Foire aux questions

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est pas compétent en matière de délivrance d’extrait du casier judiciaire.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d’effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité.
Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Autres modes de demandes :

• Par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
• Par télécopie au 02 51 89 89 18.

Accueil téléphonique du Casier judiciaire national : 02 51 89 89 51

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous adresser un message via le formulaire de la page ’Nous écrire’.