Foire aux questions

Seuls les versements effectués par la collectivité sur ses fonds propres (hors fonds reçus d’autres bailleurs, nationaux ou internationaux notamment) et au profit d’un bénéficiaire des pays en développement sont pris en considération. En revanche, les versements effectués dans le cadre d’opérations de promotion exclusive des intérêts économiques de la France (présence à des foires internationales, salons, promotion des entreprises françaises…) ne sont pas comptabilisés.

Le terme de versements désigne la mise à disposition de ressources d’un pays ou d’un organisme bénéficiaire ou, dans le cas des opérations internes en rapport avec le développement, le débours des fonds par le secteur public. Les versements peuvent être mesurés de diverses façons, à différents stades du processus de transfert.

En cas de fourniture de ressources en nature, on peut considérer que le versement a lieu au moment de l’achat des produits à expédier par l’organisme prêteur ou donneur, de la réception, ou du transfert de propriété.

Pour les dépenses en rapport avec le développement consenties dans le pays donneur, les versements seront enregistrés à la date à laquelle le paiement est effectué par le secteur public.

Les frais administratifs liés aux versements doivent être pris en considération.