État civil et nationalité française Publié le : 02 juin 2025 Mis à jour le : 03 avril 2026 État civil et nationalité française Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Vie administrative et élections Modalités de vote Vote à l’urne Vote par correspondance Vote par internet Vote par procuration État civil et nationalité française Actualiser son livret de famille Demander la nationalité française Demander la rectification d’un acte d’état civil Demander un acte d'état civil Demander un certificat de nationalité française Déclarer la naissance ou la reconnaissance d’un enfant à l’étranger Déclarer un décès à l’étranger Déclarer une dispersion de cendres en pleine nature En savoir plus sur la double nationalité Enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’étranger Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger L’acquisition de la nationalité française L’attribution de la nationalité française Missions des ambassades et des consulats français en matière d’état civil Missions du Service central d’état civil Obtenir un certificat de non-Pacs Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir une attestation de Pacs Perdre la nationalité française Procédure de changement de prénom Se marier à l’étranger Être réintégré dans la nationalité française Associations des Français de l’étranger Citoyenneté et élections Résultats de l'élection législative partielle de 2025 Election législative partielle 2025 - Résultats du 1er tour dans la 5ème circonscription Election législative partielle 2025 - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription Les différentes élections Liste électorale consulaire Obtenir la communication d’une liste électorale consulaire Rôle des conseillers et conseillères des Français de l’étranger Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France Élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires 2026 Mémento à l’attention des candidats Consulter les circulaires des candidats Fiscalité Retraite Demander un acte d'état civil Sommaire Demander un acte d'état civil Les actes de naissance et de mariage Les actes de reconnaissance Les actes de décès Apposition de mentions Contacter le Service Central d’État Civil Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Vous venez d’être inscrits dans un décret de naturalisation : vos actes d’état civil sont/seront disponibles sur Service public dans un délai de un mois à compter de la date du décret. Dans tous les cas, il est inutile de renouveler la demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ces termes. A noter, les demandes exprimées par l’intermédiaire d’une société commerciale (service de conciergerie payant) ou justifiant une expédition par voie postale hors de la métropole entraînent, de fait, des délais supplémentaires. Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Les officiers d’état civil communaux sont les seuls compétents. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger : Le Service Central d’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française) concerne des ressortissants français et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.). Vous pouvez : Soit faire une demande en ligne au Service central d’état civil ; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres. Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999). Les actes de naissance et de mariage Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur à son mandataire (notaire, avocat). Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte. Les actes de reconnaissance Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) à son mandataire (notaire, avocat) à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Les actes de décès Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Apposition de mentions Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Contacter le Service Central d’État Civil Téléphone : 01.41.86.42.47 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00 Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47 Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants. Site internet et formulaire de contact : https://etat-civil.diplomatie.gouv....