Certificat - copie - légalisation - notariat Publié le : 29 octobre 2025 Mis à jour le : 08 avril 2026 Certificat - copie - légalisation - notariat Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Formalités avant le départ Documents de voyage Douanes Animaux domestiques Déménagement Transfert d’argent Autoriser la circulation d’un enfant mineur S’inscrire au registre des Français établis hors de France Certificat - copie - légalisation - notariat Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Obtenir une traduction assermentée d’un document Demander un certificat de coutume Liste des documents pouvant être légalisés par le ministère Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger Légaliser un document étranger à destination de la France Conduire à l’étranger Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger Si le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents, d’autres pays ont signé des conventions internationales qui appliquent une dispense de légalisation pour certains documents ou qui ont adopté l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation. Il vous appartient donc de vérifier le régime qui correspond à vos documents selon le pays de destination des actes en consultant le tableau ci-dessous : Télécharger le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de Légalisation PDF - 558.7 KB Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour l’apostille et depuis le 1er septembre 2025, pour la légalisation. Les modalités de traitement de ces demandes sont détaillées sur le site Notaires.fr à la rubrique dédiée. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent uniquement pour le régime de la légalisation pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Avant la transmission de vos documents auprès du bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il convient de vérifier leur conformité. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne reçoit pas de public en présentiel et restera compétent uniquement pour la légalisation des actes cités précédemment. Une analyse de votre demande sera effectuée par mail en amont de votre envoi postal. Les modalités de paiement vous seront transmises par mail sur présentation d’un dossier conforme uniquement. Contact : bureau des légalisations Par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, en joignant les pièces suivantes : • le Formulaire de demande de légalisation internationale complété et signé• les originaux des documents à présenter (et des traductions éventuelles)• une enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost) Télécharger le formulaire de demande de légalisation internationale PDF - 124.4 KB Adresse de destination :Ministère de l’Europe et des Affaires étrangèresDFAE/SFE/ADF/Cellule Légalisations27, rue de la Convention75732 PARIS Cedex 15 Les envois par services de messagerie express (type DHL ou TNT) ne sont pas autorisés et ne seront donc pas traités par le bureau des légalisations. Toute demande de légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France devra bénéficier d’une pré-légalisations auprès de l’autorité compétente du pays émetteur du document et d’une légalisations de l’Ambassade ou du Consulat français situé dans ce pays.