Les juridictions hybrides

Les juridictions hybrides, au sein desquelles siègent des magistrats internationaux et des magistrats nationaux, sont au nombre de six. Elles se réfèrent au droit national et sont intégrées aux ordres juridiques nationaux.

Les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (dites encore « Tribunal Khmers rouges ») ont été créées suite à un accord conclu le 6 juin 2003 entre le gouvernement du Cambodge et le Secrétaire général des Nations Unies, qui prévoit que les derniers dirigeants Khmers rouges seront jugés par une juridiction hybride associant des juges internationaux et des juges cambodgiens, intégrée dans l’ordre juridictionnel cambodgien et appliquant le droit cambodgien. Un ancien chef de camp surnommé « Douch » a été condamné à une peine de prison à perpétuité par le TKR. Khieu Samphan, ancien chef de l’Etat, et Nuon Chea, idéologue du régime ont été condamné dans le cadre du premier procès du deuxième dossier, à une peine de prison à perpétuité pour crime contre l’humanité le 7 août 2014. Cette peine a été confirmée en appel le 23 novembre 2016 par la Chambre de la Cour suprême. Deux autres hauts responsables khmers rouges n’ont pu être jugés : Ieng Sary est décédé le 14 mars 2013, et son épouse Ieng Thirith a été libérée en raison de son état de santé. Fin 2015, Meas Muth a été mis en examen pour génocide et crime contre l’humanité, après avoir été acquitté dans Dossier 003 en 2011.

Le Tribunal spécial pour le Liban a été mis en place par la résolution 1757 du 30 mai 2007 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour poursuivre les responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d’autres attentats terroristes survenus au Liban postérieurement au 1er octobre 2004. Il a été mis en place à La Haye le 1er mars 2009. Le procès s’est ouvert le 16 janvier 2014. Trois affaires connexes sont actuellement au stade de l’instruction.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été mis en place par la résolution 1315 du 14 août 2000 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour poursuivre les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis postérieurement aux accords d’Abidjan du 30 octobre 1996. Il a été mis en place au Sierra Leone en 2003. Le TSSL a jugé et condamné 9 personnes pour des peines allant de 6 à 52 ans de prisons pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés lors du conflit armé en Sierra Leone, dont l’ancien président libérien Charles Taylor (le TSSL est le premier tribunal à avoir jugé un chef d’Etat pour des faits commis au titre et dans l’exercice de ses fonctions). Le tribunal a fermé ses portes en 2013 et a été remplacé par un tribunal résiduel spécial, qui s’occupe notamment des affaires d’outrage au tribunal, de protections de témoins et de la gestion des archives.

Les Chambres extraordinaires africaines, ont été mises en place par le Sénégal, suite à un accord avec l’Union Africaine signé le 22 août 2012, pour juger l’ex-président tchadien Hissène Habré, accusé de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture entre 1982 et 1990. Un accord spécifique avec le Tchad permet aux magistrats du Tribunal d’y mener leurs investigations. Hissène Habré a été reconnu coupable de ces chefs d’accusation et a été condamné à la prison à perpétuité le 30 juillet 2016. Cette condamnation a été confirmée en appel le 27 avril 2017.

Les Chambres spécialisées pour le Kosovo ont été créées grâce à un amendement de la constitution Kosovarde le 3 août 2011, suite à un rapport du Conseil de l’Europe du 7 janvier 2011, faisant état de de crime contre l’humanité et crime de guerre commis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Elles ont été mises en place à la Haye. Le règlement de procédure et de preuve a été adopté le 27 mars 2017.

La Cour pénale spéciale en République centrafricaine a été créée par une loi du 3 juin 2015, avec pour objectif d’enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains commises sur le territoire du pays depuis 2003. Le Procureur a été nommé le 17 février 2017.

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