Foire aux questions

La déclaration de l’Aide publique au développement est une obligation pour toutes les collectivités territoriales françaises - les Conseils régionaux, les Conseils départementaux, les structures intercommunales et les communes – ainsi que leurs groupements, qui ont en 2023 :

• mené des projets de coopération (ou des jumelages) avec les pays concernés par l’aide publique au développement (liste consultable ici) ;
• affecté jusqu’à 1 % de son budget « eau », de son budget « déchets » ou de son budget « énergie » à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence (en utilisant respectivement la loi Oudin-Santini, la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, l’amendement Pintat au code général des collectivités territoriales ou la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales) ;
• versé des subventions à des associations locales ou des ONG en France ou dans le pays partenaire, quand ces dernières gèrent pour leur compte des projets de développement ;
• effectué des versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales,
• ou versé des subventions en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement en France ;
• versé des aides directement ou indirectement, via des partenaires, en faveur des réfugiés présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois,
• versé des bourses à des étudiants étrangers, originaires des pays éligibles à l’APD, afin de faciliter leur venue en France dans le cadre de leurs études supérieures.