Certificat - copie - légalisation - notariat Publié le : 07 novembre 2025 Mis à jour le : 27 mars 2026 Certificat - copie - légalisation - notariat Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Formalités avant le départ Documents de voyage Douanes Animaux domestiques Déménagement Transfert d’argent Autoriser la circulation d’un enfant mineur S’inscrire au registre des Français établis hors de France Certificat - copie - légalisation - notariat Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Obtenir une traduction assermentée d’un document Demander un certificat de coutume Liste des documents pouvant être légalisés par le ministère Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger Légaliser un document étranger à destination de la France Conduire à l’étranger Demander un certificat de coutume Le certificat de coutume est une attestation officielle qui confirme l’existence, le contenu et l’interprétation de la loi française. Ce document reproduit simplement les articles de loi pertinents sans fournir d'interprétation ou d’analyse sur votre situation personnelle. Il s'agit d'un état du droit applicable à votre situation. Pour obtenir un certificat de coutume, vous devez : Vous assurer que votre demande concerne une question juridique simple. Préparer les documents nécessaires prouvant votre identité et votre situation. Prendre rendez-vous avec le consulat. Payer les droits de chancellerie applicables. Pour finaliser certaines formalités locales, le consulat peut vous délivrer un certificat de coutume, à condition que la question juridique soit simple. Le certificat de coutume est un document payant. Veuillez consulter les droits de chancellerie pour plus d’informations sur les tarifs. Je consulte un juriste français pour une situation juridique plus complexe Si votre situation nécessite une analyse juridique approfondie : Identifiez un juriste français compétent dans le domaine concerné. Prenez rendez-vous pour une consultation. Préparez tous les documents pertinents pour une analyse complète de votre situation. Si la situation est plus compliquée ou si l’interprétation de la loi est susceptible de poser des difficultés, il est recommandé de consulter un juriste français. J'obtiens un certificat de coutume pour une loi étrangère Dans certains cas, le certificat de coutume peut également être délivré par un juriste étranger pour attester de l’existence, du contenu et de l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsqu’un litige nécessite l’application d’une loi étrangère selon les règles de conflit, le plaideur doit produire ce certificat devant un juge français. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée de cette loi étrangère, qu’ils interprètent souverainement. Si vous devez produire un certificat de coutume relatif à une loi étrangère : Contactez un juriste étranger compétent pour obtenir l’attestation. Préparez tous les documents nécessaires pour prouver votre situation. Soumettez le certificat de coutume et sa traduction en français au juge français concerné par le litige.