Foire aux questions

Conformément à l’article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, le traitement n’entre pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Vous bénéficiez des garanties offertes par le titre Ier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les articles 49 et 50 du titre II, et de l’information prévue à l’article 48 de la même loi.

Conformément à l’article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les informations de contact sont précisées à la question 42.