Demander un acte d'état civil Publié le : 02 juin 2025 Mis à jour le : 29 mai 2026 État civil Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Vie administrative et élections État civil Actualiser son livret de famille Demander un acte d'état civil Demander la rectification d’un acte d’état civil Déclarer la naissance ou la reconnaissance d’un enfant à l’étranger Déclarer un décès à l’étranger Déclarer une dispersion de cendres en pleine nature Se marier à l’étranger Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger Procédure de changement de prénom Missions des ambassades et des consulats français en matière d’état civil Missions du Service central d’état civil Nationalité française Demander la nationalité française En savoir plus sur la double nationalité Demander un certificat de nationalité française L’acquisition de la nationalité française L’attribution de la nationalité française Perdre la nationalité française Être réintégré dans la nationalité française Pacs Enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’étranger Obtenir un certificat de non-Pacs Obtenir une attestation de Pacs Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Élections à l'étranger Elections sénatoriales 2026 Les différentes élections Modalités de vote Vote à l’urne Vote par correspondance Vote par internet Vote par procuration Élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (juin 2026) Afrique centrale, australe et orientale Afrique du Nord Afrique occidentale Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse Amérique Latine et Caraïbes Asie centrale et Moyen Orient Asie et Océanie Bénélux Canada Etats-Unis Europe centrale et orientale Europe du Nord Europe du sud Israel et Territoires palestiniens Péninsule ibérique Elections législatives 2024 Liste électorale consulaire Obtenir la communication d’une liste électorale consulaire Rôle des conseillers et conseillères des Français de l’étranger Élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires 2026 Mémento à l’attention des candidats Consulter les résultats des élections (vote des Français de l’étranger) Elections des conseillers des Français de l’étranger 2026 - Résultats Élection législative partielle 2025 - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription Élection législative partielle 2025 - Résultats du 1er tour dans la 5ème circonscription Élections législatives anticipées 2024 - Résultats du 2nd tour Élections législatives anticipées 2024 - Résultats du 1er tour Élections européennes 2024 - Résultats Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France 2023 Élection présidentielle 2022 - Résultats du 2nd tour Élection présidentielle 2022 - Résultats du 1er tour Élections sénatoriales 2021 - Résultats Élections des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger 2021 - Résultats Documents officiels à l’étranger Comment certifier son identité numérique avec France Identité et sa carte nationale d’identité électronique ? Comment faire une demande de carte nationale d’identité ? Comment faire une demande de passeport ? Nouvelle procédure de paiement par timbre électronique Puis-je voyager avec une carte d’identité ou un passeport périmé ? Recensement et journée défense et citoyenneté Renouvellement à distance des passeports Fiscalité Retraite Sommaire Les actes de naissance et de mariage Les actes de reconnaissance Les actes de décès Apposition de mentions Contacter le service central d’état civil Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Vous venez d’être inscrits dans un décret de naturalisation : vos actes d’état civil sont/seront disponibles sur Service public dans un délai de un mois à compter de la date du décret. Dans tous les cas, il est inutile de renouveler la demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ces termes. A noter, les demandes exprimées par l’intermédiaire d’une société commerciale (service de conciergerie payant) ou justifiant une expédition par voie postale hors de la métropole entraînent, de fait, des délais supplémentaires. Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger : Le Service Central d’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française) concerne des ressortissants français et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.). Vous pouvez : Soit faire une demande en ligne au Service central d’état civil ; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres. Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999). Les actes de naissance et de mariage Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur à son mandataire (notaire, avocat). Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte. Les actes de reconnaissance Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) à son mandataire (notaire, avocat) à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Les actes de décès Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Apposition de mentions Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Contacter le service central d’état civil Vous pouvez contacter le service central d’état civil exclusivement via le formulaire de contact en ligne. Si vous résidez à l’étranger, vous avez la possibilité de joindre le Service France Consulaire par téléphone. Merci de consulter le site internet de l’ambassade de France de votre pays de résidence pour en savoir plus.