Certificat - copie - légalisation - notariat Publié le : 14 octobre 2025 Mis à jour le : 27 mars 2026 Certificat - copie - légalisation - notariat Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Formalités avant le départ Documents de voyage Douanes Animaux domestiques Déménagement Transfert d’argent Autoriser la circulation d’un enfant mineur S’inscrire au registre des Français établis hors de France Certificat - copie - légalisation - notariat Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Obtenir une traduction assermentée d’un document Demander un certificat de coutume Liste des documents pouvant être légalisés par le ministère Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger Légaliser un document étranger à destination de la France Conduire à l’étranger Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Sommaire Établir ou demander la copie d’un acte notarié à l’étranger Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ? Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ? Convention avec le Conseil Supérieur du Notariat pour renforcer l’accompagnement des Français de l’étranger L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil). Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc. Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ? J’ai besoin d’une procuration authentique Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats. Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif. Cas particulier du Québec En vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal souhaitant établir une procuration authentique peuvent systématiquement s’adresser à un notaire local. La procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France. Je dois faire établir l’acte dans les formes locales Si un acte authentique est requis mais ne peut pas faire l’objet d’une procuration, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire. Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (confer Tableau récapitulatif du droit conventionnel). Télécharger le tableau récapitulatif du droit conventionnel PDF - 557.8 KB Voir également sur le site site officiel des notaires de France : Expatriation Guide juridique de l’expatriation Faire établir l’acte par un consulat Seuls quelques consulats sont compétents en matière notariale, rendez vous directement sur le site de votre consulat pour connaître les possibilités d’établissement des actes notariés. Je dois faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé Certains actes, compte-tenu de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé. Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès du consulat territorialement compétent afin que l’acte soit opposable en France. La certification matérielle de signature est une démarche payante, vous devez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité. A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité. Textes réglementaires applicables : Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ? Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile : « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. » Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie pièce d’identité, etc.) : par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr ou par courrier à :Ministère de l’Europe et des Affaires étrangèresFAE/SFE/ADF/LEG27 rue de la Convention75732 Paris Cedex 15 A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens. Pour toute demande de testament, merci d’adresser à l’appui de votre demande : la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ; la copie de la consultation du FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) ; la copie conforme de votre pièce d’identité ; l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier. La délivrance d’expéditions est payante (rubrique 11 du Tableau sur les droits de chancellerie) Convention avec le Conseil Supérieur du Notariat pour renforcer l’accompagnement des Français de l’étranger Le 14 avril 2025, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat ont signé une convention pour renforcer leur coopération et développer les rencontres notariales au bénéfice des communautés françaises à l’étranger. Cette Convention de partenariat vise à rendre plus efficace l’accompagnement des Français de l’étranger. Lancées en juin 2009 par le Conseil supérieur du notariat, avec le soutien du ministère des Affaires étrangères et des élus des Français de l’étranger, ces rencontres gratuites sont organisées en collaboration avec les ambassades et les consulats. Elles sont délivrées conjointement par un à deux notaires français. Elles permettent d’offrir des informations notariales, juridiques et fiscales et de répondre aux questions pratiques soulevées par une expatriation.La signature de cette convention permet de donner un cadre à ces actions, de les valoriser et d’encourager leur développement. Télécharger la Convention de partenariat MEAE Notaires PDF - 246.5 KB Mise à jour : septembre 2025