Gouvernance de l’espace : la France dans les négociations multilatérales L’espace extra-atmosphérique est le seul espace commun non régulé aujourd’hui. Le développement de son potentiel économique scientifique au bénéfice de toutes et tous suppose la mise en place d’un certain nombre de règles communes de sureté sécurité et d’opérations que les Etats peuvent instaurer, au profit des entreprises et institutions scientifiques. Nations unies Spatial Publié le : 23 mai 2025 Mis à jour le : 12 août 2026 Jonathan Sarago/MEAE Dans cette rubrique Priorités & actions Le ministère en action Agir pour la paix et le respect des droits de l'homme Accompagner les ressortissants français Promouvoir une Europe souveraine Promouvoir les entreprises françaises et l'attractivité de la France Assurer la présence de la culture française Contribuer à une mondialisation durable et équilibrée Grands dossiers Le sommet international sur l'espace La présidence française du G7 2026 L'action diplomatique de la France en Ukraine La France, partenaire de paix au Proche-Orient La coopération franco-allemande Sommaire ONU et sécurité spatiale Réguler les satellites dans l’espace La France s’investit dans toutes les enceintes multilatérales traitant des enjeux spatiaux. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères joue un rôle majeur dans les négociations internationales pour la régulation des activités spatiales au niveau de l’Union européenne, de l’ESA et des Nations Unies. A l’ONU, la France est engagée dans un effort pour appuyer la structuration d’un cadre multilatéral de gouvernance et coordination des activités spatiales. ONU et sécurité spatiale Trois principales enceintes des Nations Unies traitent des questions spatiales : le Comité pour l’utilisation pacifique de l’Espace extra-atmosphérique (CUPEEA) à Vienne, la Conférence du désarmement et groupes de travail de l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que l’Union internationale des télécommunications à Genève. Comité pour l"utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique Dès les années 1960, au sein du CUPEEA, ont été élaborés les grands fondements du droit international de l’espace, notamment les cinq Traités régissant les activités spatiales (en anglais), ainsi que les Principes adoptés par l’Assemblée générale et les autres résolutions précisant l’application de ce droit. Le CUPEEA, ainsi que ses deux sous-comités (sous-comité scientifique et technique, d’une part, et, sous-comité juridique, d’autre part) examinent des sujets tels que la gestion du trafic spatial, la gestion des débris, l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace, ou les activités lunaires. Le MEAE s’assure de la cohérence des positions françaises et européennes dans les enceintes multilatérales, notamment, en matière de compatibilité des aspects programmatiques des missions menées dans le cadre européen (Union européenne, Agence spatiale européenne) avec le droit spatial international, ainsi qu’en matière de régulation pour des activités spatiales plus sûres, sécurisées et viables à long-terme, en ligne avec les grandes orientations de la stratégie nationale spatiale de novembre 2025. En juin 2019, le CUPEEA a élaboré un premier ensemble de 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales. Cette adoption fait suite à l’inscription de la question de la viabilité à long terme des activités spatiales à l’ordre du jour du sous-comité scientifique et technique de 2010, à l’initiative de la France. Ces lignes directrices répondent aux défis actuels posés par la congestion croissante des orbites terrestres. Les Etats membres du CUPEEA, lors de la 68e session de son comité plénier en 2025, ont acté la création d’un groupe d'experts sur la connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness). Présidé par les Emirats Arabes Unis, son premier objectif est la création d’un répertoire de points de contacts des opérateurs satellitaires afin d’assurer une coordination rapide en cas de potentielle collision en orbite, dont les conséquences seraient majeures. Le Groupe de travail sur la consultation relative aux activités lunaires (ATLAC – Action Team on Lunar Activities Consultation), établi lors de la 67e session du CUPEEA en 2024, travaille sur l’établissement de principes et mécanismes internationales en lien avec les activités lunaires, dans un contexte d’accélération des programmes lunaires. La France soutient en outre activement les travaux du Group of Friends « Ciel sombre et silencieux » établissant des lignes de conduite à destination des opérateurs afin de réduire les perturbations des observations astronomiques induites par les satellites. La conférence du désarmement Le MEAE, en coordination avec le Ministère des Armées, prend une part active à la réflexion française sur ces sujets s’inscrivant dans le cadre de l’agenda onusien sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS pour Prevention an arms race in outer space). La France travaille pour préserver le cadre juridique international existant et encourager son renforcement, à commencer par le traité sur l’Espace de 1967, tout en veillant à garantir notre capacité autonome à accéder à l’espace, y opérer et agir librement, dans un environnement stratégique dégradé. Elle promeut un usage responsable de l’espace, l’adoption de mesures de transparence et de confiance dans la conduite des activités spatiales et encourage l’adoption de nouvelles normes de comportement responsable pour renforcer la sûreté et stabilité du domaine spatial. La conférence mondiale des radiocommunications Le Ministère est aussi actif dans les consultations interministérielles établissant les positions françaises à l’Union internationale des télécommunications (UIT), au sein de laquelle les questions spatiales sont centrales. La Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) de l’UIT, qui se tient tous les trois ou quatre ans, décide de la répartition et de l’utilisation des fréquences radioélectriques et des orbites de satellite dans le monde. La prochaine CMR sera organisée à Shanghai à l’automne 2027. Le développement des technologies spatiales, en particulier des lanceurs (avènement du réutilisable et utilisation des orbites basses) ainsi que la dépendance grandissante des activités humaines aux capacités de connectivité a eu pour conséquence un accroissement massif de la population de satellites en orbite. Principalement permise par un acteur non-étatique (l’américain SpaceX), la congestion des orbites terrestres basses qui en résulte appelle à un renforcement de la coordination des États et des opérateurs, afin d’éviter une potentielle collision, et des interférences délétères. C’est le sens de l’engagement de la France dans les enceintes internationales, au service de la soutenabilité à long terme des activités spatiales Réguler les satellites dans l’espace Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères définit, en coopération avec la DGE du ministère de l’Economie et des Finances, les positions françaises pour les réunions des organisations satellitaires internationales IGO/Eutelsat et ITSO/Intelsat. IGO/Eutelsat L’Organisation européenne de télécommunications par satellites « Eutelsat » a pour mission d’assurer la supervision et le respect par la société Eutelsat SA des « Principes de base » énoncés dans la Convention amendée, entrée en vigueur le 28 novembre 2002. EUTELSAT IGO veille également au maintien des droits sur les fréquences et positions orbitales obtenus auprès de l'UIT, mis à la disposition de l'opérateur Eutelsat S.A. à l’issue de la privatisation de l’organisation. La société Eutelsat SA, dont le siège est implanté en France, est un opérateur historique de satellites en orbite géostationnaire (GEO) et le seul concurrent de Starlink sur le segment des télécommunications en orbite basse (LEO) grâce à sa constellation OneWeb. L’entreprise exploite une flotte de 34 satellites déployés en GEO et de plus de 600 satellites en LEO. Eutelsat offre une couverture satellitaire étendue à 150 pays, ce qui en fait l’un des plus importants opérateurs mondiaux. La France est entrée au capital d’Eutelsat SA à hauteur de près de 30 % en 2025. Le MEAE siège à l’Assemblée des Parties d’Eutelsat IGO et au Comité consultatif qui examine toutes les questions pouvant affecter le fonctionnement de la société Eutelsat SA et, partant, sa capacité à respecter les « Principes de base ». ITSO/Intelsat L’organisation internationale de télécommunications par satellites ITSO (en anglais) est chargée de veiller au respect par la société INTELSAT Ltd de ses obligations de service public de télécommunications à l’international. En juillet 2025, l’opérateur SES a racheté la société INTELSAT. La société INTELSAT Ltd, est désormais intégrée à l’opérateur SES, devenant avec une flotte de plus de 120 satellites en orbites GEO et MEO. Suite à la privatisation intervenue en 2001, la France, soutenue par de nombreux États membres de l’ITSO, a mis l’accent sur le respect par les Autorités notificatrices (États-Unis et Royaume-Uni) des « Principes fondamentaux » en matière de gestion des positions orbitales, des ressources et des assignations de fréquences qui constituent le patrimoine commun des Parties (149 États). La France, via l’ANFR et le MEAE, y défend l’intégrité des positions orbitales qu’Intelsat est tenu de maintenir à disposition de ses Etats-membres. Cospas-Sarsat La France est l’un des quatre États parties, avec les États-Unis, le Canada, l’URSS puis la Russie, ayant signé l’accord relatif au programme COSPAS-SARSAT (en anglais), système international de satellites pour les recherches et le sauvetage, le 1er juillet 1988 auquel participent 42 États et organisations. Le système qui compte 1 200 000 balises de détresse (406 Mhz), dont plus de 23 000 unités enregistrées en France, a permis de secourir près de 40 000 personnes depuis sa création. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères participe au Comité directeur national COSPAS-SARSAT, instance de coordination française sur ce programme. Le MEAE apporte sa contribution sur les questions relatives à la coopération entre organisations internationales (EUMETSAT, OACI, OMI, UIT).