La France et la Cour européenne des droits de l’Homme Instituée par le traité de Rome de 1950 et mise en place en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction qui assure le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Droits de l’Homme Justice internationale Union européenne Publié le : 01 octobre 2022 Mis à jour le : 24 mars 2026 Dans cette rubrique Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Agir au sein de l'ONU Agir pour la sécurité, le désarmement et la non-prolifération Apporter une aide humanitaire d'urgence Forum de Paris sur la Paix Promouvoir les droits de l’homme Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde S'engager au sein d'une justice internationale Diplomatie numérique Accompagner les ressortissants français Placer l'information et la prévention au service de la sécurité Répondre aux crises et événements exceptionnels Services et démarches à l'étranger La communauté française à l’étranger en chiffres Le suivi des affaires individuelles sensibles Apporter une expertise médicale et psychologique Promouvoir une Europe souveraine La communauté politique européenne Les grandes politiques internes de l'Union européenne L'Europe de la défense La France et l'Union européenne Dossiers européens Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Attirer les investissements étrangers Attirer les étudiants internationaux Conforter la France comme première destination touristique Politique commerciale du gouvernement Promouvoir la France dans le domaine du sport Soutenir les chercheurs et la coopération scientifique au niveau international Soutenir les entreprises à l’export La France et ses partenaires économiques, pays par pays (2026) Promouvoir et soutenir l’innovation française Assurer la présence de la culture française Diplomatie culturelle Défendre la francophonie et la langue française Développer la présence de l’audiovisuel français dans le monde La coopération franco-allemande Soutenir les industries culturelles et créatives Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Répondre à l’urgence de la crise climatique et environnementale Lutter contre les inégalités mondiales Travailler avec les ONG et la société civile Mener des actions de coopération Sommets et enjeux globaux Stratégies régionales La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. « La Convention EDH garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, de pensée, de conscience ou de religion, ou encore le droit au respect de ses biens. Elle interdit également la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé, la peine de mort, la détention arbitraire et illégale, ainsi que les discriminations » (source : justice.fr). L’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié cette convention, qui réunit 46 pays. Ils étaient au nombre de 47 jusqu’au départ de la Russie le 16 septembre 2022. La France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et a accepté le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») en 1981. Un nombre très important de requêtes devant la CEDH La Cour est confrontée depuis plusieurs années à un nombre très important de requêtes. Les différentes réformes mises en place depuis 2011 ont permis de réduire ce nombre de 160 000 à environ 72 000 en juin 2022. Les affaires dirigées contre la France représentent moins de 1 % du contentieux (601 affaires en juillet 2022). Chaque année, la Cour rend une vingtaine d’arrêts la concernant, dont une part significative n’emporte pas condamnation. En effet, la France n’est plus confrontée à des contentieux de masse devant cette juridiction, comme elle a pu l’être par le passé. Les affaires la concernant aujourd’hui portent sur des thématiques telles que les conditions de détention, le droit des étrangers, le droit de la famille ou le recours excessif à la force par les forces de l’ordre. La défense de la France devant la Cour est assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en coordination étroite avec l’ensemble des ministères et entités publiques concernés. Mise à jour : octobre 2022 Pour aller plus loin Cour européenne des droits de l’homme (en anglais) Conseil de l’Europe Base de données jurisprudentielles HUDOC Conseil d’Etat Cour de cassation