Foire aux questions

Dans ce cas, deux recours sont possibles selon votre situation.

A. J’ai été omis de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur matérielle de l’administration

Vous pouvez invoquer l’erreur matérielle lorsque vous avez fait une demande d’inscription dans les délais légaux, mais que cette demande n’a pas pu aboutir pour des raisons matérielles (problème technique lié aux applications informatiques, délai de traitement par le poste…).

Attention : Vous ne pouvez contester votre omission de la liste électorale consulaire que si votre demande d’inscription a été faite après le dernier scrutin européen de mai 2019.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester votre omission de la liste électorale consulaire en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez également le transmettre directement au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr.

Il devra comprendre :

• Le formulaire 9 II loi n°76-97 (erreur matérielle) (PDF -205.3 ko) complété et signé, avec le cadre réservé à l’administration complété par le poste consulaire
• La copie d’une pièce d’identité française

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97 (erreur matérielle) jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par courriel ou par voie postale) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.

B. J’ai été radié de la liste électorale consulaire et la procédure contradictoire n’a pas été respectée

En cas de radiation, une procédure contradictoire doit être engagée avec l’électeur, qui doit être notifié de la décision. Si la notification ou les délais ne sont pas respectés alors que vous remplissez les critères d’inscription sur la liste électorale consulaire, vous avez la possibilité de contester votre radiation de la liste électorale consulaire en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris, au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97.

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier peut être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez également le transmettre directement au tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 78859 Paris Cedex 17 ou à l’adresse électronique election.tj-paris@justice.fr.

Il devra comprendre :

• Le formulaire 9 II loi n°76-97 (méconnaissance de l’article 7) (PDF 203.9 ko) complété et signé, avec le cadre réservé à l’administration complété par le poste consulaire ;
• La copie d’une pièce d’identité française.

Dans quels délais ?

Vous pouvez former votre recours au titre de l’article 9 II de la loi n°76-97 (méconnaissance de l’article 7) jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par courriel ou par voie postale) et l’INSEE actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire, le cas échéant.