Certificat - copie - légalisation - notariat Publié le : 08 août 2025 Mis à jour le : 27 mars 2026 Certificat - copie - légalisation - notariat Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Formalités avant le départ Documents de voyage Douanes Animaux domestiques Déménagement Transfert d’argent Autoriser la circulation d’un enfant mineur S’inscrire au registre des Français établis hors de France Certificat - copie - légalisation - notariat Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Obtenir une traduction assermentée d’un document Demander un certificat de coutume Liste des documents pouvant être légalisés par le ministère Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger Légaliser un document étranger à destination de la France Conduire à l’étranger Obtenir une traduction assermentée d’un document Sommaire Obtenir une traduction assermentée d’un document Comment faire légaliser une traduction certifiée ? Traduction en langue étrangère d’un document rédigé en français Lorsque la traduction d’un document doit être légalisée ou qu’elle accompagne un acte en langue étrangère présenté pour légalisation, elle doit respecter les modalités suivantes : Être effectuée par un traducteur certifié auprès d’une Cour d’Appel française (expert judiciaire H.02), ou par un traducteur habilité par une représentation diplomatique ou consulaire française à l’étranger, à partir de l’original du document, lui-même devant être conforme à la légalisation ; Le document d’origine et sa traduction doivent comporter le cachet et la signature du traducteur, ainsi que le même numéro de traduction (identique sur les deux documents). Traduction vers le français d’un document rédigé en langue étrangère Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence. Comment faire légaliser une traduction certifiée ? La signature du traducteur doit être certifiée par une autorité publique française - si la traduction est à légaliser - selon le même processus que pour un acte sous seing privé : par une mairie française, un notaire français, une chambre de commerce et d’industrie française ou un poste consulaire français. En effet, la qualité de traducteur certifié auprès d’une Cour d’Appel ou habilité par un chef de poste consulaire ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’État. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne sera compétent que si cette certification est obtenue par une autorité publique établie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.