Foire aux questions

Étape 1 – Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, article L. 18 du code électoral)

En cas de demande d’inscription sur une nouvelle LEC (article 7 de la loi n°76-97 du 31 janvier 1976), l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de votre demande. Cette décision vous est notifiée dans un délai de deux jours.

En cas de refus, vous avez la possibilité de contester cette décision en formant un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commission de contrôle, au titre de l’article 7 III de la loi n°76-97.

Comment faire ?

Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit. Votre poste consulaire pourra vous communiquer son adresse électronique.

Votre dossier devra comprendre :

• Formulaire RAPO complété et signé
• Décision de refus d’inscription
• Copie d’une pièce d’identité française et preuve de résidence

Dans quels délais ?

Vous devez former votre RAPO dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission de contrôle du poste gérant la liste électorale consulaire sur laquelle vous voulez être inscrit.

Suite au RAPO, la commission de contrôle peut, soit faire droit à votre demande et vous inscrire sur la LEC, soit rejeter votre demande, soit ne pas répondre dans les trente jours suivant le dépôt de votre RAPO : dans ce dernier cas votre demande est alors réputée rejetée (décision implicite de rejet).

Étape 2 – Si mon RAPO est rejeté ?

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 7 IV de la loi n°76-97.

Attention : Ce n’est que suite à la décision de refus ou de rejet implicite de la commission de contrôle, que vous pourrez valablement introduire un recours sur la base de l’article 7 IV de la loi n° 76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être adressé au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique : election.tj-paris@justice.fr

Il devra comprendre :

• Formulaire 7 IV loi n°76-97 complété et signé
• Copie d’une pièce d’identité française et justificatif de résidence

Dans quels délais ?

Les recours au titre de l’article 7 IV de la loi n°76-97 peuvent être formés dans un délai de sept jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet, selon le cas.

Dès réception de la décision du tribunal judiciaire, le poste vous notifiera (par courriel ou voie postale) et l’INSEE actualisera, le cas échéant, votre situation sur la liste électorale consulaire.