Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …

Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. L’engagement français dans la lutte contre l’impunité par le soutien à la Cour est depuis lors continu.

  • CE JOUR-LÀ : 17 juillet 1998, Création de la Cour pénale internationale (CPI)
  • 1998-2018 : quel bilan pour la Cour pénale internationale ?

La compétence de la Cour est limitée aux "crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale" à savoir :
les crimes de génocide ;
les crimes contre l’humanité ;
les crimes de guerre.

Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010.

Trois juges français ont siégé à la CPI depuis sa création. La nationalité française est par ailleurs la nationalité la plus représentée à la Cour.

La compétence de la Cour n’est pas universelle. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats.

La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence.

La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises.
La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi).
Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Gabon, Guinée, Irak/Royaume-Uni, Nigeria, Palestine, Ukraine, Philippine et Venezuela.
Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice.

L’engagement de la France au sein de la CPI

La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France.
Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Rome et de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral. A l’Assemblée générale, au Conseil de Sécurité et au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la France défend autant que nécessaire la référence à la Cour pénale internationale dans le cadre des négociations de résolutions, et veille à l’amélioration de la coopération de tous les Etats avec la Cour dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du CSNU.

La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. C’est à son instigation que le Conseil de sécurité a déféré à la CPI la situation au Darfour et en Libye. Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité.

La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes. Il a pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Le fonds a financé des projets en Ouganda et RDC.

Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros.

Pour en savoir plus :

Mis à jour le 13.07.18

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