Foire aux questions

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne vend ou ne transmet pas vos données personnelles aux partis politiques. Cette situation résulte de votre inscription sur la liste électorale consulaire et de l’application du droit en vigueur.

En effet, conformément à l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement de données relatives aux Français établis hors de France, art. 4, 3^ème alinéa : « Peuvent recevoir communication, dans la limite de leurs attributions et, le cas échéant, de leur compétence géographique, des informations enregistrées en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé : L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'établissement des listes électorales ». En vertu de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, art. 5, 2ème alinéa : « Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues au même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. ». De plus, les articles L. 37 et L.330-4 du code électoral prévoient que : « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, de la liste électorale ». Par conséquent, la liste électorale consulaire peut être utilisée à des fins de communication politique.

Lors de votre inscription au registre des français établis hors de France, il est possible de communiquer deux adresses électroniques. L’une pour les échanges avec l’administration et la réception des codes pour le vote par internet, l’autre pour figurer sur la liste électorale, ladite liste communicable aux partis et aux élus. 

Vous avez la possibilité de demander le retrait de votre adresse électronique de la liste électorale, soit en ligne sur le site Service-Public.fr, soit en le demandant, même par courrier, à votre consulat. Cela n’aura pas de conséquences concernant la transmission des informations relatives aux scrutins et aux modalités de vote. Il convient de souligner que le retrait des listes électorales n’aura pas un effet immédiat et ne sera pas rétroactif.

Concernant les communications de propagande politique que vous recevez de la part d’associations et/ou partis politiques, ce sont ces derniers qui sont responsables des traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre, dès lors qu’ils obtiennent la communication des listes électorales consulaires. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est dès lors pas compétent pour procéder à votre désinscription de leurs listes de diffusion, et ne saurait donc être tenu responsable de la manière dont ces organismes traitent les données personnelles et utilisent les listes électorales consulaires.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles en matière de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).