Les textes internationaux relatifs à la peine de mort Dans le cadre de son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort, la France s’implique à différentes échelles. Au niveau européen, l’abolition de la peine de mort constitue une des priorités de l’Union européenne en matière de droits de l’Homme. Aux Nations Unies, un protocole facultatif juridiquement contraignant pour les 92 Etats parties prévoit l’abolition définitive de la peine capitale. Droits de l’Homme Lutte contre la peine de mort Publié le : 24 octobre 2025 Mis à jour le : 04 février 2026 Dans cette rubrique Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Agir au sein de l'ONU Agir pour la sécurité, le désarmement et la non-prolifération Apporter une aide humanitaire d'urgence Forum de Paris sur la Paix Promouvoir les droits de l’homme Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde S'engager au sein d'une justice internationale Diplomatie numérique Accompagner les ressortissants français Placer l'information et la prévention au service de la sécurité Répondre aux crises et événements exceptionnels Services et démarches à l'étranger La communauté française à l’étranger en chiffres Le suivi des affaires individuelles sensibles Apporter une expertise médicale et psychologique Promouvoir une Europe souveraine La communauté politique européenne Les grandes politiques internes de l'Union européenne L'Europe de la défense La France et l'Union européenne Dossiers européens Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Attirer les investissements étrangers Attirer les étudiants internationaux Conforter la France comme première destination touristique Politique commerciale du gouvernement Promouvoir la France dans le domaine du sport Soutenir les chercheurs et la coopération scientifique au niveau international Soutenir les entreprises à l’export La France et ses partenaires économiques, pays par pays (2026) Promouvoir et soutenir l’innovation française Assurer la présence de la culture française Diplomatie culturelle Défendre la francophonie et la langue française Développer la présence de l’audiovisuel français dans le monde La coopération franco-allemande Soutenir les industries culturelles et créatives Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Répondre à l’urgence de la crise climatique et environnementale Lutter contre les inégalités mondiales Travailler avec les ONG et la société civile Mener des actions de coopération décentralisée Sommets et enjeux globaux Stratégies régionales Dans le cadre des Nations unies Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New-York le 15 décembre 1989 prévoit l’abolition définitive de la peine capitale. 92 États sont aujourd’hui parties à ce protocole facultatif. Le 1er août 2007, le Parlement français a autorisé la ratification de ce deuxième protocole facultatif. La France y a adhéré le 2 octobre 2007. Alors qu’il autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens, la France n’a cependant pas posé une telle réserve lors de la ratification de ce protocole. En complément de ce texte juridiquement contraignant, la peine de mort fait l’objet de résolutions adoptées à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) et au Conseil des droits de l’Homme : À l’AGNU, une résolution biennale appelant à l’instauration d’un moratoire sur l’application de la peine de mort a été adoptée en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016,2018, 2020, 2022 et 2024 avec des majorités tendanciellement en hausse. En 2024, cette résolution a obtenu un record de 130 voix pour, 32 voix contre et 22 abstentions, soit 5 votes favorables de plus qu’en 2022, ce qui constitue un progrès notable, grâce notamment au soutien croissant des pays africains. Au Conseil des droits de l’Homme, la résolution biennale à l’initiative de la France et d’un groupe de pays co-auteurs, déplore notamment, pour la première fois dans un texte des Nations Unies, les violations graves des droits de l’Homme qui découlent de l’application de la peine de mort, et prévoit l’organisation au Conseil des droits de l’Homme, tous les deux ans, d’un panel de haut-niveau sur cette thématique. Dans le cadre du Conseil de l’Europe La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège le droit à la vie de toute personne (article 2). Elle autorise cependant, à titre d’exception, l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été ratifiée par la France le 3 mai 1974. Le Protocole additionnel n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, adopté en avril 1983, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Il admet que les États parties puissent maintenir la peine de mort pour des actes commis "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre". La France a ratifié le protocole additionnel n°6 le 1er mars 1986. Le Protocole additionnel n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adopté en mai 2002, prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de "faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances". Ce texte est entré en vigueur à l’égard de la France le 1er février 2008. Dans le cadre de l’Union européenne Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est désormais un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002. La Charte des droits fondamentaux, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort. A partir de, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme.