Pratiques illicites dans l’adoption internationale

À l’occasion de la remise du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, le Gouvernement reconnait qu’il y a eu des manquements collectifs dans la protection due aux enfants et qu’ils ont pu avoir des conséquences jusqu’à leur vie d’adulte.

La France souhaite apporter aux personnes qui, enfants, n’ont pas été suffisamment protégées, les réponses et l’accompagnement nécessaires, en particulier pour la recherche de leurs origines. Afin de mieux répondre à leurs besoins et de prévenir les risques qui subsisteraient pour les futures adoptions, le Gouvernement demande également au Conseil national de l’adoption (CNA) ainsi qu’au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) de débattre des recommandations formulées dans le rapport et d’émettre un avis conjoint, dans un délai de six mois. L’intérêt supérieur des enfants et l’accompagnement des adoptés devenus adultes doivent constituer notre boussole collective.

Les pratiques illicites qui ont accompagné l’essor de l’adoption internationale jusqu’au début des années 2000 sont aujourd’hui bien documentées. Le rapport de la mission d’inspection interministérielle a aussi vocation à nourrir les réflexions et les débats de l’ensemble des parties prenantes de l’adoption internationale en France. S’il est impossible d’évaluer la part des adoptions entachées de pratiques illicites, les différents travaux convergent pour démontrer le caractère systémique de ces pratiques, dans un contexte de faible régulation et de fragilité des pays d’origine.

Le rapport reconnait le chemin d’ores et déjà parcouru par la France depuis 25 ans pour améliorer la régulation et la transparence des pratiques relatives à l’adoption internationale :

• la ratification de la convention de La Haye en 1998 ;
• la création de l’Agence française de l’adoption en 2005 ;
• l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 qui interdit l’adoption par démarche individuelle ;
• le renforcement des mécanismes de contrôle, notamment en coopérant uniquement avec des États ayant ratifié la Convention de La Haye et en décidant de n’habiliter qu’un seul organisme autorisé pour l’adoption (OAA) par État d’origine aux côtés de l’opérateur public France Enfance protégée, réduisant ainsi à six le nombre d’OAA habilités, contre 17 en 2022.

Comme le rapport de la mission d’inspection interministérielle le souligne, les risques de dérive en matière d’adoption internationale sont aujourd’hui minimes à condition que ces efforts de régulation se poursuivent : la France y est pleinement engagée.