La législation française en matière de reporting extra-financier

La France a été le premier pays de l’UE à s’engager dans le rapportage extra-financier avec la promulgation en 2001 de la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) dont l’article 116 imposait aux sociétés cotées la publication, au sein de leur rapport de gestion annuel, des informations sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités (article L. 225-102-1 du Code de commerce). Le dispositif concernait à l’époque environ 700 grandes entreprises françaises.

Puis l’article 225 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 est venu renforcer le dispositif mis en place en prévoyant des modalités de contrôle des informations publiées par un organisme tiers indépendant (OTI) et en élargissant le nombre d’entreprises soumises à la loi ainsi que l’éventail des sujets de rapportage. Le décret d’application de l’article 225 a été publié le 26 avril 2012.

1. Il indique que les entreprises dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à cent millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur ou égal à 500 sont concernées par l’obligation de rapportage.

2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité…), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie…) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme…). Cette liste reflète le contenu des principales normes internationales sur le rapportage RSE (ISO 26000, Global Compact, Principes directeurs des droits de l’homme et des entreprises, les Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, la Global Rapportage Initiative).

3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux.

4. Une approche « comply or explain » est proposée : les entreprises peuvent choisir d’omettre des informations sur des sujets non pertinents pour leur activité, mais doivent dès lors fournir une explication du choix de non divulgation de l’information.

5. Le rapport de l’entreprise doit indiquer non seulement les actions mises en œuvre par l’entreprise, mais aussi par ses filiales, si l’entreprise établit des comptes consolidés.

6. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un "avis motivé" sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises.

N.B : L’article 225 de la loi Grenelle 2 ne prévoit pas de sanction en cas de non-publication des informations par les entreprises. Elle prévoit seulement que toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration ou au directoire de la société concernée, selon le cas, de communiquer ces informations.

La loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale. Celle-ci contient des dispositions modifiant l’application du reporting ESG tel qu’il est prévu par l’article 225 de la loi Grenelle II dans la mesure où les informations que doivent rendre publiques les entreprises incluent désormais "les conséquences sur le changement climatique de [leur] activité et de l’usage des biens et services qu’elle[s] produi[sen]t".

Le 21 juillet 2017, la France a transposé la directive 2014/95/UE relative au rapportage extra-financier. Les entreprises formalisent désormais une "déclaration de performance extra-financière".


Les entreprises concernées sont :

  1. les sociétés cotées : celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€. C’est le seuil posé par la directive européenne mais il est plus retreint que le périmètre national jusque-là en vigueur (article 225 du Grenelle 2) incluant les PME cotées,
  1. les sociétés non cotées : celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 M€. Soit le seuil actuel à partir duquel s’imposait déjà le rapport RSE pour les sociétés non cotées,
  1. de plus, les statuts concernés sont les SA, les sociétés en commandite par actions ainsi que les SARL et les SAS, nouvellement entrées dans le périmètre du reporting extra-financier,


La déclaration doit fournir des informations concernant :

  1. les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit,
  1. ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
  1. les accords collectifs conclus dans l’entreprise : leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés,
  1. les actions de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité,
  1. les sociétés cotées doivent aussi produire des informations relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Les grandes entreprises soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance.

Vérification et publicité(…) :

  1. sont concernés les rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
  1. La vérification des informations par un tiers indépendant sera réservée aux sociétés dépassant les seuils qui seront fixés par un décret en Conseil d’État,
  1. la déclaration doit être insérée dans le rapport de gestion prévu dans l’article 225-100 du code du commerce. Elle doit faire l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société.

Mise à jour : 12.10.2017

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