Textes législatifs et circulaires

Aspects législatifs

Par ordre chronologique croissant.

• Loi mars 1982 permet la coopération transfrontalière frontières terrestres et maritimes de la France (ex : Nord-Pas-de-Calais/Kent).
• Circulaire Mauroy du 26 mai 1983 sur l’action extérieure des collectivités locales
• Loi février 1992
  autorise les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères et crée la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD).
• Loi février 2005 (loi Oudin-Santini)
  permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget spécifique à des actions de coopération et de solidarité internationale.
• Loi décembre 2006
  Loi sur l’énergie électrique et le gaz en coopération décentralisée (1 %).
• Loi janvier 2007 (loi Thiollière)
  conforte et élargit la loi du 6 février 1992 en assurant une meilleure sécurité juridique de la collectivité territoriale vis-à-vis des recours fondés sur la notion d’« intérêt local ».
• Loi du 5 décembre 2016 (loi Letchimy)
  comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer.

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

• Article 13 pour la création de l’Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI)
• Article 14 qui permet l’extension du 1% de la loi Oudin au domaine des déchets

Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Consulter l’ensemble du texte de loi
• Article 6 qui permet l’extension du 1% de la loi Oudin au domaine de la mobilité )

Textes réglementaires 

Circulaires

• Circulaire du 24 mai 2018 MEAE-Ministère de l’Intérieur sur le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

Accords de coopération

La Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale

La Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale vise à renforcer la gouvernance locale et améliorer l’efficacité de l’aide à l’échelon local. Face à la multiplication des acteurs de la coopération présents à l’échelon local, cette Charte vise à trouver des modes d’action plus cohérents, en complémentarité des autres initiatives internationales existantes. Elle définit des principes et modalités pour une coopération plus efficace au niveau local et identifie des axes d’intervention prioritaires sur l’efficacité de l’aide. Elle a été lancée lors des Journées européennes du Développement qui ont eu lieu du 15 au 17 novembre 2008 à Strasbourg en présence des représentants des principales familles d’acteurs européens qui ont contribué à son élaboration.