Réforme de l’adoption internationale Publiée au Journal Officiel le 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à reformer l’adoption est entrée en vigueur. Adoption internationale Publié le : 22 octobre 2025 Mis à jour le : 27 février 2026 Dans cette rubrique Services aux Françaises et aux Français Préparer son expatriation Études supérieures Préparation d'une expatriation Documents officiels à l’étranger Programme Vacances-Travail (PVT) Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Programmes proposés par les organismes d’échanges Programmes proposés par les organismes publics français Formalités avant le départ Documents de voyage Douanes Autoriser la circulation d’un enfant mineur S’inscrire au registre des Français établis hors de France Certificat - copie - légalisation - notariat Conduire à l’étranger Adoption à l’étranger Glossaire de l'adoption La Mission de l’adoption internationale Les conditions de l’adoption internationale Pratiques illicites dans l’adoption internationale Processus de l’adoption internationale Recherche des origines Rôle des acteurs de l'adoption internationale S’informer et se préparer Textes de référence Vie administrative et élections Modalités de vote État civil et nationalité française Associations des Français de l’étranger Citoyenneté et élections Fiscalité Retraite Famille – scolarité Enlèvements d’enfants vers l’étranger Que faire en cas de déplacement illicite Scolarité en français Victimes à l’étranger Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger Santé, handicap et protection sociale Santé Protection sociale Handicap et expatriation Demander l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Rôle des services consulaires Assistance et sécurité Accident grave à l'étranger Décès à l’étranger Disparitions inquiétantes En cas d’agression Urgence ou difficulté Vol ou perte de documents à l’étranger Annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger Interdiction des adoptions individuelles Les adoptions internationales par démarche individuelle sont prohibées. Cette disposition est d’application immédiate. Désormais, tous les candidats à l’adoption titulaires de l’agrément, préalable obligatoire à toute démarche, devront être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) dans leurs démarches d’adoption internationale, y compris dans les cas d’adoptions intrafamiliales. Une dérogation est prévue pour les candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité au 22 février 2022 (date de publication de la loi), et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI) avant le 22 août 2022 (au plus tard six mois après la promulgation de la loi). Si vous vous trouvez dans cette situation, la MAI vous invite donc à vous enregistrer dans les plus brefs délais. Toutefois, la MAI attire votre attention sur la prohibition des démarches individuelles dans les pays parties à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il vous est fortement recommandé de vous orienter vers un OAA ou vers l’AFA, même si votre situation vous permet de bénéficier de cette dérogation de la loi, afin d’être bien conseillé et accompagné et de multiplier les chances de voir aboutir votre projet d’adoption. Consulter la liste des opérateurs par pays ouvert à l’adoption : Télécharger la liste des opérateurs par pays ouvert à l’adoption PDF - 59.5 KB Suivi post-adoption obligatoire La loi instaure un accompagnement d’une durée d’un an, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des parents adoptifs. Ce suivi sera effectué par l’OAA ou, à défaut, par le service de l’Aide sociale à l’enfance. Cette durée peut être prolongée si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’État d’origine. Cet accompagnement obligatoire ne concerne pas les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin. Pour plus d’informations sur la réforme et les conditions pour adopter, voir le site internet du ministère des Solidarités et de la Santé. La loi visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur