Foire aux questions

Le formulaire permet de demander un extrait d’acte plurilingue. Cette option figure sur le formulaire de la page deux, menu déroulant « type de document ». Les extraits plurilingues sont délivrés en application de la Convention signée à Vienne le 8 septembre 1976 et pour les États signataires de la Convention (langues proposées : allemand - anglais - espagnol – grec - italien - néerlandais - portugais – turc – bosniaque).

Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne propose pas de service de traduction.