Foire aux questions

A la fin de votre déclaration, vous obtenez un accusé de réception vous confirmant qu’elle a bien été reçue par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Vous recevez également parallèlement par courriel un bilan de votre déclaration en pdf. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer dans votre ordinateur. Par ailleurs, vous pouvez aussi télécharger le pdf des années précédentes. Attention : pour que votre déclaration soit bien prise en compte, nous vous…

Aide militaire ? La fourniture de matériel ou services militaires ainsi que les annulations de dettes militaires n’entrent pas dans l’APD. D’un autre côté, les surcoûts induits pour l’utilisation des forces militaires du donneur pour acheminer de l’aide humanitaire ou fournir des services de développement peuvent être classés dans l’APD. Maintien de la paix ? Le coût des opérations visant à consolider la paix n’est pas à comptabiliser dans l’APD. Cependant l’APD comprend les…

En vous connectant à votre compte sur www.cncd.fr, vous pouvez vous rendre dans « Mes télédéclarations » > « Aide publique au développement » et télécharger les bilans de vos déclarations antérieures en pdf. Si vous voyez apparaître dans l’Atlas de la coopération décentralisée un montant différent de celui que vous pensez avoir déclaré, il s’agit très souvent d’une erreur de déclaration liée au fait que vous avez déclaré des dépenses d’APD non pas en remplissant les parties …

Non, la procédure n’est pas obligatoire pour celles-ci. En revanche, si elles n’ont pas de dépenses d’aide publique au développement mais qu’elles ont un budget dédié à l’action internationale, nous leur demandons si possible d’indiquer ce montant dans la case "Budget de l’action extérieure des collectivités" inclue dans la déclaration de l’aide publique au développement.

Oui, les dépenses de co-développement sont éligibles.

Les dons que votre collectivité territoriale aurait versés à des associations locales françaises menant des actions internationales pour votre compte sont à déclarer seulement si vous pouvez les déclarer par pays et par secteur. En revanche, les dépenses de fonctionnement de ces associations ne doivent pas être déclarées.

Afin qu’aucun champ ne soit « bloqué », il faut veiller à remplir dans l’ordre chacune des cases et menus déroulants : c’est en particulier le choix de votre groupe d’utilisateur (dans le 1er menu déroulant) puis de votre collectivité (dans un 2ème menu déroulant) qui conditionnent la possibilité de rentrer votre fonction dans un 3ème menu déroulant. C’est pourquoi, une fois le groupe d’utilisateur « Collectivités territoriales » choisi, il vous faut trouver le nom de votre…

Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales. Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement. Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par la Direction du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la…

A partir de 2019, l’ajout à la déclaration de l’APD d’un focus Objectifs du Développement Durable (ODD) permet de mesurer l’impact des dépenses d’aide au développement sur l’atteinte des 17 ODD de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Organisation des Nations Unies. Pour en savoir plus sur l’Agenda 2030, les ODD et les cibles qui les composent. Les collectivités peuvent ainsi renseigner trois nouveaux indicateurs intitulés « 1er ODD concerné », « 2ème ODD concerné » et « 3ème…

Depuis 2017, la déclaration de l’APD des collectivités territoriales françaises intègre la notion des « marqueurs » de l’OCDE. Les marqueurs sélectionnés cette année sont les suivants : Égalité femme-homme : Le marqueur « Genre » permet de noter les effets des actions d’aide au développement sur l’égalité femmes-hommes, et ce sur la base de 3 valeurs : « 0 » quand l’égalité de genre n’est pas ciblée et que le projet n’a aucun impact sur cette égalité (par exemple, pour une…

La déclaration de l’Aide publique au développement est une obligation pour toutes les collectivités territoriales françaises - les Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les structures intercommunales et les communes – ainsi que leurs groupements, qui ont en 2023 : mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement (liste consultable ici) ; affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget «…

Il s’agit des frais d’administration des programmes d’aide au développement qui ne sont pas déjà inclus dans d’autres rubriques comme partie intégrante du coût de l’acheminement ou de la mise en œuvre de l’aide fournie. Cette catégorie comprend les analyses de situation et les activités d’audit. En ce qui concerne la composante salariale des frais administratifs, elle se rapporte uniquement au personnel et contractuels des collectivités territoriales ; les coûts associés aux…

Les pays concernés par la collecte sont les pays bénéficiaires de l’aide. La liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE énumère les pays et territoires en développement répondant aux conditions requises pour que l’aide qui leur est destinée soit comptabilisée dans l’aide publique au développement. Consulter cette liste.

On distingue les opérations bilatérales des opérations multilatérales. Opérations bilatérales Par opération bilatérale, on entend les opérations qu’un pays donneur effectue directement avec un pays en développement. Sont également considérées comme bilatérales les opérations avec une organisation non gouvernementale, locale, nationale ou internationale, œuvrant pour le développement et d’autres opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d…

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne : les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ; les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ; les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à…

Seuls les versements effectués par la collectivité sur ses fonds propres (hors fonds reçus d’autres bailleurs, nationaux ou internationaux notamment) et au profit d’un bénéficiaire des pays en développement sont pris en considération. En revanche, les versements effectués dans le cadre d’opérations de promotion exclusive des intérêts économiques de la France (présence à des foires internationales, salons, promotion des entreprises françaises…) ne sont pas comptabilisés. Le…