La France et la Cour de Justice de l’Union européenne La France a une politique très active d’intervention devant les juridictions de l’Union européenne (Tribunal de l’Union européenne et Cour de Justice de l’Union européenne) et se situe dans le peloton de tête des États membres les plus présents devant ces juridictions, avec une moyenne de 100 à 120 affaires pendantes. Justice internationale Union européenne Publié le : 29 juillet 2022 Mis à jour le : 24 mars 2026 Dans cette rubrique Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Agir au sein de l'ONU Agir pour la sécurité, le désarmement et la non-prolifération Apporter une aide humanitaire d'urgence Forum de Paris sur la Paix Promouvoir les droits de l’homme Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde S'engager au sein d'une justice internationale Diplomatie numérique Accompagner les ressortissants français Placer l'information et la prévention au service de la sécurité Répondre aux crises et événements exceptionnels Services et démarches à l'étranger La communauté française à l’étranger en chiffres Le suivi des affaires individuelles sensibles Apporter une expertise médicale et psychologique Promouvoir une Europe souveraine La communauté politique européenne Les grandes politiques internes de l'Union européenne L'Europe de la défense La France et l'Union européenne Dossiers européens Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Attirer les investissements étrangers Attirer les étudiants internationaux Conforter la France comme première destination touristique Politique commerciale du gouvernement Promouvoir la France dans le domaine du sport Soutenir les chercheurs et la coopération scientifique au niveau international Soutenir les entreprises à l’export La France et ses partenaires économiques, pays par pays (2026) Promouvoir et soutenir l’innovation française Assurer la présence de la culture française Diplomatie culturelle Défendre la francophonie et la langue française Développer la présence de l’audiovisuel français dans le monde La coopération franco-allemande Soutenir les industries culturelles et créatives Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Répondre à l’urgence de la crise climatique et environnementale Lutter contre les inégalités mondiales Travailler avec les ONG et la société civile Mener des actions de coopération Sommets et enjeux globaux Stratégies régionales Ce contentieux permet de défendre la règlementation française lorsque le juge de l’Union est interrogé sur sa compatibilité avec le droit de l’Union, que ce soit par le biais d’une procédure préjudicielle ou, beaucoup plus rarement, d’un recours en manquement. Lorsqu’une juridiction française pose une question préjudicielle à la Cour, la politique du gouvernement français est d’intervenir systématiquement dans la procédure, pour être en position de fournir au juge toutes les explications nécessaires sur le dispositif concerné. Pour l’essentiel, le gouvernement français mène une stratégie globale par laquelle il cherche à argumenter devant le juge de l’Union en faveur de l’interprétation du droit la plus conforme à sa vision pour l’Europe. C’est la raison pour laquelle la France intervient dans de nombreux contentieux qui concernent d’autres États membres, mais qui soulèvent des questions de droit intéressant la construction européenne dans son ensemble. Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, avec Emmanuel Macron La représentation de la France devant les juridictions de l’Union est assurée par la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (sous-direction du droit de l’Union européenne et du droit international économique) en liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les ministères concernés par chacune des affaires. À ce titre, il revient à cette direction de rédiger les mémoires et les observations écrites du gouvernement français à l’intention de ces juridictions et de plaider devant elles. La Cour de Justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, est composée de la Cour de justice ainsi que du Tribunal de l’Union européenne. La Cour de justice est composée d’un juge par État membre (Jean-Claude Bonichot pour la France, dont le mandat, renouvelé en 2018, court jusqu’en 2024) ainsi que onze avocats généraux (dont le Français Jean Richard de la Tour). Elle est présidée depuis 2015 par Koen Lenaerts, qui a été réélu par ses pairs en 2021 pour un nouveau mandat de trois ans. Le Tribunal est composé de deux juges par État membre, nommés pour un mandat de six ans (Stéphane Gervasoni et Laurent Truchot pour la France). Consulter le site de la CJUE Mise à jour : 29 juillet 2022