État civil et nationalité française

Qu’est-ce que la nationalité française ?

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter :

• soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (droit du sol) ;
• soit d’une acquisition : 
  — de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) 
  — par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) 
  — par décret de naturalisation

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.

Les principaux textes applicables

La nationalité française est essentiellement régie par les articles 17 à 33-2 du code civil et par le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (J.O. du 31-12-1993), modifié par l’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire (JO du 17 mars 1998 et JO du 27-11-2003), par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les dispositions concernant l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Elle définit également les droits et devoirs du citoyen français. Depuis le 1er février 2012, une charte des droits et devoirs du citoyen français doit être signée par les postulants à la naturalisation ou à la réintégration à l’issue du contrôle d’assimilation. Elle est jointe au dossier du postulant et une copie est remise à l’intéressé en cas de naturalisation.

Pour le texte du code civil, des lois et des décrets, voir Legifrance.gouv.fr.

Le chemin d’un dossier de naturalisation par décret

Le chemin d’un dossier de naturalisation par décret est le suivant :

• dépôt de la demande sur le site dédié du ministère de l’Intérieur, qui formule un avis sur l’opportunité de la naturalisation ;
• transfert à la SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur à Nantes), qui doit valider l’avis donné en préfecture ;
• transmission au SCEC (service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à Nantes) afin d’établir l’état civil et les projets d’actes du demandeur. Les données consolidées sont ensuite transmises à la SDANF par voie électronique ;
• la SDANF les intègre dans un décret, qui parait au journal officiel. C’est à ce moment-là que les requérants deviennent légalement citoyen français ;
• se fondant sur la liste du décret, le SCEC établit les actes d’état civil des intéressés, qui sont disponibles sur demande via le site service public.

A qui s’adresser pour un dossier individuel ?

Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française.

Pour les personnes résidant à l’étranger

Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisations ou de réintégration dans la nationalité française des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidence en France ainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de français.

Seuls les greffiers en chef des tribunaux judiciaires ont compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, sous l’autorité du ministère de la Justice (voir La délivrance de certificat de nationalité française).

Pour les personnes résidant en France

• pour les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, au tribunal judiciaire compétent à raison de leur résidence, sauf celles souscrites au titre du mariage (article 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil) qui sont de la compétence du Préfet du Département ou du Préfet de Police de Paris,
• pour les demandes de naturalisation à la préfecture compétente à raison de leur résidence. Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2010-725 du 29 juin 2010, les demandes de naturalisation et de réintégration sont examinées par le Préfet du département, ou le Préfet de Police de Paris, qui déclare la demande irrecevable si les conditions requises ne sont pas remplies.Il peut aussi décider de ne pas accorder la naturalisation ou la réintégration et prononce alors le rejet de la demande ou un ajournement avec délai ou conditions.

Le postulant peut exercer un recours préalable à l’encontre de ces décisions auprès du ministère chargé des naturalisations.

Si le Préfet du département ou le Préfet de police de Paris est favorable à la demande et souhaite accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations :

Ministère de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis Le Carval
44404 REZÉ Cedex

Le ministre chargé des naturalisations est également compétent pour les décisions de perte de la nationalité française et pour l’enregistrement des déclarations au titre du mariage.

L’enregistrement des déclarations autres que celles à raison du mariage relève du tribunal judiciaire où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France, et du ministère de la Justice lorsqu’il réside à l’étranger.