L’Union européenne et la RSE

La publication du « Livre Vert – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises » de la Commission Européenne en 2001 pose la première pierre d’une politique européenne de RSE. Dans un espace économique intégré et ouvert aux capitaux internationaux, la RSE permet à la fois de pallier le risque de concurrence déloyale qui naît de l’hétérogénéité des droits nationaux des Etats membres, ainsi que de promouvoir dans le reste du monde un modèle européen respectueux des normes sociales, environnementales et économiques internationalement reconnues.

Ont suivi trois « communications », dont l’une publiée le 25 octobre 2011, présente un renouvellement profond de la pensée européenne sur le sujet : la RSE est envisagée comme l’un des moyens d’accomplissement de la stratégie de croissance inclusive 2020. La définition de la RSE donnée par la 3e communication de la Commission Européenne est celle retenue par la France : la RSE est entendue comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société » et ce dans l’ensemble des champs identifiés par les principales normes internationales, en particulier ISO 26000. La France a transmis dès 2013 un document préparatoire au plan national français de développement de la RSE et a adopté son plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises le 26 avril 2017. Il prévoit une liste d’actions à mettre en œuvre.

Un nouveau consensus européen pour le développement a été signé le 16 Juin 2017. Celui-ci intègre dans ses paragraphes 47, 48 et 49 les principes d’une prospérité durable et la création d’emplois inclusifs. La RSE représente l’un des outils privilégiés pour la mise en place de ce nouveau paradigme économique. Retrouvez le nouveau consensus européen pour le développement ici.

Par ailleurs, la directive 2014/95/UE entrée en vigueur le 6 décembre 2014 sur le rapportage extra-financier consolide le cadre normatif de la RSE à l’échelle de l’Union européenne. En se dotant dès 2001 d’une législation en ce sens, la France est un Etat pionnier en la matière et a été l’un des principaux soutiens à l’adoption de cette directive. La France l’a retranscrite en droit français le 21 juillet 2017.

L’UE, qui a compétence exclusive en matière commerciale, contribue aussi au renforcement des normes sociales et environnementales dans le monde à travers l’inclusion d’un chapitre RSE dans les accords de libre-échange qu’elle conclut. La France a fait des propositions pour renforcer cette pratique, qui est à ce jour mise en œuvre dans les accords de libre-échange conclus avec la République de Corée (2011), avec le Pérou et la Colombie (2012), avec l’Amérique Centrale (2012), le Vietnam (2015) et le Canada (2016) afin d’assurer des règles équitables de concurrence pour les entreprises européennes.

D’autres actions ont également été engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a notamment publié des guides sectoriels pour le respect des droits de l’Homme dans les secteurs des agences de recrutement, des TIC, des industries pétrolières et gazières ainsi qu’un guide à l’intention des PME/TPE. De plus, un règlement relatif à la diligence raisonnable sur les minerais de conflit a été voté par le Parlement européen en mars 2017, après l’accord politique intervenu en juin 2016. A compter du 1er janvier 2021, les importateurs européens d’étain, de tantale, de tungstène et d’or devront être certifiés par des tiers indépendants.

Mise à jour : 12.10.17

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