Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA)

L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été approuvé par le Parlement canadien le 11 mai 2017. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cet accord à la Constitution française. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017.

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.

Ce que l’accord permettra

Cet accord permettra de favoriser le commerce entre l’Union européenne et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME et les ETI. Plus concrètement, cet accord permettra notamment :

  • d’obtenir la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques,
  • de faciliter nos exportations de produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes,
  • de faciliter et de sécuriser les investissements des entreprises françaises au Canada,
  • de permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés publics canadiens,
  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises au marché des services canadiens,
  • d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques.

Sur le plan de la réglementation, le CETA ne modifie pas la législation européenne, relative notamment à la viande aux hormones ou aux OGM. Ceci signifie que la viande aux hormones continuera à être prohibée, et que la viande bovine canadienne ne pourra être importée que si elle respecte les normes européennes.

Mise en oeuvre d’un plan d’action interministériel

A la demande du Président de la République, une commission scientifique indépendante présidée par Katheline Schubert a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, un plan d’action, relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Porté par quatre ministres , ce plan d’action s’articule autour de trois axes :

  1. Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence.
  2. Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques.
  3. Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne.

Un tableau de suivi du plan d’action, qui est régulièrement mis à jour et rendu public, rend compte des actions entreprises pour des actions du plan.

Conformément à l’engagement du Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne, le tableau ci-dessous dresse l’état des lieux des actions engagées par le gouvernement à la suite de l’adoption du plan d’action CETA.

Dernière mise à jour : juin 2019


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