Les effets des décisions étrangères en France

Toute décision étrangère d’adoption, émanant d’une juridiction ou d’une administration étrangère, est en principe reconnue en France sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Il en résulte que l’adoption produit ses effets en France et que l’obtention d’un droit ou d’une prestation ne peut être subordonnée à l’accomplissement préalable d’une démarche.
Néanmoins, la régularité de la décision d’adoption pouvant être susceptible d’être mise en cause en France pour différentes raisons, et pour faciliter les démarches administratives, il est recommandé aux adoptants d’entreprendre l’une des démarches décrites ci-dessous.

Ces démarches varient selon les effets que la décision obtenue à l’étranger produit en France.
1/ lorsque le pays d’origine de l’enfant est partie à la convention de La Haye et que la décision étrangère, rendue conformément à la procédure prévue par cette convention, rompt de manière complète le lien de filiation préexistant de l’enfant ou établit une première filiation de l’enfant (les adoptants sont désormais les seuls parents légaux de l’enfant)
ou
lorsque le pays d’origine de l’enfant n’est pas partie à la convention de La Haye et que la décision étrangère rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant de l’enfant ou établit une première filiation de l’enfant (les adoptants sont désormais les seuls parents légaux de l’enfant)
L’adoption étrangère produira les effets d’une adoption dite plénière . Elle peut faire l’objet d’une transcription, ou le cas échéant d’un exequatur.
2/ Dans les autres cas, l’adoption étrangère produira les effets d’une adoption dite simple. Elle peut faire l’objet d’un exequatur ou, sous certaines conditions, être convertie en adoption plénière.
3/ la décision étrangère n’est pas une décision d’adoption mais seulement une décision de placement en vue d’adoption permettant l’entrée et le séjour de l’enfant en France et de déposer ensuite la requête en adoption devant le tribunal de grande instance compétent.

En cas de rupture du lien de filiation préexistant ou de création d’un premier lien de filiation (adoption) :
Les adoptants sont invités à recourir à l’une des deux procédures suivantes, qui permettent à l’enfant de bénéficier d’un acte de naissance de français et faciliter ainsi leurs démarches (par exemple pour obtenir un passeport…).

1/ Transcription du jugement d’adoption étranger sur les registres du service central de l’état civil français (SCEC)
Il s’agit de la procédure la plus simple et la moins coûteuse. Elle consiste à faire transcrire l’adoption par un français d’un enfant né à l’étranger sur les registres du SCEC. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance pour l’enfant. L’un au moins des adoptants doit justifier de la nationalité française à la date de la naissance de l’enfant.
La demande doit être adressée par les adoptants au procureur de la République près de tribunal de grande instance de Nantes.
Les adoptants doivent impérativement joindre différents documents à l’appui de cette demande. Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté, voire légalisées ou apostillés.
Le procureur de la République s’assure de la régularité de la procédure d’adoption, notamment de sa conformité à l’ordre public international français et à l’absence de fraude.
Lorsque la procédure d’adoption a été menée conformément à la Convention de La Haye, les vérifications sont considérablement allégées.
Le procureur de la République peut s’opposer à la transcription de la décision d’adoption sur les registres de l’état civil s’il estime que la décision ne produit pas en France les effets d’une adoption plénière, si la procédure d’adoption est entachée d’irrégularité ou si le dossier est incomplet (absence d’agrément, absence de consentement des représentants légaux de l’enfant…).
Les adoptants peuvent alors :

  • soit contester ce refus devant le tribunal de grande instance de Nantes
  • soit introduire une action en exequatur

La représentation par un avocat est obligatoire pour ces deux procédures.

2/ Action judiciaire en exequatur
L’instance en exequatur consiste à faire déclarer exécutoire en France une décision étrangère.
Elle doit être introduite devant le tribunal de grande instance spécialisé en matière d’adoption internationale compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile de l’adoptant, avec le concours d’un avocat.
Les adoptants peuvent agir en exequatur :

  • soit après un refus de transcription du procureur de la République
  • soit directement, notamment lorsqu’ils ignorent si la décision étrangère rompt le lien de filiation existant

Le tribunal procèdera à l’examen de la régularité de la décision notamment de sa conformité à l’ordre public international français et à l’absence de fraude. Si le tribunal prononce l’exequatur, il ordonne la transcription de la décision d’adoption plénière déclarée exécutoire en France sur les registres du SCEC.
En règle générale, si le tribunal refuse l’exequatur, les adoptants pourront exercer un recours devant la cour d’appel. Il peut toutefois arriver qu’une convention bilatérale prévoie qu’un appel n’est pas possible. En ce cas, un pourvoi en cassation est toujours possible.

NB : lorsque les demandes de transcription et d’exequatur ont été rejetées, les adoptants peuvent encore solliciter du TGI spécialisé compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile de l’adoptant de prononcer l’adoption. Cette demande ne peut être formée que si les adoptants apportent des éléments nouveaux pertinents qui auraient fait défaut jusqu’alors (ex. : preuve du consentement des représentants légaux de l’enfant).

En cas d’absence de rupture du lien de filiation préexistant (adoption simple)

En cas d’adoption simple, il n’est pas possible de procéder directement à la transcription de l’adoption sur les registres du service central de l’état civil.

1/ Action judiciaire en exequatur
L’instance en exequatur consiste à faire déclarer exécutoire en France une décision étrangère.
Elle doit être introduite devant le tribunal de grande instance spécialisé en matière d’adoption internationale compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile de l’adoptant, avec le concours d’un avocat.
Si le tribunal prononce l’exequatur de la décision, il ordonne la transcription de la décision d’adoption simple déclarée exécutoire en France sur un registre spécial du service central de l’état civil. Cette transcription ne vaut pas acte de naissance.
En règle générale, si le tribunal refuse l’exequatur, les adoptants pourront exercer un recours devant la cour d’appel. Il peut toutefois arriver qu’une convention bilatérale prévoie que cette décision soit sans recours.

2/ Action en conversion de l’adoption simple en adoption plénière
Cette action consiste à faire convertir l’adoption simple prononcée à l’étranger en une adoption plénière en France.
Elle peut être introduite devant le tribunal de grande instance spécialisé compétent dans le ressort de la cour d’appel du domicile de l’adoptant. La requête peut être formée, sans avocat, par l’adoptant s’il a accueilli l’adopté à son foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, une simple requête peut être adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Il est impératif de pouvoir justifier du consentement des représentants légaux du mineur à l’adoption plénière. Quelle que soit la nationalité de l’enfant ou celle de ses représentants légaux, ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies et que l’adoption sollicitée est conforme à l’intérêt de l’adopté.

NB : lorsque les demandes de transcription et d’exequatur ont été rejetées, les adoptants peuvent encore solliciter du TGI spécialisé compétent dans le ressort du domicile de l’adoptant de prononcer l’adoption. Cette demande ne peut être formée que si les adoptants apportent des éléments nouveaux pertinents qui auraient fait défaut jusqu’à lors (ex. : preuve du consentement des représentants légaux de l’enfant).


En cas de décision de placement en vue d’adoption

Quelques rares pays ont une procédure d’adoption en deux temps.
Les adoptants obtiennent d’abord une décision de placement en vue d’adoption de l’enfant. Cette décision peut parfois revêtir la forme d’une délégation d’autorité parentale.
S’ouvre alors un séjour de « convivialité » dont la durée varie en fonction des législations étrangères (généralement entre 6 et 12 mois).
Ce séjour vise à permettre aux candidats de tisser des liens avec l’enfant. Des rapports sociaux sont établis au cours de cette période.
Les autorités étrangères compétentes donnent ensuite leur accord pour la finalisation de la procédure.
Selon les législations étrangères, l’adoption peut être prononcée :

  • dans le pays d’origine de l’enfant. Les adoptants disposeront alors d’une décision qui produira de plein droit des effets en France. Sans que cela ne revête un caractère obligatoire, les adoptants sont invités, par précaution, à procéder à différentes démarches, selon que la décision produit les effets d’une adoption simple ou d’une adoption plénière. Tel est le cas des adoptions au Bénin et au Cap-Vert.
  • en France, par tribunal de grande instance spécialisé compétent dans le ressort du domicile de l’adoptant. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le tribunal vérifiera le respect des conditions légales ainsi que la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Tel est le cas des adoptions aux Philippines et en Thaïlande.

Mise à jour : septembre 2018

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