La France et la Cour européenne des droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention EDH ») a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. La France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et a accepté le droit de recours individuel en 1981.

Composition de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme, dont le siège est à Strasbourg, est composée de 47 juges (un juge élu au titre de chaque Etat partie à la Convention EDH). Le Président de la Cour est actuellement Guido Raimondi, juge élu au titre de l’Italie. Il sera remplacé à compter du 5 mai 2019 M. Linos-Alexandre Sicilianos, juge élu au titre de la Grèce. Le juge français, André Potocki, qui a notamment été magistrat à la Cour de cassation de 2005 à 2011, est entré en fonction le 4 novembre 2011 pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Son mandat prendra fin le 21 juin 2020, date à laquelle il atteindra l’âge limite fixé par la Convention pour exercer un mandat de juge. Le prochain juge français à la Cour européenne des droits de l’Homme sera élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats présentés par la France.

Un nombre très important de requêtes devant la CEDH

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme constatant une violation de la Convention EDH ont de réelles conséquences pratiques. Ils conduisent les États intéressés à prendre des mesures pour s’y conformer, les arrêts ayant force exécutoire en vertu de l’article 46 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’Homme doit faire face à un nombre très important de requêtes. Au 31 décembre 2011, 151 600 requêtes étaient pendantes devant la Cour. A la suite d’importantes réformes (notamment l’adoption du Protocole n° 11 en 1994 qui a profondément restructuré le mécanisme de contrôle établi par la Convention en établissant une Cour unique et permanente et du Protocole n° 14 en 2004 qui a optimisé le traitement des affaires répétitives ou manifestement irrecevables en instaurant une formation de juge unique), le nombre de requêtes a été ramené à 64 850 au 31 décembre 2015 puis à 56 350 au 31 décembre 2018. La vigilance reste toutefois de mise et la réflexion se poursuit pour assurer l’avenir à long terme du système conventionnel.

Actuellement, 4 Etats totalisent un peu plus de 60 % des 56 350 affaires pendantes (Russie, Roumanie, Ukraine et Turquie). A l’inverse, la France représente un faible pourcentage du nombre total des requêtes dont est saisie la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, au 31 décembre 2018, 434 requêtes concernant la France étaient pendantes devant une formation judiciaire, soit moins de 0,8 % du total des requêtes pendantes devant une formation judiciaire.

La France et la CEDH

En 2018, la Cour a rendu 16 arrêts concernant la France, dont 8 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme ont représenté, en 2018, 0,90 % du total des condamnations prononcées par la Cour. Ces chiffres confortent une tendance à la baisse des arrêts de violation initiée depuis plusieurs années. En 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a également pris 25 décisions concernant la France concluant à l’irrecevabilité de la requête et 9 décisions concluant à la radiation du rôle (lorsque la poursuite de l’examen de la requête ne se justifie plus, généralement lorsque le requérant n’entend plus la maintenir ou lorsque le litige a été résolu).

Le bon chiffre de la France illustre le fait que, après avoir résolu par des réformes législatives certains problèmes « structurels » qui avaient généré dans le passé un grand nombre de requêtes (notamment dans le domaine de l’article 6 de la Convention EDH comme les délais de jugement par exemple), celle-ci ne connaît plus aujourd’hui de contentieux répétitifs de masse.

La France participe activement à la réflexion sur l’avenir à plus long terme du système conventionnel, notamment dans le cadre de la Conférence de Bruxelles de mai 2015, laquelle a réaffirmé l’importance du droit de recours individuel, le principe de subsidiarité et mis l’accent sur la responsabilité partagée entre les Etats membres, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Comité des Ministres dans la mise en œuvre de la Convention.

Plus récemment, dans le cadre de la Conférence de Copenhague de mai 2018, la France a œuvré pour que soit réaffirmé l’engagement en faveur du système de la Convention dans un contexte de remise en cause exprimée par certains Etats. Par ailleurs, dans le cadre des travaux du Comité directeur des droits de l’Homme (comité composé d’experts représentant les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe qui conduit, sous l’égide du Comité des ministres, des travaux intergouvernementaux dans le domaine des droits de l’Homme), la France est particulièrement impliquée dans les travaux relatifs à la réforme de la Cour notamment sur la question de la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international. La France participe également activement aux travaux relatifs à l’amélioration de la protection des droits sociaux en Europe, à la conciliation de la liberté d’expression avec d’autres droits et libertés, notamment dans les sociétés culturellement diverses ainsi qu’aux questions de droits de l’Homme spécifiquement liées aux migrations.

Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Enfin, la France assumera du 17 mai au 27 novembre 2019 la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La France souhaite mettre à profit sa présidence du Comité des Ministres pour contribuer à construire le Conseil de l’Europe de demain. Un des objectifs de la France sera de renforcer le système européen de protection des droits de l’Homme. Dans cette perspective, elle organisera une conférence des cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe les 12 et 13 septembre 2019, ainsi qu’une conférence des Ministres de la Justice le 14 et 15 octobre 2019.

Mise à jour : avril 2019

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