Foire aux questions

Le traitement de l’ensemble des données décrites dans la question précédente a pour seule et unique finalité de permettre la mise en œuvre du vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (CFDE), au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, à savoir l’organisation de scrutins à l’étranger, et à l’accessibilité des électeurs Français établis hors de France au suffrage qui en découle, au même titre qu’un Français résidant sur le territoire national.

Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour d’autres finalités que les élections des CFDE. 

La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel est prévue aux articles R. 176-3 du code électoral et 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

En outre, l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral, définit le fonctionnement et les garanties de ce traitement pour le vote par internet pour les Français de l’étranger.