Foire aux questions

Les collectivités territoriales doivent déclarer leurs montants au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales.

Ce recueil de données financières permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette déclaration sont pris en compte par la Direction du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ainsi que par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la coopération pour le développement(publiés sur son site). Ces données sont également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Ces données font l’objet par ailleurs d’une synthèse dans le Document de politique transversale et le Projet de loi de finances de l’année en cours. Enfin, elles seront diffusées via un rapport annuel détaillé, accessible sur le site du MEAE.

A noter que cette déclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE dans le cadre de ses appels à projets en soutien à la coopération décentralisée.

Cette déclaration place la France en première ligne, en termes d’innovation, dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement. La dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure a ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique. Toutefois, ces chiffres sont sous-estimés et il est indispensable que toutes les collectivités concernées communiquent leurs données financières.