Foire aux questions

La kafala (ou recueil juridique) est assimilée en France à une délégation d’autorité parentale ou à une tutelle, selon les situations, mais ne correspond pas à une adoption internationale.

À ce titre, la MAI n’est pas compétente pour traiter des demandes de recueil par kafala d’un enfant résidant à l’étranger par une personne résidente en France.
Vous pouvez prendre attache avec le consulat en France du pays de l’enfant ou avec un conseil local pour connaître les procédures à suivre pour obtenir la kafala.

Afin d’obtenir un titre de séjour en France pour l’enfant, vous devez adresser votre demande :

• soit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), si vous faites une demande de regroupement familial ;
• soit au consulat français du lieu de résidence de l’enfant, si vous faites une demande de visa.

Attention  :

Si vous envisagez de recueillir un enfant par kafala au Maroc, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLH 96) s’applique. Cette convention prévoit, à son article 33, des dispositions de coopération en matière de kafala qui doivent être respectées à peine de non-reconnaissance dans le pays d’exécution de la mesure de protection. Ainsi, la décision confiant un enfant par kafala à des kafils résidant en France ne peut être prise par le juge marocain que si l’Autorité centrale française a approuvé ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez contacter cette Autorité centrale : Département de l’entraide, du droit international privé et européen - Ministère de la justice :

entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Voir aussi la fiche sur la procédure de kafala au Maroc :

En revanche, ce département n’est pas compétent s’agissant de la délivrance des visas et titres de séjour.

* Voir aussi la définition de la kafala dans la rubrique "Glossaire"

* A lire, un guide publié par le SSI : "La kafalah : Analyse préliminaire de pratiques nationales et transfrontières".