La nationalité de l’enfant adopté

I. Définition

Suite à l’adoption d’un enfant étranger par des ressortissants français, ce dernier peut, selon la législation de son état d’origine, conserver sa nationalité d’origine, au moins durant sa minorité. Les règles de dévolution de la nationalité française à l’adopté dépendent des effets que la décision étrangère produit en France.

II. Références juridiques

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH)
• Articles 18 à 21-12, article 26 du Code civil
• Décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

III. Démarches à effectuer

A - Enfants adoptés sous la forme plénière, au sens du droit français

Il résulte de l’article 20 du code civil que l’enfant né à l’étranger, adopté sous la forme plénière par des parents dont l’un au moins est français, est réputé avoir été français dès sa naissance. A noter cependant que si un seul des parents est français, cet enfant aura la faculté de répudier la qualité de français dans les 6 mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant (sous réserve qu’il n’ait pas perdu sa nationalité d’origine).
En conséquence, pour établir sa nationalité française cet enfant devra prouver que l’un au moins de ses parents était français à la date de sa naissance. La décision d’adoption peut être transcrite, sur instruction du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, après vérification d’opposabilité, sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.

B - Enfants adoptés sous la forme simple, au sens du droit français

L’adoption simple ne confère pas la nationalité française de plein droit à l’adopté.

En application des dispositions de l’article 21-12 du code civil l’enfant, qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il réclame la qualité de Français pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. Il est dérogé à l’obligation de résidence si l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française résidant habituellement à l’étranger.
La déclaration de nationalité est reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance territorialement compétent ou par le consul en cas de résidence à l’étranger.
Dès l’âge de 16 ans, l’adopté peut souscrire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. Avant cet âge, la déclaration est souscrite par les parents adoptifs, agissant au nom de leur enfant.

Un certain nombre de pièces doivent être produites, telles que :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté, accompagnée, si tel est le cas, d’une expédition du jugement en exécution duquel il a été dressé (ces pièces seront, sauf stipulations conventionnelles contraires, apostillées ou légalisées et le cas échéant traduites en langue française par un expert traducteur assermenté auprès de la cour d’appel),
  • le jugement d’adoption simple ainsi que la décision d’exequatur du juge français si l’adoption a été prononcée à l’étranger,
  • tous documents attestant de la résidence de l’adoptant,
  • la preuve de la nationalité française de l’adoptant, à savoir un certificat de nationalité française ou une déclaration de nationalité française ou un décret de naturalisation ou une décision de justice ou l’ensemble des pièces d’état civil de nature à établir que l’adoptant est de nationalité française.

Pour en savoir plus sur les modalités de souscription de cette déclaration, consultez le site service public

IV. Service à contacter

Mise à jour : juin 2018

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