Fonds de soutien franco-tunisien

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Appel à projets franco-tunisien 2018

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) ouvre son appel à projets 2018 en soutien à la coopération décentralisée pour les collectivités territoriales françaises et les collectivités territoriales tunisiennes.

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Appel à projets franco-tunisien 2018

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Introduction

La Tunisie, engagée dans un processus d’affermissement de la démocratie, compte sur ses partenaires pour l’aider, et en particulier sur la France. Le premier de ses défis majeurs est celui de sa décentralisation.

Le processus de mise en œuvre de la décentralisation a pour objectif la concrétisation progressive des principes définis dans la nouvelle constitution tunisienne du 27 janvier 2014, notamment en ce qui concerne :

  • Le renforcement et le redéploiement des ressources humaines mises à la disposition des collectivités locales ;
  • L’adéquation entre ressources et prérogatives des collectivités locales et la révision des finances locales ;
  • La communalisation progressive du territoire ;
  • Le transfert des compétences entre catégories de collectivités locales ;
  • La définition de nouveaux niveaux de collectivités (métropoles et régions notamment).

Pour les y aider, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en concertation avec les collectivités territoriales françaises et l’Ambassade de France en Tunisie, a décidé de renouveler le fonds d’appui spécifique à la coopération décentralisée franco-tunisienne afin de renforcer les capacités de gouvernance territoriale et l’appui aux formations nécessaires pour l’amélioration de l’encadrement des collectivités tunisiennes. Cet appui intervient en partenariat avec le Ministère des Affaires locales tunisien et son Instance Générale de la Prospective et de l’Accompagnement du Processus de la Décentralisation.

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et tunisiennes et à leurs groupements dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements avec leurs collectivités partenaires tunisiennes. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur.

B. Thématiques

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales tunisiennes ou de leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi.
Les autorités tunisiennes souhaitent associer l’expertise française dans le processus de décentralisation notamment sur le transfert des compétences, les ressources humaines, et les finances locales au travers de formations spécifiques.

Quatre thématiques sont proposées :

  • Gestion des services techniques des collectivités locales : le renforcement des capacités permettant d’améliorer l’efficacité et la qualité des services publics concernés (telle la police municipale pour la protection de l’environnement et la sécurité touristique).
  • Aménagement du territoire : dans le cadre de la communalisation du territoire national tunisien, de nouvelles communes ont être créées et certaines élargies. La gestion des espaces ruraux, le lien entre territoires ruraux et territoires urbains et le développement local seront des domaines nouveaux pour les communes concernées, d’où le besoin d’expertise pour la gestion des espaces (problèmes sociaux, circulation et mobilité). Une attention particulière sera portée sur les territoires de l’intérieur.
  • Environnement et climat : assainissement, collecte et traitement des déchets. Mission complexe des collectivités tunisiennes, celles-ci doivent répondre aux besoins des citoyens, qu’il faut traiter institutionnellement, techniquement et financièrement. Le transfert d’expériences des collectivités françaises est souhaité. De plus, le climat reste une priorité globale depuis la COP21 qui doit se décliner en Tunisie, pays particulièrement vulnérable au changement climatique.
  • Citoyenneté : dans le contexte des premières élections locales libres et transparentes en Tunisie, il apparaît essentiel de sensibiliser les populations locales sur le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux, en y associant éventuellement la contribution de la société civile.

La actions de formation sont couverte par le Programme France Tunisie Expertise Territoriale qui sera suivi localement via l’Ambassade de France en Tunisie en 2018.

C. Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

  • Encouragent les partenariats permettant aux projets d’avoir un rôle fédérateur dans la mobilisation des collectivités locales et à donner une cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront remplir un rôle de coordination ;
  • Sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou tunisiennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions ;
  • Portent sur la formation des élus et agents territoriaux et, plus particulièrement pour les femmes, futures élues dans le cadre des prochaines élections municipales ;
    Préconisent la parité homme – femme et intègrent le composant genre dans les communes ;
  • Favorisent le développement de l’intercommunalité en particulier en zone rurale.

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • La mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • Les conditions de pérennisation du projet ;
  • Des actions d’information et de communication sur les actions menées en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc…, associant la DAECT, l’Ambassade de France, le Ministère des affaires locales et de l’environnement tunisien et l’Ambassade de Tunisie en France.

D. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera de 12 mois, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection et les exigences de son programme d’actions.

E. Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales tunisiennes et des collectivités territoriales françaises en tant que maître d’ouvrage des projets ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • Le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • Les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • La prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • La contribution à un autre fonds de développement local ;
  • L’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • Les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures ;
  • les opérations ponctuelles d’urgence ;
  • Les salaires des agents impliqués dans les projets (au-delà d’une valorisation des contributions en nature dépassant 30% du coût des projets).

Selon la qualité du projet et la pertinence de ces actions au sein de l’ensemble du projet, le MEAE peut toutefois financer l’une de ces opérations s’incluant dans un projet global dans la limite de 20% du projet.

F. Montant du cofinancement

L’apport du MEAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 35% du financement. Toutefois en cas de mutualisation de collectivités françaises sur un même projet, l’apport pourrait être de 45%. Le reste sera financé par la ou les collectivités territoriales françaises, dont la valorisation de contribution « en nature » ne dépassera pas 30% du budget global.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat lorsque cette éventualité est possible. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

II. Critères de sélection

A. Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et Tunisie.

B. Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 10% maximum pourra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impacts quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire tunisien que sur le territoire français.

C. Egalité femmes-hommes et jeunesse

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus.

D. Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises et tunisiennes prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

E. S’agissant des collectivités territoriales françaises

La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

La mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et de la télédéclaration de l’aide publique au développement (APD) est obligatoire.

Les collectivités françaises devront avoir renseigné l’Atlas français de la coopération décentralisée lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les collectivités françaises ont l’obligation de télécharger chaque année leur aide publique au développement sur les montants de l’année précédente, sur le site du CNCD.

Le défaut de renseignement de l’Atlas et de télédéclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MEAE.

F. S’agissant des collectivités territoriales tunisiennes

  • La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités tunisiennes qui ont des partenariats ou des jumelages avec des collectivités françaises.
  • La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités des régions intérieures et aux projets à caractère intercommunal.
  • La priorité sera donnée aux collectivités nouvellement crées et situées dans des zones les plus défavorisées.
  • Priorité aux collectivités tunisiennes parrainées par la FNVT, sachant que cette structure est en cours de réforme (attente de la tenue des élections municipales le 6 mai 2018 pour adopter de nouveaux statuts).
  • Pour les projets environnementaux et de gestion des déchets, la priorité sera donnée aux collectivités membres du réseau de gestion des déchets des villes tunisiennes « WAMA-NET ».

Les collectivités tunisiennes ont l’obligation d’adresser au Ministère des affaires locales et de l’environnement, le rapport d’exécution du projet, en vue de le publier sur le portail des collectivités locales dans la rubrique relative « à l’actualité ».

G. Mutualisation et concertation

  • Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.
  • Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale tunisienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

Les projets mutualisés selon les modalités définis ci-dessus pourront bénéficier d’une bonification de subvention de 10 points.

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A. Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles,
  • un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

B. Dépôt de la demande de cofinancement

L’appel à projet sera lancé en 2 temps du fait des élections municipales prévues le 6 mai 2018 en Tunisie :

  • 1- Les projets pourront être déposés du 11 décembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018 ;
  • 2- Et après les élections municipales du 14 mai 2018 au 22 juin 2018.

Concernant les collectivités locales françaises, le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par celles-ci, chef de file, selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

A cet effet, chaque collectivité territoriale française doit se créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès personnels.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

Concernant les collectivités locales tunisiennes,

  • Les informations concernant les procédures de dépôt des dossiers, seront mises en ligne sur le portail des collectivités locales. dans la rubrique « à l’actualité ».
  • Dans le cas des projets à caractère intercommunal, le dossier sera déposé par la collectivité locale chef de file.

C. Sélection des projets

Le comité de sélection, composé de la DAECT et du SCAC de l’Ambassade de France en Tunisie, se réunira en deux temps : fin mars et fin juin 2018. Il sollicitera l’avis du Ministère des affaires locales et de l’environnement tunisien.

Début juillet, les collectivités locales françaises et tunisiennes seront avisées des décisions prises par courrier de la DAECT et du MALE.

Diverses situations sont possibles :

1. Le projet est accepté : une lettre de notification est envoyée à la collectivité française,

2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.
Cette décision ne nécessite pas un nouvel examen par le Comité de pilotage et de sélection des projets : la DAECT évaluera l’opportunité de lever les réserves, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales.

3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite un approfondissement et devra être de nouveau soumis au Comité de sélection des projets suivant.

4. Le projet est « refusé » et ne pourra être représenté, même modifié.

D. Modalités de versements des cofinancements

Le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par l’intermédiaire de la Préfecture de la Région.

E. Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats (Voir IIB).

L’évaluation devra présenter clairement les résultats positifs ou négatifs, les impacts réels obtenus sur la base des critères d’évaluations présentés dans le dossier de candidature accepté au départ du projet.

Un exemple de compte-rendu est disponible.

F. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le Ministère des Affaires locales tunisien, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité partenaire en Tunisie. Dans le rapport d’exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE devra être apporté.

Contacts

  • Anne-Marie Mevel-Reingold, chargée de mission, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales : anne-marie.reingold chez diplomatie.gouv.fr

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