Foire aux questions

Si vous ne recevez pas la notification de votre inscription sur la liste électorale ou si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous êtes invité à prendre contact avec les services consulaires pour vérifier votre situation.

S’il est confirmé que vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez déposer une demande au titre de l’article L.30 du code électoral entre la date limite d’inscription sur la liste électorale et le dixième jour avant le scrutin. Vous devrez remettre votre dossier aux services consulaires de votre lieu de résidence en vue de votre inscription pour ce scrutin.

En cas de scrutin à deux tours, si vous atteignez l’âge de 18 ans entre les deux tours et au plus tard la veille du second tour, vous pouvez faire, jusqu’au dixième jour précédant le 1er tour du scrutin, la même demande au titre de l’article L.30 du code électoral pour pouvoir voter pour le second tour.
Pour la procédure à suivre et les délais, voir la partie « Que faire si ma situation change après la date limite d’inscription sur une liste électorale ? ».

Au-delà de ce délai, si vous remplissez les conditions, vous pouvez formuler un recours au titre de l’article 9 II de la loi n° 76-97 (erreur matérielle). Pour la procédure à suivre et les délais, voir la partie « A. J’ai été omis de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur matérielle de l’administration »..

Comment contester sa non-inscription sur la liste électorale consulaire ? (Tableau synthétique des recours)