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Foire aux questions

Les collectivités territoriales n’ayant pas effectué de dépense d’aide au développement doivent-elles déclarer ?

Non, la procédure n’est pas obligatoire pour celles-ci. 

En revanche, si elles n’ont pas de dépenses d’aide publique au développement mais qu’elles ont un budget dédié à l’action internationale, nous leur demandons si possible d’indiquer ce montant dans la case "Budget de l’action extérieure des collectivités" inclue dans la déclaration de l’aide publique au développement.

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