Foire aux questions

Dans la mesure où la DRH privilégie des missions sous contrat à durée déterminée d’une durée moyenne de 4 ans, à l’administration centrale ou à l’étranger, les agents recrutés n’ont pas vocation à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Quel est le contexte ? : 
Par exception au principe d’occupation des emplois par des agents titulaires du ministère, l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit le recrutement de contractuels à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour toutes catégories d’emplois dans les représentations de l’Etat à l’étranger et pour des emplois de catégorie A en administration centrale.

Quel est le principe, pour un obtenir un CDI ? :

• Seuls les contrats conclus sur des emplois permanents peuvent être reconduits éventuellement en contrat à durée indéterminée, sous conditions : la situation des agents est étudiée au cas par cas lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
• La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » est venue compléter l’article 4 précité en prévoyant désormais que toute reconduction de contrat au-delà d’une période de services de six ans successifs*, avec une période d’interruption de quatre mois maximum, ne peut se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (article 6 bis de la loi n°84-16).
• *Pour l’appréciation de la condition des 6 ans de services, sont pris en compte, en application de l’article 6 bis de la loi n°84-16 :
  • l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n°84-16, sous réserve que les fonctions exercées aient relevé de la même catégorie hiérarchique ;
  • les services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ;
  Les services accomplis en qualité d’Expert Technique International, de Volontaire International, d’Agent de Droit Local, et en Contrat Cabinet, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n°84-16, et ne sont donc pas comptabilisés pour l’appréciation de la durée de 6 ans.