Adoption à Madagascar

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La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur à Madagascar le 1er septembre 2004.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption à Madagascar

  • Loi n°2017-014 du 2 juillet 2017 relative à l’adoption.

2 - Qui peut adopter ?

  • les couples hétérosexuels mariés sans enfants sont acceptés
  • les couples hétérosexuels avec enfants sont acceptés. Ils ne doivent pas avoir, au jour de l’adoption, plus de trois enfants à charge.

Les candidats à l’adoption doivent être âgés de plus de 30 ans et de moins de 55 ans au jour de l’enregistrement de leur demande auprès de l’autorité centrale. Les autorités malgaches précisent que si l’un des conjoints est âgé de plus de 55 ans, le dossier peut être déclaré recevable.

  • Le couple doit résider dans un État partie à la Convention de La Haye.
  • L’adoption plénière doit être reconnue par la loi nationale des adoptants.
  • Les adoptants doivent remplir les conditions de fond exigées par leur loi nationale.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Seuls sont adoptables les enfants de moins de 15 ans qui :

  • ont été remis volontairement par les parents d’origine dans une institution agréée
  • ont été abandonnés
  • sont nés de père et mère inconnus
  • ont fait l’objet d’un placement judiciaire dans un centre d’accueil agréé pour l’adoption par un juge des enfants
  • ont été déclarés adoptables par l’autorité centrale et inscrits sur la liste des enfants adoptables

L’adoption intrafamiliale internationale

Dans le cadre d’une telle adoption peuvent être adoptés les enfants âgés de moins de 18 ans, présentant un lien de parenté ou d’alliance pouvant aller jusqu’au troisième degré avec l’un des adoptants (oncle/tante - neveu/nièce) et déclarés adoptables par l’autorité centrale.

Étant donné qu’en matière d’adoption internationale, seule l’adoption plénière est possible à Madagascar, la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I.) informe les candidats à une adoption intrafamiliale que les dossiers ne seront pas recevables par les Organismes Agréés pour l’Adoption (OAA) si le ou les parents d’origine de l’enfant sont vivants et non-déchus de leur autorité parentale. En effet de telles adoptions sont susceptibles de heurter la conception française de l’ordre public international en ce qu’elle constitue un bouleversement de l’ordre généalogique.

L’adoption de l’enfant du conjoint

La loi de 2017 prévoit qu’est adoptable l’enfant du conjoint :

  • orphelin de père ou de mère ;
  • dont l’autre parent a été déchu de son autorité parentale ;
  • dont l’autre parent a donné son consentement à l’adoption devant le juge des enfants

La MAI attire l’attention des candidats à l’adoption sur le fait que cette loi a exclu l’adoption de l’enfant du conjoint du champ d’application de la convention de La Haye. Afin de pouvoir être reconnue en France par l’autorité judiciaire compétente, l’adoption de l’enfant du conjoint ne peut être envisagée que si les conditions posées à l’article 345-1 du code civil français sont respectées, c’est-à-dire dans les cas suivants :

1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ;
2° Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
3° Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant

Par conséquent, une adoption plénière prononcée suite à un consentement donné selon la loi malgache par l’autre parent de l’enfant, non déchu de son autorité parentale, ne serait pas reconnue en France.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité Centrale pour l’Adoption Malagasy (ACAM) par un organisme autorisé pour l’adoption et accrédité à Madagascar y compris en cas d’adoption intrafamiliale. En France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Agréé pour l’Adoption (OAA) (cf Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.
Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale et les frais afférents à l’adoption, vous pouvez consulter la rubrique “Organismes agréés pour l’adoption (OAA)” et le site de l’AFA

II - Procédure d’adoption

N.B. : l’adoption de l’enfant du conjoint est exclue de la procédure décrite dans ce chapitre (cf supra).

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités malgaches, une copie étant adressée à la MAI.

2 - Procédure locale

L’ACAM procède, si le dossier est déclaré recevable, à son instruction et étudie les possibilités d’apparentement. Toute proposition d’attribution doit recueillir l’avis du centre d’accueil agréé pour l’adoption, titulaire de la garde de l’enfant, ainsi que l’avis d’un organe consultatif interministériel.

L’ACAM fait parvenir aux candidats la proposition d’attribution qui, si elle est acceptée, est transmise au président du tribunal de première instance compétent.

Au vu du dossier, les autorités centrales (MAI et ACAM) délivrent un Accord à la Poursuite de la Procédure.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Dans un premier temps, le juge ordonne une période de convivialité d’une durée d’un mois pour que les candidats créent des liens avec l’enfant sur place, à Madagascar. Les candidats peuvent se rétracter à tout moment, au cours de cette période.

Un travailleur social est désigné par le juge pour accompagner les familles. Il rédige un rapport après s’être rendu sur le lieu de vie, durant le séjour à Madagascar, des candidats.

Cette période de convivialité n’existe pas dans le cadre des adoptions intrafamiliales.

Dans un second temps, l’adoption est prononcée en audience publique. La décision est notifiée dans un délai de 5 jours aux parties. Elle peut faire l’objet de recours conformément aux dispositions du droit malgache.

A défaut de recours, la décision est transmise pour transcription sur le registre de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant. Cette transcription est obligatoire pour pouvoir quitter le territoire malgache avec l’enfant.

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Madagascar

Une fois le jugement d’adoption devenu définitif, l’ACAM établit le certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences de la convention de La Haye.

Ce document, émis pour permettre la reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les autres Etats parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.

Les autorités malgaches compétentes délivrent un passeport à l’enfant. Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’art L. 225-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que “le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’Origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement.”

En l’espèce les autorités malgaches exigent la transmission, par le biais de l’OAA, de rapports à l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Quatre rapports doivent être établis, suite à des visites domiciliaires, dans les trois premières années suivant l’adoption. La première année, deux rapports doivent être établis. Puis les adoptants doivent annuellement remplir eux-mêmes un document jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Ces documents sont transmis aux autorités compétentes via l’OAA.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés, ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

L’adoption prononcée dans le cadre international à Madagascar produit les effets d’une adoption plénière, qui entraîne une rupture complète et définitive du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant.

L’adoption simple à Madagascar, qui est une déclaration devant l’officier de l’état civil, ne concerne pas l’adoption internationale.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France

3 - Nationalité

Du fait de l’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

L’enfant malgache adopté ayant acquis une autre nationalité ne perd pas sa nationalité d’origine. Il peut être autorisé sur sa demande à perdre sa nationalité malgache, même au cours de sa minorité.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté

IV - Accès aux origines

L’ACAM tient à jour une banque de données confidentielles, accessible au seul adopté et à ses descendants sur décision judiciaire. La demande doit être adressée au tribunal de première instance concerné par le dossier d’adoption qui délivrera une ordonnance d’autorisation d’ouverture du dossier.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption à Madagascar :

3 - L’autorité locale compétente

2) L’Autorité Centrale pour l’Adoption Malagasy (ACAM)

ACAM
Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme
41, rue Razanakombana - Ambohijatovo
101 Antananarivo (Madagascar)

Téléphone : 00.261.34.05.170.24
Courrier électronique : adoption_gasy(@)yahoo.fr

4 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : mai 2020