Fin de mission

Un agent peut souhaiter inscrire sa collaboration avec le MEAE dans une durée plus longue, lui permettant d’exercer plusieurs missions au cours de sa carrière. Néanmoins, pour un agent non fonctionnaire, une nouvelle collaboration ne pourra être proposée qu’après une interruption significative à l’issue de son CDD, permettant à l’agent d’enrichir son expérience en dehors du Ministère.

Accompagnement au parcours

La fin de contrat doit être anticipée par l’agent et par son service d’accueil. A l’approche de la fin de sa mission, l’agent contractuel est accompagné par son conseiller RH (projets et perspectives professionnelles).

Par ailleurs, un coach RH propose également un accompagnement aux agents contractuels qui en font la demande (bilan de compétences et/ou coaching-mobilité approfondi notamment conseils pour la rédaction de CV et de lettres de motivation, simulation d’entretien de recrutement).

Vous pouvez consulter également la page « Préparer la suite de votre carrière » pour connaître les perspectives.

Contrôle déontologique

En matière de déontologie, l’administration se réserve un droit de regard de trois ans sur les futures activités professionnelles d’un agent en fin de mission (secteur privé ou opérateurs publics). 

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique détermine les modalités de ce contrôle susceptible d’être exercé par l’employeur ou par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en lieu et place de la Commission de Déontologie de la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 1er février 2020.

Le contrôle déontologique a pour but d’apprécier la compatibilité de cette future activité privée avec les fonctions anciennement exercées au cours des 3 dernières années par l’agent dans l’administration, notamment que ces nouvelles fonctions ne risquent pas de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (en particulier : dignité, impartialité, intégrité et probité). En outre, il permet de vérifier que cette nouvelle activité ne place pas l’agent en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L’agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d’exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral, saisit auparavant, par écrit, son autorité hiérarchique qui examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue. Cette saisine ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l’administration doit se prononcer.

Si l’avis du référent déontologue ne permet toujours pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière peut également se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois à compter du début de l’activité de l’agent ou du jour où le président a appris que la HATVP n’avait pas été saisie alors qu’elle aurait dû l’être.

Dans la pratique, tout agent souhaitant exercer une activité dans le secteur privé dans un délai de trois ans à l’issue de son contrat doit soumettre à la Sous-direction de l’attractivité et des recrutements un dossier de demande d’autorisation d’exercer ses futures fonctions, composé des pièces suivantes :

- Saisine initiale de l’agent informant de son souhait d’exercer une activité dans le secteur privé ;
- Copie du contrat ;
- Description du projet envisagé, comportant notamment une description précise des futures fonctions et des fonctions exercées au cours des trois années précédentes ;
- Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l’entreprise créée ou reprise ;
- Le cas échéant, l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale rejointe.

Tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions doit être porté par l’agent intéressé à la connaissance du MEAE avant le début de cette nouvelle activité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.