Une nouvelle ambition pour la politique de développement française

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Pour faire face aux conséquences des crises globales qui affectent aujourd’hui tous les continents, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux. À cet effet, un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été présenté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, au Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et et a été adopté par l’Assemblée nationale le 2 mars 2021. Le projet de loi sera examiné par le Sénat au mois de mai 2021.
L’actualité du projet de loi est à suivre sur nos réseaux sociaux et via #LoiDéveloppementSolidaire.

Pourquoi une loi sur la politique de développement solidaire ?

La crise de la Covid-19 met à nu les défis globaux auxquels toutes les sociétés, du Nord comme du Sud, doivent faire face : l’émergence de pandémies du fait de la dégradation de la biodiversité, l’accroissement des inégalités, de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, ou encore les migrations forcées et l’émergence du radicalisme, qui se développent sur le terreau des crises.

Il est dans notre intérêt d’agir le plus en amont possible afin de prévenir ces crises qui affectent tous les continents et toutes les populations. Nous avons un intérêt commun à réussir la transition de nos modèles de croissance pour qu’ils deviennent résilients, inclusifs et durables. Dans cet effort collectif, nous devons porter une attention particulière aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique. Il s’agit d’un impératif de solidarité à leur égard. Cela répond également aux intérêts directs des citoyens français.

C’est pourquoi le gouvernement a fait le choix de redoubler d’efforts pour investir davantage dans les biens publics mondiaux et la lutte contre les inégalités mondiales avec ce projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui rappelle que la politique de développement constitue un pilier à part entière de la politique étrangère de la France. Venant en remplacement de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il traduit, par des moyens accrus et des méthodes rénovées, la volonté d’assurer l’efficacité de notre action sur le terrain, au service des populations les plus vulnérables.

L’enjeu est aussi pour la France de pouvoir continuer, par la crédibilité de son engagement politique et financier, à mobiliser de vastes coalitions pour agir plus fortement en faveur de la préservation des biens publics mondiaux (climat, santé, éducation, etc.). C’est ce qu’elle a fait en 2019 dans le cadre de sa présidence du G7 et comme elle continue de le faire en 2020 dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19 et pour contribuer à la mise en place d’une relance durable après la crise.

Quels sont les grands axes de la loi de programmation sur la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ?

1/ La France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux

  • L’augmentation de nos investissements dans la préservation des biens publics mondiaux et la prévention des crises nécessite de la prévisibilité et une trajectoire financière claire : pour la première fois, la France se dote d’une loi de programmation des crédits budgétaires consacrés à la politique de développement.
  • Le projet de loi met ainsi en œuvre l’engagement du président de la République de porter l’aide publique au développement (APD) de la France à 0,55% du revenu national brut en 2022, contre 0,44% aujourd’hui. Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, la France s’efforcera d’atteindre 0,7% du RNB consacrés à l’APD en 2025.
  • La hausse des moyens permettra à la France en d’accompagner les pays les plus vulnérables, notamment d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Elle lui permettra aussi d’investir dans les fonds multilatéraux pour agir plus fortement en faveur de la préservation du climat, de la santé, de l’éducation et de l’égalité femmes-hommes.

2/ Des priorités géographiques et sectorielles clairement définies

  • Les moyens en dons seront concentrés vers les pays les plus vulnérables, en particulier 19 pays prioritaires appartenant à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et principalement situés en Afrique subsaharienne. La France renforcera aussi ses investissements vers les autres pays en développement et les pays émergents en faveur de la protection des biens publics mondiaux.
  • L’investissement dans les organisations et fonds multilatéraux permettra à la France d’apporter des réponses aux défis mondiaux qui touchent tous les continents : le climat et la biodiversité ; la santé ; les crises sécuritaires et les fragilités ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’éducation.

3/ Des partenariats renforcés pour garantir l’impact réel sur le terrain

  • Avec les pays partenaires, notamment africains, nous mettons en place un partenariat fondé sur les principes de responsabilité et d’intérêts partagés.
  • Avec tous les acteurs du développement (collectivités territoriales, ONG, fondations, secteur privé, etc.), y compris dans les pays partenaires, qui font les résultats sur le terrain et qui jouent pleinement leur rôle dans cet effort de solidarité.

4/ Un pilotage renforcé au service de nos orientations stratégiques

  • Le pilotage de la politique de développement sera renforcé au niveau central comme sur le terrain.
  • Dans les pays partenaires, l’ambassadeur présidera un conseil local de développement afin d’assurer la cohérence des efforts de l’ensemble des acteurs de « l’équipe France à l’international », dans le cadre d’une stratégie unique.

5/ Plus de transparence et un meilleur suivi des résultats sur le terrain

  • Pour mieux évaluer les résultats, l’efficacité et l’impact de notre action, une commission d’évaluation de la politique de développement sera créée.

6/ Une attractivité accrue du territoire français pour l’accueil des institutions internationales

  • Ce projet de loi permettra à la France de se doter d’un dispositif attractif d’accueil sur son territoire des institutions internationales, notamment celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la promotion des biens publics mondiaux.

7/ L’amélioration du dispositif de restitution des « biens mal acquis »

  • Ce nouveau dispositif, introduit par un double amendement parlementaire et gouvernemental lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit que les produits de cession des « biens mal acquis » donneront lieu à des ouvertures de crédits en vue de financer des actions de de coopération et de développement, au plus près des populations concernées. Le Parlement assurera, chaque année, le suivi de l’application du mécanisme de restitution afin de garantir la transparence et la redevabilité.
Principales modifications introduites par l’Assemblée nationale :
  • Un nouvel article 1er fixant les grands objectifs de la politique de développement dans le texte de loi, qui rappelle que la politique de développement est un pilier de la politique étrangère de la France.
  • L’inscription, à l’article 1er, de la cible de 0,7% du RNB consacrés à l’APD en 2025, au-delà des 0,55% en 2022
  • L’amélioration du dispositif de restitution des produits de cession des « biens mal acquis » pour financer des actions de de coopération et de développement.

Le projet de loi en 5 points

Le projet de loi sur la politique de développement : l’aboutissement d’un large processus de consultation

Le projet de loi est le résultat d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, mené par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie :

Les parlementaires ont également contribué à la réflexion sur la rénovation de la politique de développement :