Glossaire de l'adoption

Situation juridique constatant la remise par les détenteurs de l’autorité parentale de cette dernière aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme français agréé pour l’adoption en vue de l’adoption de l’enfant.

Cette situation résulte d’une décision :

volontaire : des parents, de la famille d’origine de l’enfant ;
judiciaire : qui constate et déclare l’abandon.

Ces accords constituent les sources internationales du droit de l’adoption d’un enfant étranger en France.

Il s’agit de conventions bilatérales ou multilatérales qui lient la France, notamment en matière d’adoption. Ces accords visent à établir des procédures communes, prévoir des solutions en cas de survenance de conflits de lois.

Les plus importantes conventions multilatérales en matière d’adoption internationale sont :

la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (voir rubrique Abécédaire) ;
la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (voir rubrique Abécédaire) qui est une application directe de l’article 21 de la Convention de l’ONU.

D’un point de vue formel, l’acte administratif est une décision prise par une autorité administrative.

L’acte administratif individuel va produire ses effets au profit, ou à l’encontre, du destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.

A ne pas confondre avec acte administratif.

Il s’agit des actes courants, des opérations de gestion normale, des actes ordinaires d’exploitation d’un bien ou d’une masse de biens englobant la mise en valeur d’un patrimoine (entretien, assurance, dépôt, prêt, location, …) qui peut varier selon la nature du bien administré (entreprise commerciale, exploitation agricole, immeuble de rapport, …).

Acte instrumentaire, dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes.

Sont des actes de l’état civil, notamment les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance.

Certains jugements, une fois transcrits, peuvent tenir lieu d’acte de naissance. C’est le cas en matière d’adoption plénière.

Il s’agit d’un acte accompli dans le cadre d’une procédure judiciaire, destiné à produire certains effets de droit tel que le déclenchement d’une action en justice, …. Le plus souvent, il a un caractère déclaratif.

L’acte juridictionnel possède l’autorité de chose jugée une fois constaté l’absence de recours en appel. Il a force exécutoire.

L’administration légale est la situation juridique pendant laquelle les biens du mineur sont gérés par les détenteurs de l’autorité parentale (notamment les parents…).

Elle constitue l’un des aspects de l’autorité parentale avec l’obligation alimentaire.

Elle se distingue de la tutelle en ce qu’elle ne concerne pas la protection de la personne de l’enfant mais de ses biens. Son fonctionnement et son organisation est également beaucoup moins complexe.

On distingue deux sortes d’administrations légales :

L’administration légale pure et simple, elle appartient aux deux parents exerçant l’autorité parentale). Chacun des administrateurs peut accomplir seul les actes courants, dits de conservation ou d’administration. En revanche, pour les décisions les plus graves ou actes de disposition (décisions relatives aux biens ou à la personne de l’enfant), le consentement des deux administrateurs est requis ;
L’administration légale sous contrôle judiciaire : un seul administrateur légal. Les actes courants dits de conservation ou d’administration, sont réalisés par l’administrateur (père et mère exerçant l’autorité parentale) sous une surveillance dite générale du juge des tutelles. Les actes les plus grave ou dits de disposition imposent un contrôle plus strict du juge, voire son autorisation (notamment pour le partage amiable article 389-6 du code civil).

Un enfant adoptable est un enfant qui remplit les conditions définies et déterminées par la législation de son état d’origine pour pouvoir être adopté.

En France les conditions d’adoptabilité dans le cadre d’une adoption plénière (la plus courante lors d’une adoption internationale), sont les suivantes :
-    Enfant de moins de 15 ans ;
-    Enfant accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois ;
-    Ayant fait l’objet d’une des décisions suivantes : décision volontaire de la famille (consentement familial) (1), décision administrative déclarant l’enfant pupille de l’État (2) ou décision judiciaire de déclaration d’abandon (3).

1. Les enfants adoptables par consentement familial

Il s’agit des enfants confiés volontairement, par la famille, en vue de leur adoption aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à un Organisme français Autorisé pour l’Adoption.

Le consentement doit être donné soit par les parents, soit par le conseil de famille. Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses père et mère et s’ils sont vivants, les deux consentements sont requis (même s’ils sont divorcés ou séparés et même s’ils n’exercent pas en commun l’autorité parentale). Lorsque l’un des parents est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement d’un seul des époux suffit (article 348 du code civil).

Les conditions de validité du consentement à l’adoption :

- Une condition quant à l’âge de l’enfant : si l’enfant a moins de deux ans, il faut obligatoirement qu’il ait été remis préalablement au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme français autorisé pour l’adoption (OAA).

- Des conditions de forme : le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis (article 348-3 du code civil).

Les parents disposent d’un délai de deux mois pour se rétracter.

Le délai de rétractation expiré, l’enfant peut faire l’objet d’un placement en vue de son adoption.

2. Les enfants adoptables par décision administrative : les pupilles de l’État

(Voir Pupilles de l’État).

3. Les enfants adoptables par décision de justice : la déclaration judiciaire d’abandon

L’article 350 du Code civil prévoit qu’un enfant peut être déclaré judiciairement abandonné, et donc adoptable, en cas de désintérêt manifeste des parents à l’égard de leur enfant pendant l’année qui précède l’introduction de la demande.

Le tribunal de Grande Instance est le tribunal compétent, saisi par requête en déclaration d’abandon du justiciable, de l’OAA ou du service de l’ASE qui a recueilli l’enfant. On parle ici de l’abandon judiciaire.

Le « désintérêt manifeste » est défini comme le fait de ne pas avoir entretenu avec l’enfant des "relations nécessaires au maintien des liens affectifs" (alinéa 2).

Il est précisé que "la simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque suffisante pour motiver de plein droit le rejet de la demande" (alinéa 3).

L’adoption d’un enfant mineur étranger n’est possible que si la législation de son pays d’origine l’envisage.

La spécificité de chaque pays ne permet pas de déterminer les critères précis de l’enfant étranger adoptable.

Cependant il est des conditions essentielles, sans lesquelles un enfant ne saurait être adopté.

Aussi, l’enfant doit être soit :

orphelin ;
déclaré judiciairement abandonné ;
soit rendu adoptable grâce au consentement exprimé par les parents ou, à défaut, par son représentant légal.

Elle se définit comme l’adoption de mineurs dans laquelle existe un élément d’extranéité, c’est à dire :

soit l’adoption d’un enfant étranger prononcée en France ;
soit l’adoption d’un enfant étranger prononcée à l’étranger par une personne résidant habituellement en France ;
soit l’adoption d’un enfant français par un couple étranger résidant à l’étranger.

Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou en cas d’adoption par deux époux par la loi qui régit les effets de leur union. En d’autres termes, le plus souvent, le droit français trouvera à s’appliquer si les deux parents adoptants sont français.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 considère une adoption internationale comme celle impliquant le déplacement de l’enfant de son pays d’origine vers celui où vit sa famille adoptive (article 2-1 de la convention). Dès lors que l’État d’origine et l’État d’accueil sont tous deux des États contractants, la convention s’applique obligatoirement. Il s’agit donc d’une convention exclusive.

Cette définition est propre à la législation française et ne déroge pas aux définitions des pays d’origine des enfants.

L’adoption plénière entraîne la rupture complète et définitive des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’adoption dite "plénière" remplace l’ancienne "légitimation adoptive", dans laquelle l’adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l’adopte en cessant d’appartenir à sa famille naturelle.

Les conditions :

Adoptants : Toute personne de plus de 28 ans ou tout couple ayant au moins 2 ans de mariage (articles 343 et 343-1 du code civil) peut demander à adopter un enfant en plénière. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’ils adoptent (art. 344) ;
Adopté : l’enfant doit être âgé de moins de quinze ans et être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois (art. 345). Si l’enfant a plus de treize ans, il doit donner son consentement à l’adoption.

Les effets :

L’adoption plénière est irrévocable (art. 359) ; elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 353). Les conditions de l’adoption sont appréciées à la date de la requête ou du jugement (qui intervient au plus tard dans les six mois de la requête).
L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine : il cesse d’appartenir à sa famille biologique (art. 357). Il a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dit naturel et légalement reconnu (art. 358).

Cette définition est propre à la législation française et ne déroge pas aux définitions des pays d’origine des enfants.

Mineurs et majeurs peuvent bénéficier d’une adoption simple ; l’enfant âgé de treize ans doit consentir personnellement (article 360 du code civil) à son adoption et à son changement de nom. Les conditions de mise en oeuvre de l’adoption simple sont les mêmes que pour l’adoption plénière mais ses effets sont différents.

L’adopté conserve dans sa famille d’origine tous ses droits (art. 364) ; le nom de l’adoptant est ajouté au sien (art. 363) ou il peut être substitué si les requérants en font la demande au tribunal (art. 363 al. 2) ; l’enfant dispose des mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime dans sa famille adoptive.

L’adoption simple confère à l’adoptant l’autorité parentale (art. 365). Elle est révocable (art. 370) mais le jugement de révocation doit être motivé.

(Voir également Révocation de l’adoption simple).

Depuis les lois de décentralisation, les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action sociale et des familles, relèvent de la compétence du président du conseil général. Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales, et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille.

Par rapport aux questions d’adoption, l’ASE a deux rôles :

prendre en charge les pupilles de l’État, enfants qui, parce qu’ils sont privés de famille, font l’objet de projets d’adoption ;
instruire les demandes d’agrément des adoptants.

Il faut noter qu’à la suite de la décentralisation, les directions d’action sanitaire et sociale des départements dans lesquelles sont intégrées les services d’ASE ont pris des noms différents selon les départements. On rencontre comme sigles : DIPAS (Direction de la Prévention et de l’Action Sociale), DISSS (Direction des Services Sanitaires et Sociaux) …

L’apostille est la formule prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Lorsque deux États ont ratifié cette convention internationale, elle se substitue à la double légalisation obligatoire.

Depuis le 1er mai 2025, les demandes d’apostille relèvent de la compétence des Notaires de France

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que l’apostille ? : site du ministère de la Justice - Nouvel onglet ;

Proposition d’établir une relation adoptive entre un enfant et une famille donnée. L’apparentement (appelé " matching " par les anglo-saxons) n’est pas la décision d’adoption. Il se concrétise par l’identification d’une future famille adoptive spécifique pour un enfant donné.

Ce principe est renforcé par l’article 17 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Ces associations regroupent des adoptants, des candidats à l’adoption. La fédération nationale des associations de parents adoptifs est membre du Conseil supérieur de l’adoption ; les associations départementales sont membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat.

Ces associations ont en commun l’entretien d’un dialogue régulier avec les pouvoirs publics français, les autorités étrangères et les organismes intermédiaires locaux afin de mieux informer leurs adhérents.

Ces associations ne sont pas des organismes français agréés pour l’adoption.

Pour être reconnues par la Mission de l’adoption internationale, ces associations doivent répondre à trois conditions principales :

fournir gratuitement les informations demandées par les particuliers ;
l’information fournie doit avoir un caractère public ;
collaborer en permanence avec les pouvoirs publics.

Toute personne physique ou morale de droit privé qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. Depuis la loi du 5 juillet 1996, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné (articles 225-11 et 225-12 du code de l’action sociale et des familles)

(Voir également Organisme autorisé et habilité pour l’adoption ainsi que Autorisation départementale des organismes agréés pour l’adoption dans la rubrique Abécédaire et Habilitation des organismes autorisés dans la rubrique Glossaire).

Textes de références :

article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles
décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption qui a pour objectifs principaux de préciser le rôle des organismes et de renforcer leur compétence, d’assouplir leur régime d’autorisation et de préciser la responsabilité des organismes autorisés à l’égard des enfants recueillis en France.

1 - La qualification d’organisme intermédiaire autorisé et habilité pour l’adoption :

L’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans est désormais réservée aux personnes morales de droit privé, conformément à l’article L 225-11 du CASF.

L’article 1 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 procède à une définition de la qualité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans, en la caractérisant par différentes activités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre de l’autorisation et/ou de l’habilitation préalable. Ainsi, il est attendu d’un organisme autorisé qu’il assume l’ensemble des missions décrites au I, c’est à dire :

1° l’aide à la préparation du projet d’adoption et les conseils pour la constitution du dossier

2° l’information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption

3° l’accompagnement de la famille après l’arrivée de l’enfant dans les conditions fixées à l’article L 225-16 du CASF.

Un organisme autorisé qui sollicite l’habilitation doit en outre être en mesure d’exercer directement toutes les fonctions prévues au II, à savoir :

1° la détermination, en relation avec les autorités compétentes du pays d’origine, des modalités de choix d’une famille adoptive

2° l’acheminement des dossiers des candidats à l’adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l’adoption

3° la conduite ou le suivi de la procédure prévue conformément au droit en vigueur.

Les associations de parents adoptifs et candidats à l’adoption qui assurent auprès de leurs membres les deux premières missions du I/ précédemment décrites n’entrent donc pas dans la catégorie des organismes intermédiaires soumis à l’obligation d’autorisation préalable. En revanche, chacune des missions décrites au 3° du I/ et au II/ ne peut être exercée que dans le cadre d’une autorisation ou habilitation préalablement obtenues. Les infractions à la réglementation sur l’autorisation et l’habilitation font l’objet de transmissions aux parquets et sont passibles de peines d’amendes et/ou d’emprisonnement, ainsi que d’interdiction d’exercer des activités d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs (art. L 225-17 du CASF).

2 - L’autorisation

La demande doit être adressée au président du conseil général du département du siège social de l’association, accompagnée des pièces indiquées aux articles 2 et 4. Un organisme qui sollicite l’autorisation en vue d’intervenir pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs nés sur le territoire français qu’il recueillera directement doit se conformer aux dispositions spécifiques de l’article 3.

L’autorisation est délivrée après une évaluation des modes prévus de fonctionnement de l’organisme qui doivent apporter des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants : doivent en particulier être envisagés par l’organisme l’accueil, l’information et la préparation des candidats, les modalités de réflexion sur les projets de mise en relation enfants/candidats, la possibilité effective d’assurer le suivi des placements en vue d’adoption par des personnes qui seront en mesure de se rendre auprès des familles adoptantes.

La compétence ou l’expérience des intervenants de l’organisme sera évaluée à travers les éléments de leur curriculum vitae ; il est très important que, outre les aspects administratifs, l’organisme dispose de compétences sur les aspects juridiques de l’adoption (au plan national et international pour un organisme qui envisage d’être habilité) ainsi que sur les aspects psycho-sociaux liés à l’accompagnement des familles avant ou après la réalisation de leur projet, dans une perspective de prévention de difficultés de liens parents-enfant.

La présence d’une équipe d’intervenants, permettant d’éviter de faire peser l’ensemble des décisions sur une seule personne, est à rechercher.

Un entretien avec les responsables de tout organisme sollicitant une autorisation paraît utile pour apprécier ces éléments ainsi que les possibilités de collaboration ultérieure avec le service départemental chargé de la protection de l’enfance.

3 - La déclaration :

Tout organisme autorisé dans un département peut intervenir dans d’autres départements après avoir effectué une simple déclaration, en application de l’article L 225-11 du CASF. Afin de permettre au département recevant la déclaration de détenir un minimum d’informations sur le fonctionnement de l’organisme autorisé, celui-ci doit joindre à sa déclaration les éléments prévus à l’article 9 en précisant notamment l’identité de ses correspondants locaux.

Tout dossier de déclaration déposé complet doit donner lieu, de la part du département, à un récépissé dans un délai de 8 jours.

Dans ce nouveau régime, le département qui a délivré l’autorisation initiale est celui qui détiendra le dossier complet de l’organisme contenant :

la mise à jour par l’organisme, conformément à l’article 8, des pièces du dossier au fur et à mesure des changements intervenants ;
la transmission par l’organisme de la copie des récépissés de déclarations complètes, en application de l’article 10.

Les départements recevant des déclarations peuvent obtenir du département qui a autorisé l’organisme copie des éléments du dossier.

4 - Les organismes titulaires d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur du décret :

Ils sont tenus d’ici le 20 avril 2003 de compléter et de mettre à jour leur dossier dans les départements où ils sont autorisés.

Les départements qui ne sont pas sièges d’un organisme et où les anciens dossiers d’autorisation ne seront pas mis à jour d’ici la date de référence, ainsi que ceux dans lesquels aucune activité (qui ne s’apprécie pas qu’à la seule absence de placements en vue d’adoption de mineurs mais également à l’inexistence de tout contact avec le département) n’a été réalisé par l’organisme pendant une durée de trois ans, devront procéder à un retrait de ces autorisations, afin de clarifier la situation des organismes autorisés en France.

Chaque Etat contractant désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale, publiée au Jounal officiel du 13 septembre 1998, par décret n°98-815 du 11 septembre 1998. (voir cette fiche dans la rubrique Abécédaire).

Dans le cadre de la coopération générale, les autorités centrales se voient confier une mission générale de coopération définie aux articles 7 et 8 de la convention : elles doivent, sans délégation possible à des intermédiaires, échanger des informations législatives, statistiques, veiller à prévenir les gains matériels indus, empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la convention. Selon l’article 9, elles doivent aussi suivre les procédures pour les faciliter et les activer.

Concernant les fonctions procédurales de ces autorités centrales, il faut distinguer celles de l’Etat d’accueil et celles de l’Etat d’origine.

Dans l’Etat d’accueil, l’autorité centrale va élaborer un rapport sur la situation personnelle des requérants, leur motivation, leur qualification et leur aptitude après que ces derniers l’aient saisie. Elle doit ensuite transmettre ce rapport à l’autorité centrale d’un pays d’origine choisi en fonction des informations particulières, des circonstances ou des programmes d’adoption.

Dans l’Etat d’origine, cette autorité établit et transmet à l’autorité centrale de l’Etat d’accueil un rapport sur l’enfant et le placement envisagé de celui-ci au regard de sa situation personnelle. Le rapport, motivé, doit être accompagné de la preuve des consentements nécessaires.

Enfin, l’article 17 vise à organiser l’apparentement (voir ce mot). La loi du pays d’accueil ou l’autorité centrale du pays d’origine peuvent exiger que la décision de confier l’enfant aux futurs parents adoptifs soit subordonnée à l’accord préalable de l’autorité centrale de l’Etat d’accueil (alinéa b). Cette décision de confier l’enfant ne pourra être prise qu’après l’accord des deux autorités centrales pour poursuivre la procédure d’adoption (alinéa c).

Il s’agit de l’autorité attachée à une décision de justice définitive qui a force de chose jugée. Si une autre juridiction est saisie de la même demande entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, elle déclarera la requête irrecevable.

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Aux termes de l’article 365 du code civil, les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard des enfants légitimes ou naturels (alinéa 2). Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté (alinéa 3).

Il s’ensuit que la situation des enfants adoptés par deux époux est identique à celle réservée aux enfants légitimes.

L’assimilation aux enfants légitimes vaut tant pour l’adoption plénière que pour l’adoption simple.

(Voir également Délégation d’autorité parentale).

Aptitude de la future famille adoptive à entreprendre une procédure d’adoption. Cette notion est confirmée par l’article 5 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale (voir cette fiche dans la rubrique Abécédaire) qui stipule que " […] les autorités compétentes de l’Etat d’accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter [et] se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires […] ".

Cette disposition se traduit en France par l’obtention de l’agrément délivré par les services de l’Aide sociale à l’enfance (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale). La capacité de cette dernière à l’adoption internationale doit notamment prendre en compte des éléments psycho-médico-sociaux qui établissent qu’elle est apte à accueillir un enfant ayant des caractéristiques linguistiques, culturelles, raciales ou religieuses différentes des siennes.

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne détenue regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d’effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national :
casier-judiciaire.justice.gouv.fr

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite.
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure, si vous êtes né(e) en France, ou de moins d’une semaine, si vous êtes né(e) hors de France. Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard.

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité.
Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Autres modes de demandes :

Par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer.
La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Par télécopie au 02 51 89 89 18.

Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.

Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.

Les étrangers résidant en France âgés de moins de 16 ans ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour. Cette disposition est prévue à l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Elle se traduit par la difficulté, pour les mineurs, d’apporter la preuve de la régularité de leur séjour en France, notamment lorsque, s’étant absenté de France, par exemple pour des vacances, ils se présentent à la frontière française au retour.

La loi n° 89-548 du 2 août 1989, en modifiant l’article 9 de l’ordonnance de 1945, ouvre la possibilité à certaines catégories d’étrangers mineurs d’obtenir, sur leur demande, un document dit document de circulation.

Le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 a défini les conditions de délivrance de ce document qui, attestant du séjour régulier en France de son titulaire, dispense ce dernier de l’obligation du visa préfectoral de sortie et retour lors de ses déplacements à l’étranger.

Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Liaison de fait et généralement avec communauté de vie, entre un homme et une femme non mariés (du moins ensemble).

S’agissant de l’adoption, l’article 346 du code civil ne prévoit pas qu’une adoption puisse être prononcée à l’égard de deux concubins. Seule l’adoption par une personne seule est permise par l’article 343-1 du code civil. Il s’agira alors d’une adoption en tant que personne célibataire.

Organe le plus élevé de l’ordre administratif, il possède deux types d’attribution :

attributions juridictionnelles : le Conseil d’État est essentiellement juge du premier ressort (notamment sous la forme de recours pour excès de pouvoir contre les décisions ministérielles les plus importantes) et juge des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives spéciales ainsi que contre les arrêts des cours administratives d’appel ;
attributions administratives : il émet des avis sur les questions dont il est saisi par le gouvernement, de façon obligatoire ou facultative.

Lors de la remise de l’enfant aux services de l’aide sociale à l’enfance, le ou les remettants donnent leur consentement à l’adoption. La loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption a raccourci le délai de rétractation de trois à deux mois.

Les vices du consentement sont les faits de nature à entraîner l’altération du consentement donné à un acte juridique et, par voie de conséquence, à entraîner sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol (voir ce mot), la violence.

(Voir également Adoptabilité de l’enfant).

Le contrôle est réglementé par l’arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France.

Ainsi, les étrangers visés à l’article L.341-2 du code du travail et aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 doivent justifier qu’ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement :

un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s’entourer d’avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
un examen radiographique ou radiophotographique des poumons.
Les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d’un an en sont dispensés. De plus, les enfants de moins de quinze ans sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les examens médicaux devront être effectués par les médecins de l’Office des Migrations Internationales (voir cette définition) ou, à défaut, par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français qui sont seuls compétents pour délivrer le certificat exigé.

Il faut préciser que ne remplit pas les conditions sanitaires tout étranger atteint de l’une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 Janvier 1989 ou de tuberculose de l’appareil respiratoire en phase évolutive ou de toxicomanie ou, enfin, de troubles mentaux de nature à compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes.

Pour la définition, on se référera aux effets de l’adoption en droit interne.

(Voir Adoption plénière ou Adoption simple suivant le cas).

La procédure d’adoption est une procédure gracieuse (article 1167 du nouveau code de procédure civile) qui débute devant le tribunal de grande instance par une requête du ou des adoptants. Loin d’enregistrer un simple accord de volontés, le tribunal saisi de la requête est chargé d’un double contrôle : d’abord sur la réunion des conditions légales requises pour l’adoption sollicitée et ensuite sur l’intérêt de l’enfant à voir cette adoption prononcée.

Pour s’assurer que l’adoption est bien conforme à cet intérêt, le tribunal peut faire procéder, le cas échéant, à une enquête sociale et à tout examen médical qui lui paraît nécessaire (article 1171 NCPC).

La loi du 11 juillet 1966 a prévu expressément que si l’adoptant décède après avoir recueilli régulièrement l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par son conjoint survivant ou l’un de ses héritiers (article 353 du code civil). La loi du 5 juillet 1996 a complété l’article 353 du code civil en énonçant : " Si l’enfant décède, après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant ".

Lorsque les juges, au terme d’une instance, ont jugé une affaire en statuant sur les demandes respectives des parties, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions des cours d’appel, de la cour de cassation et des cours d’assises sont des arrêts.

Décision rendue par les tribunaux administratifs, leurs cours d’appel et le conseil d’état.

(Voir également Acte administratif).

Les père et mère de l’enfant, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité parentale à condition qu’ils aient remis l’enfant mineur à un particulier, à un établissement agréé ou au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (article 377 du code civil).

Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, c’est le juge aux affaires familiales qui rend la décision à la requête des délégants et du délégataire.

Quant à la portée de la délégation, celle-ci peut être totale ou partielle mais, même totale, elle ne comporte jamais le droit de consentir à l’adoption. Toutefois, si le délégant volontaire ne peut déléguer son droit de consentir à l’adoption, il peut toujours consentir directement à cette adoption dans les conditions prévues à l’article 348 du code civil.

La restitution ou le transfert sont toujours possible en fonction de nouvelles circonstances. Néanmoins, après un rejet, la demande ne peut être renouvelée qu’un an après. Si la restitution est accordée aux parents, ils pourront avoir à supporter tout ou partie des frais d’entretien.

(voir aussi Autorité parentale)

Partie d’un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée (voir ce mot).

Il est possible que des parents adoptifs d’un enfant étranger se rendent compte très rapidement que son accueil à leur foyer est un échec. Compte tenu de l’efficacité immédiate en France des décisions d’adoption étrangères, il serait permis à certains d’obtenir à l’étranger une décision efficace en France sans se plier aux formalités françaises telles que l’agrément (voir ce mot). Enfin, il y a lieu d’observer qu’un tel échec peut être évité dans la procédure française par l’obligation du placement pré-adoptif de six mois avant l’intervention de toute décision.

Lorsqu’une décision étrangère est déjà intervenue, dans la mesure où celle-ci est régulière, l’enfant, selon l’article 346 du code civil, ne peut faire l’objet en France d’une nouvelle adoption au profit d’un foyer plus adapté. La loi du 5 juillet 1996 permet toutefois le prononcé d’une adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il est justifié de motifs graves (article 360 du code civil).

Notice des Conseils aux familles à l’attention de Parent(s) victime(s) d’un enlèvement d’enfant vers l’étranger.

D’après la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale (voir la rubrique Abécédaire), l’Etat d’origine est celui de la résidence habituelle de l’enfant et l’Etat d’accueil est celui de la résidence habituelle des futurs parents adoptifs.

L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère. La décision étrangère devient incontestable.

L’exequatur n’est accordé à un jugement étranger qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, dite procédure d’exequatur, au cours de laquelle est contrôlée la régularité internationale du jugement. Le terme « jugement » ne doit pas être pris au sens littéral. L’exequatur s’applique également à toute décision relative à l’état des personnes quelle que soit la nature judiciaire, administrative ou religieuse, de l’autorité étrangère qui l’a rendue, sous réserve qu’elle soit habilitée à statuer en la matière au nom de l’État étranger.

Le juge français vérifie la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international (respect des principes essentiels de notre droit).

L’exequatur est indispensable en cas de souscription de déclaration d’acquisition de la nationalité française pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, sauf lorsque la procédure a été menée avec un pays ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH 93) et qu’elle est accompagnée du certificat de conformité prévu à l’article 23 de cette convention.

L’exequatur n’est pas nécessaire pour la transcription sur les registres du Service central de l’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des décisions rendues en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH 93). Toutefois, si la transcription est refusée par le SCEC (par exemple pour non-respect supposé par le parquet de Nantes de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’ordre public international), une procédure d’exequatur peut être introduite par le requérant. Ce sera alors au juge de se prononcer sur la régularité et la possibilité ou non de transcrire la décision étrangère.

Afin de vérifier l’absence de fraude et d’éviter qu’une procédure en exequatur ne soit introduite pour contourner la procédure imposée par la CLH 93, le juge saisi vérifie les pièces nécessaires (acte de naissance de l’enfant avant et après l’adoption, consentement des parents d’origine ou acte de décès de ces derniers, consentement de la personne ou de l’institution habilitée à consentir à l’adoption, jugement de tutelle, copie du visa adoption, etc.), la régularité internationale de la décision, et le procureur de la République de ce tribunal doit demander à la Mission de l’Adoption Internationale si un visa pour l’enfant a été délivré ou refusé. Si l’adoptant n’a pas demandé de visa pour l’enfant, l’avis de la Mission de l’adoption internationale, Autorité centrale au sens de la CLH 93, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière, sera recueilli sur la régularité de la procédure.

C’est le fait pour des personnes de reconnaître un enfant comme le leur dans le pays d’origine de ce dernier en vue de contourner la législation en vigueur en matière d’adoption. En effet, la fausse déclaration du père est suivie d’une requête en adoption déposée quelques mois plus tard par son épouse.

Il s’agit d’une méthode illégale, contraire au droit français.

En ce qui concerne ces fausses déclarations, il convient de faire une distinction entre les actes directement dressés et les actes transcrits dans les postes consulaires. Dans le premier cas, l’officier de l’état civil a le devoir de s’assurer de la réalité des naissances qu’on lui demande d’enregistrer. Si le caractère mensonger ou frauduleux de l’acte résulte des indications que l’officier d’état civil serait amené à porter dans l’acte lui-même ou de la consultation des pièces produites légalement, l’officier de l’état civil doit refuser de dresser cet acte. Il saisit de cette difficulté le procureur de la République compétent.

En revanche, si cet acte a été reçu par l’autorité locale, l’officier de l’état civil appréciera selon les circonstances s’il doit transcrire ou non cet acte avant de saisir le parquet de Nantes ou/et le parquet du domicile de l’intéressé de cette difficulté. La consultation du service central d’état civil en cette matière paraît opportune.

Le législateur a pris conscience de l’ampleur du phénomène puisqu’il a introduit, par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dans l’article 339 du code civil une disposition qui permet au ministère public de contester une reconnaissance " effectuée en fraude des règles régissant l’adoption ".

La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle ou maternité) et à son père (filiation paternelle ou paternité) et, par-delà, à leur ligne respective. Elle fonde la parenté et confère à chaque personne un statut juridique déterminé tant au plan patrimonial (obligation alimentaire, droits de succession) qu’au plan extrapatrimonial (attribution du nom patronymique, autorité parentale,…).

Toutefois, la filiation n’est en principe prise en considération par le droit que si elle est établie dans les conditions et selon les modes prévus par la loi. La filiation juridique se distingue ainsi de la filiation affective dite sociologique. Cette dernière n’a pas d’existence légale faute d’être officiellement constatée.

La filiation juridique correspond normalement à la filiation par le sang qui procède d’un rapprochement physique entre un homme et une femme mariés (filiation légitime) ou non mariés (filiation naturelle). Mais le droit admet aussi qu’un lien de filiation artificiel soit créé entre un enfant et une personne ou un couple qui lui sont génétiquement étrangers : c’est la filiation adoptive.

Du fait de l’adoption, les enfants adoptés sont considérés comme des enfants légitimes au regard de la loi. Ainsi, les droits et obligations revenant aux parents et aux enfants sont les mêmes que dans les autres familles.

Concernant le calcul du quotient familial, l’enfant remis en garde ou placé en vue d’adoption est considéré comme un enfant à charge et compte pour une demie part jusqu’au deuxième et pour une part à partir du troisième.

Concernant le cas particuliers des célibataires (et des veuves), le nombre de parts à retenir au titre du quotient familial, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, varie en principe selon le nombre d’enfants à charge. Il est le suivant pour une célibataire :

sans enfant à charge : 1 part
avec un enfant à charge : 2 parts
avec deux enfants à charge : 2,5 parts
avec trois enfants à charge : 3 parts

Cependant, une célibataire, de même qu’une veuve, n’ayant plus d’enfant à charge bénéficie d’une part et demie (au lieu d’une part) lorsqu’elle a adopté un enfant à condition :

que l’adoption ait eu lieu avant le 10ème anniversaire de l’enfant,
que l’enfant adopté ne soit pas décédé avant 16 ans.

La notion d’intermédiaire de placement est difficile à cerner. Il convient de relever les élément suivants :

1. Le fait d’apporter des informations à caractère général sur la législation, ou la situation, dans un pays n’est pas assimilable à une activité d’intermédiaire.

2. De même, le fait d’aider une famille à constituer un dossier compte tenu des éléments précédents, soit de la part de personnes qui en ont une expérience personnelle (ex. : anciens adoptants), soit de la part de personnes qui agissent en qualité de mandataire de la famille au titre de leur activité professionnelle (notamment les avocats, à condition que leur intervention relève des règles déontologiques de leur profession), ne peut pas être considéré comme constituant une activité d’intermédiaire de placement.

3. En revanche, la prise en charge de dossiers, leur acheminement vers les personnes ou institutions compétentes pour intervenir dans les procédures d’adoption dans un pays étranger, ne relèvent plus d’une simple activité d’information, a fortiori si cela s’accompagne d’un remboursement des frais par les futurs adoptants.

4. Enfin, le fait d’intervenir dans les procédures à l’étranger, dans le choix des familles adoptantes par les institutions compétentes pour proposer l’adoption d’un enfant, ou pour la prononcer, est caractéristique de l’activité d’intermédiaire.

La diversité de ces formes d’intervention exige donc qu’elles soient appréciées avec circonspection, étant souligné que :

au terme de l’article 100.2 du CFAS l’exercice d’une activité d’intermédiaire de placement est, en l’absence d’autorisation, passible de sanctions pénales ;
le Ministre des Affaires étrangères sera amené à informer les autorités étrangères, par l’intermédiaire des postes diplomatiques, du caractère irrégulier des activités des intermédiaires non autorisés ou non habilités, qui sont en infraction avec notre législation en matière de protection de l’enfance.
(Extrait de la circulaire D.A.S. n° 312 du 1er mars 1989 précisant les modalités de mise en place de l’article 100.1 du CFAS et du décret n° 89-95 du 10 février 1989).

L’adoption plénière a un caractère définitif : elle ne peut faire l’objet d’une action en annulation (sauf annulation de l’acte d’adoption fondée sur le vice du consentement donné par les parents par le sang) ni, à la différence de l’adoption simple, d’une révocation. La loi du 5 juillet 1996 permet toutefois le prononcé d’une adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il est justifié de motifs graves. Dans ce cas il peut s’agir d’un échec de l’adoption.

Par ailleurs, une nouvelle adoption après le décès du ou des adoptants ou encore après le décès de l’un d’eux peut être prononcée si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant (article 346 al 2 du code civil).

Sous ces réserves, l’irrévocabilité qui caractérise l’adoption plénière traduit l’intégration définitive de l’enfant adopté plénièrement à sa famille adoptive qui se substitue désormais à sa famille d’origine.

Juge aux affaires familiales

Créé par la loi du 1er février 1994, le juge aux affaires familiales a compétence pour la plupart des actions liée à la vie de la famille (divorce, séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire).

En revanche, le tribunal de grande instance est compétent en matière de filiation et d’adoption et de retrait de l’autorité parentale.

Juge des enfants

Magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance sur le plan civil comme pénal. Il prend à l’égard des mineurs les mesures qui s’imposent (assistance éducative). Il préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.

Juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.

Juge des tutelles

Le juge des tutelles est compétent en matière de tutelle des mineurs et des majeurs. C’est lui qui surveille les administrations légales de son ressort, qui met en oeuvre les mesures de protection juridique ainsi que les biens et la personne du mineur.

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance).

Après le dépôt de la requête en adoption, le tribunal de grande instance vérifie que les conditions légales de l’adoption sollicitée sont remplies et apprécie l’opportunité de l’adoption en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal peut également refuser de prononcer une adoption plénière et préférer avec l’accord du requérant une adoption simple chaque fois que l’intérêt de l’enfant lui commande de ne pas rompre ses liens avec sa famille d’origine.

Le tribunal de grande instance a un délai maximum de six mois pour procéder aux vérifications (article 353 al 1 du code civil).

Le jugement est toujours rendu en audience publique, les débats ont lieu en chambre du conseil. Le jugement d’adoption n’a pas à être motivé (article 353 al 4 du code civil). En raison du caractère exceptionnel de cette règle les jugements qui refusent l’adoption plénière - même s’ils prononcent une adoption simple - et les arrêts d’appel même s’ils prononcent l’adoption doivent être motivés.

Qu’il prononce ou qu’il rejette l’adoption, le jugement peut être frappé d’appel et l’arrêt d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le ministère public peut également interjeter appel de la décision rendue. La procédure étant gracieuse, l’appel peut être formé par toute partie en cause qui y a intérêt, mais aussi par les tiers auxquels le jugement aura été notifié, le cas échéant (article 546 al 2 NCPC). Les tiers auxquels le jugement n’a pas été notifié peuvent former tierce opposition. Celle-ci est recevable à l’encontre du jugement d’adoption qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (article 353-1 du code civil).

La publicité des décisions d’adoption plénière se fait sous forme de transcription qui tient lieu d’acte de naissance. S’il s’agit d’une adoption simple, la publicité est organisée sous forme soit de mention, soit de transcription (Voir Etat civil de l’enfant adopté).

Les lois des pays musulmans interdisent l’adoption au sens français du terme. Le recueil légal de droit musulman, dit "kafala" pour les pays du Maghreb, ne peut être assimilé tout au plus qu’à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale, qui cesse à la majorité de l’enfant. Cette institution musulmane ne peut en aucune façon être comparée à une adoption, simple ou plénière, laquelle emporte création d’un lien de filiation, ce qui est totalement proscrit par la Charia et par la législation familiale en vigueur, notamment au Maroc et en Algérie.

Dans ces conditions, le droit international privé français, respectueux des législations étrangères et soucieux d’éviter le prononcé en France de décisions conférant à des enfants étrangers un statut non susceptible d’être reconnu dans leur pays d’origine, s’oppose à l’adoption en France d’enfants dont la loi nationale interdit l’adoption.

Aussi, la Mission de l’adoption internationale, qui n’est habilitée que pour autoriser la délivrance de visas "adoption", ne peut donner de telles autorisations en vue de "kafalas".

Voir aussi la rubrique "Foire aux questions" : 11. Vers qui se tourner pour une démarche de Kafala ?

Parmi les étrangers qui demandent l’asile politique en France, se trouvent chaque année des mineurs isolés qui requièrent une protection particulière.

Il s’agit soit de mineurs totalement seuls en France, soit de mineurs dont l’accompagnement ou le répondant n’est pas en mesure d’en assumer la charge et dans les deux cas sur lesquels nul ne détient l’autorité parentale.

La situation de ces mineurs varie selon qu’ils sont demandeurs d’asile spontanés ou qu’ils sont arrivés sur le sol français dans le cadre d’un programme organisé par les pouvoirs publics :

les mineurs isolés dont l’arrivée en France a fait l’objet d’un accueil organisé concernent actuellement pour la grande majorité des enfants originaires du sud-est asiatique. Un dispositif spécifique reposant sur l’application de l’article 87 du code de la famille et de l’aide sociale leur est applicable ; il prévoit notamment le remboursement par l’Etat de leur prise en charge par les départements jusqu’à leur majorité.

Pour les mineurs isolés demandeurs d’asile et arrivés inopinément en France, l’obtention du statut de réfugié est très aléatoire. Si le mineur est débouté, il ne peut être expulsé du territoire ou faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière en vertu de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (voir rubrique Abécédaire). La convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant stipule, quant à elle, à l’article 22.2 la possibilité d’organiser un rapatriement lorsque cette solution va dans l’intérêt de l’enfant. Mais le même article prévoit que " lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder selon les principes de la présente convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ".

Dans les faits, cette possibilité de rapatriement d’un mineur isolé est inégalement appliquée par les départements.

Il s’agit du lien juridique et politique rattachant une personne à un Etat souverain.

La nationalité des parties, ou tout du moins la nationalité du défendeur, reste un critère valable de compétence judiciaire internationale. Ainsi dans les pays appliquant la loi nationale au statut personnel, ce critère est spécialement adapté aux matières telles que le mariage, le divorce, la protection des mineurs et des incapables et l’adoption.

(voir également Nationalité française - modalités d’acquisition rubrique Glossaire).

Site Internet du Ministère de la justice

Il s’agit de la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire ou judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés.

La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors d’une signification) ou par la voie postale. Cette seconde voie n’est utilisée que lorsqu’elle est prévue par un texte, les parties restant alors libres de lui préférer une signification.

On prend souvent en compte le jour de la notification d’une décision ou d’un jugement comme point de départ des délais de recours à leur encontre.

L’adoption plénière emporte obligation alimentaire et vocation successorale réciproque entre l’adopté et les membres de la famille adoptive en tant qu’enfant légitime.

Concernant l’adoption simple, la dualité des liens de filiation se traduit par une double obligation alimentaire réciproque (article 367 du code civil). Mais deux remarques s’imposent : d’une part, l’alinéa 1 ne fait peser l’obligation alimentaire que sur l’adopté et l’adoptant et d’autre part, l’obligation de l’adoptant est principale ce qui signifie que, aux termes de l’article 367 alinéa 2, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Créé en avril 2009, l’OFII remplace l’Office des Migrations Internationales (OMI).

Accès direct au site internet :

www.ofii.fr

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
44, rue Bargue
75732 Paris cedex 15

Tél. : 01-53-69-53-70

Il s’agit de la portée juridique d’un acte ou d’une décision à l’égard des personnes qui n’ont été ni parties ni représentées.

L’opposabilité signifie que l’acte ou la décision oblige celles-ci à reconnaître l’existence des droits ou des actes dits opposables, à les respecter comme des éléments de l’ordre juridique dont les effets s’imposent à eux.

Références juridiques :

Article L. 225-11 et 225-12 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption qui a pour objectifs principaux de préciser le rôle des organismes et de renforcer leur compétence, d’assouplir leur régime d’autorisation et de préciser la responsabilité des organismes autorisés à l’égard des enfants recueillis en France.

L’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans est désormais réservée aux personnes morales de droit privé.