Famille – scolarité

Parent victime de l’enlèvement de votre enfant vers l’étranger, dans l’incapacité d’exercer votre droit de visite, ou qui, en raison de votre situation familiale/personnelle, craignez que votre conjoint(e)ou partenaire n’emmène votre enfant pour l’installer à l’étranger sans votre accord, ces pages vous sont destinées.

Celles-ci ne prétendant pas refléter tous les cas et toutes les situations, il est vivement recommandé de contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de l’informer de votre situation d’une part, et d’autre part, de vérifier si les informations en votre possession sont toujours d’actualité. Le bureau PMF s’efforcera de vous orienter vers les administrations et organismes appropriés à votre cas.

Avertissement : cette rubrique ne concerne que les déplacements illicites d’enfants de la France vers l’étranger. Pour des informations sur les déplacements de l’étranger vers la France, contactez le Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) au ministère de la Justice.

NB : pour des raisons de commodité d’écriture, « enfant » est mentionné au singulier dans toute la rubrique. Les conseils contenus dans ces pages s’appliquent également en cas d’enlèvement de plusieurs enfants (fratries par exemple).

Comment prévenir un déplacement illicite

• Je crains que mon enfant ne soit déplacé vers l’étranger, que faire ?

1/ Vous avez la certitude que le risque de déplacement est imminent : solliciter une mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST)

Il s’agit d’une mesure d’urgence pouvant être demandée en préfecture ou, en cas de fermeture des bureaux, auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence. C’est une mesure administrative et conservatoire d’une durée de 15 jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.

2/ Vous avez des craintes quant à un risque de déplacement de votre enfant à l’étranger sans en avoir de preuve : solliciter une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant sans son autorisation doit demander au juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat, une Interdiction de sortie du territoire judiciaire (IST) avec inscription de l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Cette interdiction peut être levée temporairement.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

• Mon enfant a déjà un passeport, peut-il voyager avec un seul de ses parents ?

En règle générale, la possession d’un passeport en cours de validité, ou d’une carte nationale d’identité dans les pays autorisant les déplacements avec ce seul document, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler à l’étranger.

• Comment puis-je m’opposer à la délivrance d’un nouveau passeport pour mon enfant ?

En l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, une demande de passeport est considérée comme étant un acte usuel de l’autorité parentale présupposant l’accord des deux parents, sauf si l’administration a la connaissance formelle d’un désaccord entre eux.

Vous pouvez aviser les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut-commissariat) de toute décision statuant sur l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de votre enfant.

En particulier si vous ne souhaitez pas qu’un passeport soit délivré à votre enfant, vous devez faire connaître aux services précités, par écrit, votre opposition au renouvellement ou à l’émission d’un passeport au nom de votre enfant.

• Mon enfant est binational, y a-t-il des démarches à effectuer auprès des autorités de sa seconde nationalité pour prévenir le risque de déplacement illicite ?

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou l’ambassade d’un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays.

Il vous revient de demander, par écrit, à l’ambassade ou au consulat d’un pays étranger en France, de ne pas délivrer de passeport à votre enfant, ou de ne pas l’inscrire sur celui de votre conjoint(e) ou partenaire si la loi du pays concerné permet cette inscription. Il convient alors de joindre à votre demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire éventuelle concernant l’autorité parentale sur l’enfant et sa résidence habituelle. Il vous appartient d’effectuer ces démarches personnellement.

• Y a-t-il d’autres mesures à mettre en place ?

Vous pouvez informer l’école dans laquelle est scolarisé votre enfant de vos craintes d’un déplacement illicite vers l’étranger et rappeler utilement la liste des personnes autorisées à récupérer votre enfant.

Veillez également à conserver les copies des pièces d’identité et titres de voyage de votre enfant ainsi que des copies certifiées conformes des décisions judiciaires déjà rendues.

Que faire en cas de déplacement illicite

Qu’est-ce qu’un déplacement illicite d’enfant ?

Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.

De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.

Que faire ?

1/ Si votre enfant est retenu dans un pays membre de l’Union européenne, dans un pays ayant ratifié la convention de La Haye de 1980, , dans un pays partie à la convention du Luxembourg ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile, il existe une coopération entre autorités des deux pays concernés et vous avez la possibilité de constituer un dossier pour demander le retour de votre enfant dans son pays de résidence. Prenez contact dans les meilleurs délais avec l’autorité centrale française désignée pour les enlèvements internationaux d’enfants :

Ministère de la Justice
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) au ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 61 05
Fax : 01 44 77 61 22
Courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Page internet : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/

2/ Si votre enfant est retenu dans un pays n’ayant signé aucune convention, adressez-vous au bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin d’obtenir des renseignements sur la manière dont vous pouvez procéder pour obtenir le retour de votre enfant dans son pays de résidence :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention - CS 91533 
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29

3/ Vous avez également la possibilité d’engager une procédure pénale en déposant plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence ou du Procureur de la République pour « soustraction d’un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du code pénal) ou pour « avoir refusé indûment de représenter un mineur à la personne en droit de le réclamer » (article 227-5 du code pénal).

4/ Dans tous les cas, il convient de privilégier le dialogue et la médiation.

• Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères peut vous fournir des renseignements sur les organismes de médiation à l’étranger : 

• Le Département de l’Entraide, du Droit international Privé et Européen du ministère de la Justice a également établi une liste de médiateurs et d’associations pratiquant la médiation familiale internationale : https://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/la-mediation-familiale-internationale-21106.html

A quelles autres entités m’adresser ?

• Les associations d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite, parmi lesquelles le centre français de protection de l’enfance (CFPE) – Enfants disparus qui répond au 116000, numéro d’urgence gratuit accessible 24h/ 24 et 7 j/ 7 ayant pour mission d’écouter et soutenir les familles en cas d’enlèvement parental.
• Le défenseur des droits, chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant peut être utilement alerté.

Comment le ministère de l’Europe et des affaires étrangères / le consulat peut-il me venir en aide ?

Ce que les services du ministère – peuvent – faire :

• Être un point de contact et d’information lors de vos déplacements dans le pays étranger, en particulier au consulat le plus proche du lieu où votre enfant est susceptible d’être retenu.
• Fournir une liste d’avocats locaux spécialisés dans différents domaines juridiques, souvent francophones. La liste des avocats ou « liste de notoriété » du consulat correspondant à votre situation est consultable sur le site Internet de ce consulat.
• Informer sur les possibilités de médiation familiale internationale dans le pays et fournir les coordonnées de médiateurs spécialisés ou enregistrés auprès du ministère de la Justice en France.
• Si le pays en question n’a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, les services du ministère peuvent, éventuellement et avec l’accord du parent qui les sollicite, demander à un agent chargé des affaires consulaires sur place de tenter de rétablir le contact rompu avec votre ex-conjoint(e) ou ex-partenaire. Cependant, il faut noter qu’en cas de refus de ce(tte) dernier(ère), vous n’aurez d’autre recours que la voie judiciaire locale.

Ce que les services de ce ministère – ne peuvent pas – faire :

• Intervenir dans des questions d’ordre privé : ceci relève de la seule compétence de votre avocat en France comme à l’étranger.
• Faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exéquatur par le biais d’un avocat sur place.
• Payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses personnelles des ressortissants français.
• demander à un consulat ou à l’ambassade d’un autre pays de ne pas délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays, ou un visa à un ressortissant français. Il vous appartient d’effectuer ces démarches par écrit personnellement.
• Aider à contre-enlever l’enfant pour le ramener en France, ce qui équivaudrait à violer les lois.
• Héberger dans les locaux diplomatiques et/ou consulaires un enfant qui a été déplacé illicitement.

Retenez que les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas compétents pour se substituer aux avocats en fournissant des conseils juridiques ou en représentant un parent devant un tribunal. La plupart des juridictions civiles dans le monde traitent d’ailleurs les affaires familiales à huis clos comme en France.

Si votre enfant a été ou risque d'être enlevé par l'autre parent, ou vous êtes dans l'incapacité d'exercer votre droit de visite

Restez calme en toute circonstances. Ne tentez pas, si vous savez où se trouve votre enfant, de le déplacer à votre tour. Vous commettriez alors également un déplacement illicite, vous mettant dans la même situation que l’auteur du déplacement initial, limitant vos possibilités de défendre vos droits et la capacité des autorités françaises à vous venir en aide.

Votre enfant réside avec vous en France 

• Si vous avez la certitude que le risque de déplacement est imminent : sollicitez une mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST)
   
• Si vous avez des craintes quant à un risque de déplacement de votre enfant à l’étranger sans en avoir de preuve : sollicitez une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST)

Pour plus d’informations, consultez le site Service-Public.fr.

Votre enfant a été enlevé de l'étranger vers la France ou de la France vers un pays ayant ratifié une convention avec la France 

Si votre enfant a été enlevé vers la France ou vers un pays membre de l’Union européenne, ou tout pays avec lequel la France est liée, vous devez contacter le Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) au ministère de la Justice.

Vous pouvez en informer le consulat en précisant l’identité de vos enfants, et si possible le moyen de les contacter (adresse, numéro de téléphone, adresse mail...). Le consulat pourra ainsi s’assurer de la situation de vos enfants. Attention, le consulat n’est pas en mesure de faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exequatur par le biais d’un avocat sur place.

Votre enfant a été enlevé de la France ou de votre pays de résidence, vers un pays hors de cette liste

• Vous devez contacter le Bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille à Paris au 01 43 17 80 32.
• Vous pouvez en informer le consulat en précisant l’identité de vos enfants, et si possible le moyen de les contacter (adresse, numéro de téléphone, adresse mail...). Le consulat pourra ainsi s’assurer de la situation de vos enfants. Attention, le consulat n’est pas en mesure de faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exequatur par le biais d’un avocat sur place.

Votre enfant a été enlevé dans votre pays de résidence (hors France)

• Vous devez informer les autorités et la justice locales du pays où se trouve votre enfant. Nous vous recommandons de solliciter l’aide d’un avocat. Vous pouvez consulter la liste des avocats francophones établie par le consulat. Attention, vous devrez payer les frais engagés, le consulat ne peut pas les prendre en charge. 
• Vous pouvez en informer le consulat en précisant l’identité de vos enfants, et si possible le moyen de les contacter (adresse, numéro de téléphone, adresse mail...). Le consulat pourra ainsi s’assurer de la situation de vos enfants. Attention, le consulat n’est pas en mesure de faire respecter des décisions judiciaires françaises dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander vous-même l’exequatur par le biais d’un avocat sur place.
• Vous pouvez  contacter le Bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille à Paris au 01 43 17 80 32.

Votre enfant est binational

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un autre pays de délivrer un titre de voyage à votre enfant possédant une double nationalité. Vous pouvez demander, à titre individuel, à l’Ambassade ou au Consulat du pays en question de ne pas délivrer de passeport à votre enfant ou de ne pas l’inscrire sur celui de l’autre parent.

Mise à jour : avril 2025