La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD)

Qu'est-ce que la CNCD ?

Instituée par l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) comprend 44 membres : un collège délibératif qui rassemble à parité 14 représentants des collectivités territoriales françaises et leurs associations ainsi que 14 représentants de l’État pour les ministères concernés ; et un collège consultatif qui rassemble 12 représentants des établissements publics, d’associations ou d’organismes ayant une activité en relation avec l’action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie ainsi que de 4 personnalités qualifiées.

Elle est présidée par le Premier Ministre ou, en son absence, par le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères.

Un espace de dialogue et de concertation

Espace de dialogue et de concertation, elle peut, selon l’article L. 1115-6 du CGCT, formuler toutes propositions visant à améliorer les modalités d’exercice de la coopération décentralisée. Dans le cadre de cette mission légale, la CNCD est susceptible d’être informée et d’étudier des questions pouvant lui être posées par les élus et les administrations. Ainsi, en vertu des textes législatifs, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la CNCD les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

La CNCD est également tenue d’établir et de tenir à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales.

L’instrument privilégié du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales

Le fonctionnement de la CNCD a été réformé par les décrets du 9 mai 2006, du 19 décembre 2008, du 25 novembre 2014, du 10 mai 2017 et du 27 décembre 2017. Ceux-ci ont modifié la composition de cette Commission pour l’élargir notamment à des associations et acteurs spécialisés de la coopération décentralisée avec pour objectif d’en faire l’instrument privilégié du dialogue entre l’État et les collectivités locales menant ainsi à une meilleure coordination et une plus grande complémentarité sur le plan international.

La dernière session plénière de la CNCD s’est tenue le 24 juin 2024, sous la présidence de Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux.

Le rôle du Parlement en matière de coopération décentralisée

Le Parlement est associé à la politique de coopération, il contrôle l’action du gouvernement dans ce domaine. Ses pouvoirs en matière d’adoption et de suivi de l’exécution des lois de finances ont été renforcés avec l’entrée en vigueur de la loi relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Il lui revient d’examiner puis, le cas échéant après l’avoir amendé, d’adopter le projet de loi de finances qui lui est soumis annuellement. Les débats menés à cette occasion lui permettent d’interroger précisément les ministères qui participent à l’aide au développement sur leurs activités. Ce suivi de l’exécution et ces échanges avec l’exécutif se poursuivent pendant le reste de l’année par d’autres moyens (missions de contrôle et d’évaluation, questions écrites, questions au Gouvernement, procédure législative, etc.).

L’implication du Parlement dans le domaine de l’aide au développement s’est fortement renforcée, notamment par le biais de l’évolution de ses prérogatives en matière de relations extérieures. Cette montée en puissance s’est traduite par de nombreuses consultations du Parlement ainsi que par la publication de plusieurs rapports parlementaires sur les enjeux de l’aide au développement, témoignant de sa volonté de participer activement à la définition des politiques de développement et à leur suivi.

Séances plénières et réunions de la CNCD

2024

2023

2022

2021

2020