Foire aux questions

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés dans certains cas limitativement énumérés par la loi :

• pour les emplois permanents : 

  > lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions (art. 4-1 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C ; 

  > lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (art. 4-2 de la loi n°84-16) : pour les emplois de catégorie A en administration centrale ; à l’étranger, ces recrutements sont permis en catégorie A, B et C ;

• pour des emplois de direction tels que définis par le décret n°2019-1594, 

lorsque les emplois correspondent à des temps incomplets d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (art. 6 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C.

• pour des emplois non permanents : 

remplacement temporaire d’un agent, vacance de poste, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 6 quater, quinquies, sexies de la loi n°84-16).

En raison du nombre important de candidatures, seuls les candidats présélectionnés seront contactés.

Dernière mise à jour : 07/04/2025

Les agents recrutés par contrat à durée déterminée ne peuvent se prévaloir d’un droit au renouvellement de leur contrat. 

Ils peuvent en exprimer le souhait.

Il appartient alors à l’administration de déterminer en fonction de l’évolution de la cartographie des emplois, de l’intérêt du service et de la manière de servir si elle propose ou non le renouvellement d’un contrat.

Si tel était votre cas, l’administration vous informerait de sa décision en amont de l’échéance du contrat en cours.

En cohérence avec le mouvement des affectations des agents titulaires du ministère, la DRH privilégie des missions d’une durée moyenne totale de 4 ans (contrat initial de 2 ans puis renouvellement dans la limite de 2 années supplémentaires le cas échéant).

Dans la mesure où la DRH privilégie des missions sous contrat à durée déterminée d’une durée moyenne de 4 ans, à l’administration centrale ou à l’étranger, les agents recrutés n’ont pas vocation à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Quel est le contexte ? : 
Par exception au principe d’occupation des emplois par des agents titulaires du ministère, l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit le recrutement de contractuels à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour toutes catégories d’emplois dans les représentations de l’Etat à l’étranger et pour des emplois de catégorie A en administration centrale.

Quel est le principe, pour un obtenir un CDI ? :

• Seuls les contrats conclus sur des emplois permanents peuvent être reconduits éventuellement en contrat à durée indéterminée, sous conditions : la situation des agents est étudiée au cas par cas lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
• La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » est venue compléter l’article 4 précité en prévoyant désormais que toute reconduction de contrat au-delà d’une période de services de six ans successifs*, avec une période d’interruption de quatre mois maximum, ne peut se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (article 6 bis de la loi n°84-16).
• *Pour l’appréciation de la condition des 6 ans de services, sont pris en compte, en application de l’article 6 bis de la loi n°84-16 :
  • l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n°84-16, sous réserve que les fonctions exercées aient relevé de la même catégorie hiérarchique ;
  • les services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ;
  Les services accomplis en qualité d’Expert Technique International, de Volontaire International, d’Agent de Droit Local, et en Contrat Cabinet, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n°84-16, et ne sont donc pas comptabilisés pour l’appréciation de la durée de 6 ans.

S’agissant des emplois permanents, les contrats sont conclus pour une durée déterminée, renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Toutefois, en cohérence avec le mouvement des affectations des agents titulaires du ministère, la DRH privilégie des missions d’une durée moyenne de 4 ans (contrat initial de 2 ans puis renouvellement dans la limite de 2 années supplémentaires le cas échéant), en administration centrale ou à l’étranger.

S’agissant des emplois non permanents, la durée des contrats à durée déterminée peut varier : durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire, un an maximum, éventuellement prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, pour l’agent recruté pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, durée maximale de contrats cumulés de 12 mois en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Les candidatures antérieures ne sont prises en compte qu’à titre informatif et n’impactent pas votre dossier actuel.

Dernière mise à jour : 07/04/2025