Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA) L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017. En France, la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a fait l’objet de plusieurs consultations et débats avec la société civile et les parlementaires. Le processus français de ratification du CETA a débuté le 3 juillet 2019 et le texte a été approuvé par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Retour sur quelques points-clés du CETA. Commerce extérieur Diplomatie économique Publié le : 22 mai 2025 Mis à jour le : 08 avril 2026 Dans cette rubrique Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Agir au sein de l'ONU Agir pour la sécurité, le désarmement et la non-prolifération Apporter une aide humanitaire d'urgence Forum de Paris sur la Paix Promouvoir les droits de l’homme Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde S'engager au sein d'une justice internationale Diplomatie numérique Accompagner les ressortissants français Placer l'information et la prévention au service de la sécurité Répondre aux crises et événements exceptionnels Services et démarches à l'étranger La communauté française à l’étranger en chiffres Le suivi des affaires individuelles sensibles Apporter une expertise médicale et psychologique Promouvoir une Europe souveraine La communauté politique européenne Les grandes politiques internes de l'Union européenne L'Europe de la défense La France et l'Union européenne Dossiers européens Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Attirer les investissements étrangers Attirer les étudiants internationaux Conforter la France comme première destination touristique Politique commerciale du gouvernement Promouvoir la France dans le domaine du sport Soutenir les chercheurs et la coopération scientifique au niveau international Soutenir les entreprises à l’export La France et ses partenaires économiques, pays par pays (2026) Promouvoir et soutenir l’innovation française Assurer la présence de la culture française Diplomatie culturelle Défendre la francophonie et la langue française Développer la présence de l’audiovisuel français dans le monde La coopération franco-allemande Soutenir les industries culturelles et créatives Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Répondre à l’urgence de la crise climatique et environnementale Lutter contre les inégalités mondiales Travailler avec les ONG et la société civile Mener des actions de coopération décentralisée Sommets et enjeux globaux Stratégies régionales Sommaire Calendrier : où en est-on ? Un plan d’action interministériel pour garantir une mise en œuvre irréprochable du CETA En savoir plus sur le dispositif de suivi des filières sensibles Ce que le CETA permettra Ce que le CETA ne permettra pas Consulter le texte consacrant le « véto climatique » Calendrier : où en est-on ? 6e rapport du comité de suivi des filières agricoles sensibles (mars 2024) Dans le Plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada adopté le 25 octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à garantir une mise en oeuvre exemplaire du CETA. Dans ce contexte le Gouvernement a confié le 3 août 2018 une mission à trois inspections (Conseil général de l’environnement et du développement durable, Inspection générale des finances et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) visant à identifier et cartographier l’ensemble des données disponibles permettant de mettre en place un suivi approfondi de l’impact de l’accord sur les filières agricoles françaises, en se concentrant sur cinq filières sensibles (viande bovine,viande porcine, volaille, sucre et produits sucrés, éthanol). Le rapport de cette mission « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles » a été publié le 24 décembre 2019. Sur la base des recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé d’instaurer un comité de suivi des filières agricoles sensibles, présidé par le Secrétariat général aux affaires européennes, et associant les administrations en charge du suivi de la politique commerciale de l’UE et de la collection des données. Les résultats détaillés du suivi du CETA jusqu’à fin 2023 sont présentés dans quatre fiches annexées à cette note (viande bovine, volaille, sucre et produits sucrés, éthanol). Ces fiches actualisent le rapport de mai 2023, qui se basait sur les données de 2021. Elles sont accompagnées d’un fichier détaillant les lignes tarifaires utilisées pour le rapport. 6e rapport du comité de suivi des filières agricoles sensibles PDF - 218.0 KB Télécharger l’annexe du rapport du comité de suivi des filières agricoles sensibles XLSX - 46.5 KB Télécharger le bilan de l’application provisoire entre 2017 et 2023 pour la France de l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) PDF - 82.6 KB L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification. En France, cette procédure a débuté le 3 juillet 2019 par le passage du projet de loi en Conseil des ministres. Approuvé par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, le texte doit encore être examiné par le Sénat. Consulter le projet de loi, l’étude d’impact et le texte de l’accord international sur le site de l’Assemblée nationale Un plan d’action interministériel pour garantir une mise en œuvre irréprochable du CETA À la demande du Président de la République, une commission scientifique indépendante présidée a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, un plan d’action, relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Porté par quatre ministres, ce plan d’action s’articule autour de trois axes : Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence. Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques. Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Un tableau de suivi du plan d’action, qui est régulièrement mis à jour et rendu public, rend compte des actions entreprises pour des actions du plan. Conformément à l’engagement du gouvernement, le tableau ci-dessous dresse l’état des lieux des actions engagées par le gouvernement à la suite de l’adoption du plan d’action CETA. Tableau de suivi du plan d’action CETA - septembre 2021 PDF - 293.8 KB En savoir plus sur le dispositif de suivi des filières sensibles Glossaire PDF - 144.1 KB Viande bovine PDF - 184.1 KB Volaille PDF - 181.5 KB Éthanol PDF - 157.1 KB Viande porcine PDF - 203.0 KB Sucre PDF - 186.2 KB Rapport DGAL PDF - 234.9 KB Filières sensibles : note de couverture PDF - 131.1 KB Suivi des flux et des indicateurs des marchés français et européen de viande bovine XLSX - 267.6 KB Ce que le CETA permettra Des opportunités commerciales pour les entreprises françaises Le CETA favorisera le commerce entre l’Union européenne et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Il permettra en effet un meilleur accès au marché canadien, notamment aux marchés publics et au marché de services. Il favorisera aussi l’export vers le Canada des productions françaises : les produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes. Enfin il facilitera et sécurisera les investissements des entreprises françaises au Canada. Le CETA permettra aussi : une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques ; aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Entre 2017 et 2018, les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,6 %. Les secteurs principaux : agroalimentaire (+ 8 %, dont produits laitiers 20 %), l’industrie chimique et pharmaceutique (+ 13 %). La protection des indications géographiques contrôlées Les indications géographiques européennes sont un atout de l’agriculture française et européenne. La France exporte ces produits, et la demande est forte à l’international, notamment au Canada. Avec le CETA, 143 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, bénéficieront d’une protection maximale au Canada. Un mécanisme d’arbitrage des contentieux indépendant Le CETA a mis fin au mécanisme d’arbitrage privé utilisé jusqu’alors dans un grand nombre de traités internationaux. Pour aller plus loin Pour examiner les différends opposant les investisseurs et les États, le CETA (chapitre 8) établit une forme de tribunal international, composé de membres nommés par les États, indépendants de toute influence des intérêts privés et soumis à un code d’éthique strict. Les décisions de ces juges seront encadrées par le mécanisme d’interprétation conjointe et des notices d’interprétations communes pour prévenir tout risque de remise en cause du droit à réguler. Ce nouveau modèle a été validé par le Conseil constitutionnel français (juillet 2017) et par la Cour de justice de l’Union européenne (avril 2019). Ce que le CETA ne permettra pas Le non-respect des normes environnementales et de l’Accord de Paris Le CETA interdit explicitement aux Parties, dont le Canada et la France, d’abaisser leurs normes environnementales au motif de stimuler le commerce et l’investissement. Le CETA impose en outre le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris sur le climat. Consulter le texte consacrant le « véto climatique » Le Gouvernement français, avec ses partenaires européens et canadiens, a déterminé les modalités de fonctionnement de la cour bilatérale d’investissement établie par le CETA de manière à préserver pleinement le droit à réguler des Etats. A ce titre, la France a accordé une attention particulière au texte qui précise les modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe du CETA qui permettra aux Parties à l’accord de faire échec à des plaintes visant des mesures répondant à des objectifs légitimes de politique publique, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Ces règles de procédure complémentaires, qui font suite à la recommandation de la Commission Schubert visant à introduire dans l’accord un « véto climatique », ne seront officiellement publiées qu’après avoir été formellement adoptées par le comité mixte du CETA, qui devrait se réunir à l’automne 2019. Ces règles ont été approuvées sur le plan politique par le Canada, comme le confirme la lettre adressée par le Ministre du Commerce canadien, Jim CARR à Jean-Baptiste LEMOYNE. Conformément à l’engagement de transparence du Gouvernement, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a annoncé, dans son entretien au Journal du Dimanche, que le texte consacrant le « veto climatique » serait rendu public. Le texte, avant revue juridique et linguistique, figure ci-dessous. Consulter le texte consacrant le « véto climatique » (15.07.2019) PDF - 261.0 KB Pour aller plus loin L’Accord de Paris n’était pas encore ratifié au moment où la négociation du CETA a été finalisée (en 2014), mais des références explicites à l’Accord de Paris ont par la suite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’Union européenne (octobre 2016), qui a force contraignante, et dans une décision du comité ministériel canado-européen chargé de l’application du CETA (septembre 2018). L’importation en France de produits interdits à la commercialisation en Europe Le CETA respecte la législation européenne, la réglementation européenne reste inchangée. L’importation de produits de consommation interdits à la commercialisation en Europe sera impossible : la viande aux hormones ou nourrie aux OGM continuera à être prohibée, et la viande bovine canadienne ne pourra être importée que si elle respecte les normes européennes. Les normes sanitaires et phytosanitaires s’appliquent pleinement, les contrôles sanitaires sont effectués à tous les niveaux : au départ des produits, à la frontière, puis directement sur le marché national. L’UE a par ailleurs mis en place un système d’alerte rapide en cas de doute.