Services

Foire aux questions

Questions / réponses : état civil

Ce document liste toutes les réponses aux questions fréquemment posées au Service Central d’État Civil.

Comment demander un acte d’état civil ?

Il est recommandé d’effectuer les demandes d’actes d’état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Demande d’actes d’Etat-Civil

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l’adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Pour votre information, les demandes d’actes d’état civil et leur délivrance sont gratuites.

Qu’est-ce qu’une transcription et comment faire transcrire un acte d’état civil étranger ?

La transcription d’un acte de l’état civil étranger consiste à transposer dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site internet du consulat de France territorialement compétent.

Les ressortissants français peuvent déposer leur demande de transcription de leurs actes d’état civil étrangers auprès des services consulaires de l’ambassade de France ou du consulat de France territorialement compétent dans le pays concerné, à l’exception des cas mentionnés ci-dessous :

Transcription d’un acte dans le cas de l’Afghanistan, de l’Algérie, de la Corée du nord, de l’Irak, du Kosovo, de la Libye, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Maroc, de Monaco, du Niger, de la Pologne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République de Chypre nord, du Sahara occidental, de la Somalie, du Soudan, de la Suisse, de la Syrie, de Taïwan, du Territoire du Golan, des Territoires palestiniens, de la Tunisie et du Yémen.

Dans ce cas, le dossier de demande de transcription est à envoyer à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Comment demander un certificat de capacité à mariage ?

Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Pour connaître les démarches à effectuer en vue de l’obtention de ce document, veuillez contacter le consulat général de France territorialement compétent ou consulter son site internet.

Le mariage à l’étranger étant soumis aux dispositions de l’article 63 du code civil, le ressortissant français doit procéder aux démarches préalables au mariage pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage de la part des autorités consulaires compétentes, le délai d’instruction des dossiers peut varier selon que les formalités préalables au mariage ont été accomplies ou non.

Comment faire établir un acte de naissance ?

Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret ou par déclaration (exemple : acquisition par mariage) et qui ne disposent pas d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Établissement
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 9

Les documents à joindre sont les suivants :

I – Demande écrite de la personne

II – Justificatifs de la nationalité française au moyen :

soit de la photocopie complète de la déclaration d’acquisition de la nationalité française
soit de la photocopie du décret de naturalisation
soit d’un certificat de nationalité française.

III – L’acte de naissance original étranger (même de date ancienne), le cas échéant légalisé ou apostillé, et sa traduction si nécessaire.

IV – Autre(s) document(s)

une copie intégrale de l’acte de mariage
tout document précisant les éléments d’état civil des parents (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil de l’intéressé (adoption, divorce…).

Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

A qui s’adresser pour demander l’apposition d’une mention de divorce sur un acte de mariage ?

Lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction française (tribunal ou cour d’appel) ou par consentement mutuel en France (convention devant avocats déposée au rang des minutes d’un notaire)

• un mariage célébré en France : il convient de contacter la mairie où a été célébré le mariage.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec un divorce prononcé par une juridiction française : veuillez adresser au Service central d’état civil la copie du jugement (tribunal de grande instance ou tribunal judiciaire) ou de l’arrêt (cour d’appel), la preuve du caractère définitif de la décision, le livret de famille et une lettre de demande datée et signée.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec divorce par consentement mutuel en France (divorce notarié) : adresser au Service central d’état civil l’original de l’attestation de dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, par l’intermédiaire de votre avocat.

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre État de l’Union européenne (sauf Danemark ; Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)
Les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l’étranger

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un État hors de l’Union européenne ou au Danemark (et au Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)

Afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage. Par conséquent :

• Pour un mariage célébré en France : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré le mariage.

• Pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

A qui s’adresser pour la mise à jour du livret de famille ?

Veuillez vous adresser à la mairie de votre résidence, qui après étude de votre demande, le transmettra, le cas échéant, aux services concernés.

Comment faire rectifier un acte d’état civil suite à une erreur ou omission ?

Pour un acte établi par le Service central d’état civil (actes référencés : ACQ… ou AR…ou OP…) :

Veuillez transmettre la demande de rectification de cet acte à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Il vous indiquera la suite qui peut être réservée à votre demande.

Pour un acte détenu au Service central d’état civil qui a été établi par les autorités consulaires françaises à l’étranger (actes référencés CSL) :

La demande est à envoyer à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Pour un acte établi par une mairie française :

La demande est à effectuer au Tribunal de grande instance du lieu de l’événement.

Dans tous les cas, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

la demande datée et signée accompagnée de toute pièce justifiant de l’omission ou de l’erreur prétendue
la copie intégrale de votre acte de naissance étranger dûment traduit, légalisé ou apostillé sauf convention contraire
la copie de l’acte ou des actes à rectifier à rectifier

Comment faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère ?

Si vous résidez en France : par le consul du pays où l’acte a été établi
Si vous résidez à l’étranger : Il convient de vous adresser aux autorités locales.

Comment faire légaliser un acte d’état civil français ?

A compter du 1er septembre 2025, les notaires de France sont compétents pour la légalisation de vos documents. Retrouvez les informations utiles sur ce lien

Comment faire apostiller un acte de l’état civil français ?

Depuis le 1er mai 2025, les notaires de France sont compétents pour délivrer des apostilles sur vos documents. Retrouvez les informations utiles sur ce lien