État civil et nationalité française Publié le : 02 mai 2022 Mis à jour le : 03 avril 2026 État civil et nationalité française Menu latéral Services - Contextuel - Megamenu Dans cette rubrique Vie administrative et élections Modalités de vote Vote à l’urne Vote par correspondance Vote par internet Vote par procuration État civil et nationalité française Actualiser son livret de famille Demander la nationalité française Demander la rectification d’un acte d’état civil Demander un acte d'état civil Demander un certificat de nationalité française Déclarer la naissance ou la reconnaissance d’un enfant à l’étranger Déclarer un décès à l’étranger Déclarer une dispersion de cendres en pleine nature En savoir plus sur la double nationalité Enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) à l’étranger Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger L’acquisition de la nationalité française L’attribution de la nationalité française Missions des ambassades et des consulats français en matière d’état civil Missions du Service central d’état civil Obtenir un certificat de non-Pacs Obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe Obtenir une attestation de Pacs Perdre la nationalité française Procédure de changement de prénom Se marier à l’étranger Être réintégré dans la nationalité française Associations des Français de l’étranger Citoyenneté et élections Résultats de l'élection législative partielle de 2025 Election législative partielle 2025 - Résultats du 1er tour dans la 5ème circonscription Election législative partielle 2025 - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription Les différentes élections Liste électorale consulaire Obtenir la communication d’une liste électorale consulaire Rôle des conseillers et conseillères des Français de l’étranger Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France Élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires 2026 Mémento à l’attention des candidats Consulter les circulaires des candidats Fiscalité Retraite Demander la rectification d’un acte d’état civil En application de l’article 99 du code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent. Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire de NantesService civil du ParquetQuai François Mitterrand44921 NANTES Cedex 9 La demande doit être accompagnée de : la copie de l’acte à rectifier la copie du ou des document(s) apportant la preuve de l’erreur ou de l’omission, avec leur traduction pour les documents étrangers : actes d’état civil, jugement, etc. Toutefois, dans des conditions spécifiques, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans certains actes qu’il a établis. Il convient de souligner que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse. Mise à jour : mai 2022