Foire aux questions

Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, dans des situations très précises, après la date limite d’inscription rappelée ci-dessous :

• Jusqu’au sixième vendredi qui précède le scrutin.

Étape 1 - Demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être adressées à l’Ambassade ou au consulat de votre pays de résidence, après la date limite d’inscription sur liste électorale, au titre de l’article L. 30 du code électoral.

Elles peuvent être formulées dans les cas suivants :

• Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile. La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30 ; Vous pouvez formuler une demande dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). L’Ambassade ou le Consulat appréciera ensuite la validité de votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives que vous aurez fournies ;
• Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir chapitre « Je viens d’avoir 18 ans, que faire ? ») ;
• Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
• Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice. Dans ces trois derniers cas, le chef de poste procède à votre inscription sur la LEC sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise aux services consulaires du lieu de résidence. Cette formalité est gratuite.

Le dossier doit comprendre :

• Le formulaire L.30 complété et signé
• La copie d’une pièce d’identité française et un justificatif de domicile
• Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30. Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

Dans quels délais ?

Vous pouvez déposer votre demande entre le sixième vendredi et le dixième jour précédant celui du scrutin. Le chef de poste statue dans un délai de trois jours et vous en informe immédiatement ainsi que l’INSEE (article L.31 du code électoral), le cas échéant.

Étape 2 – Si ma demande d’inscription à la suite d’un changement de situation de l’usager est rejetée

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9-1 de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être adressé au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr

Il devra comprendre :

• Formulaire 9-1 loi n°76-97 complété et signé
• Copie d’une pièce d’identité française et un justificatif de domicile

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9.II de la loi n°76-97 jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision du tribunal judiciaire, le poste vous notifiera (par courriel ou voie postale) et l’INSEE actualisera, le cas échéant, votre situation sur la liste électorale consulaire.