Appel à projets franco-tunisien 2021

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La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales ouvre son appel à projets 2021 en soutien à la coopération décentralisée pour les collectivités territoriales françaises et les collectivités territoriales tunisiennes. Les projets pourront être déposés du 02 février 2021 jusqu’au 28 mai 2021, avec un comité de sélection le 16 juin 2021.

Introduction

La Tunisie est engagée dans un processus de consolidation démocratique depuis 2011, et compte dans ce contexte sur ses partenaires, dont la France, pour l’appuyer dans la conduite de ses réformes. L’un de ses défis majeurs est celui de la décentralisation, inscrite au chapitre 7 de la constitution de 2014, et qui a pu s’incarner avec la tenue des premières élections municipales libres post révolution en mai 2018, peu de temps après l’adoption du nouveau Code des collectivités territoriales.

Le processus de mise en œuvre de la décentralisation tunisienne a pour objectif la concrétisation progressive des principes contenus dans la constitution, notamment en ce qui concerne :

  • la participation et la reconnaissance des collectivités locales comme composante du pouvoir public ;
  • la décentralisation comme mode de gouvernance des affaires publiques locales ;
  • le transfert des compétences en faveur des collectivités locales, dont le rôle a vocation à croître dans la gestion des affaires locales (amélioration des services fournis aux citoyens, notamment les services de base de proximité qui affectent directement le quotidien des citoyens et marquent la qualité de vie et l’attractivité des villes, et efficacité des politiques publiques) ;
  • le renforcement et le redéploiement des ressources humaines mises à la disposition des collectivités locales ;
  • l’adéquation entre ressources et prérogatives des collectivités locales et la révision des finances locales ;
  • le transfert des compétences entre catégories de collectivités locales ;
  • la définition de nouveaux niveaux de collectivités (métropoles et régions notamment).

Dans ce contexte, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), en concertation avec les collectivités territoriales françaises et l’Ambassade de France en Tunisie, a décidé de renouveler le fonds d’appui spécifique à la coopération décentralisée franco-tunisienne afin d’accompagner la décentralisation tunisienne. Les objectifs du fonds sont notamment de renforcer les capacités de gouvernance territoriale et l’appui aux formations nécessaires pour l’amélioration de l’encadrement des collectivités tunisiennes grâce à des projets de coopération entre collectivités françaises et tunisiennes. Cet appui intervient en partenariat avec le Ministère des Affaires locales et de l’environnement tunisien et son Instance Générale de la Prospective et de l’Accompagnement du Processus de la Décentralisation.

I. Critères d’éligibilité

A- Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et tunisiennes (et à leurs groupements) souhaitant conduire des projets de coopération décentralisée, qui pourront être cofinancés par le MEAE s’ils sont sélectionnés.

Un projet est éligible uniquement s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale tunisienne (gouvernorat ou municipalité).

Le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales, qui assurent le pilotage stratégique et financier du projet, et éventuellement la coordination avec les acteurs privés impliqués. Les organismes publics, privés ou associatifs ne sont pas éligibles mais peuvent, à la demande des collectivités territoriales partenaires et dans un cadre clairement défini, être opérateurs ou maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.

B-Thématiques

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales tunisiennes, ou de leurs groupements, dans le respect des missions et compétences qui leur sont attribuées par le Code des collectivités locales.

Une attention particulière sera prêtée aux territoires de l’intérieur et aux partenariats nés des six ateliers Lab’Baladiya (Laboratoire municipal) qui se sont tenus en Tunisie de décembre 2018 à décembre 2019.

Cinq thématiques prioritaires, définies en concertation avec le Ministère des affaires locales et de l’environnement, sont identifiées :

  • Aménagement du territoire, de la ville et des espaces publics : dans le cadre de la communalisation du territoire national tunisien, de nouvelles communes ont été créées et beaucoup ont été étendues. La gestion des espaces, le lien entre territoires et développement local, sont des domaines nouveaux pour les communes concernées, où le besoin d’expertise est important (problèmes sociaux, circulation et mobilité).
  • Environnement, climat, efficacité énergétique, et gestion du littoral : cette deuxième thématique englobe la collecte des déchets, l’assainissement (service de première nécessité), mais également la protection de l’environnement et de la biodiversité.
  • Patrimoine et culture : nombre de communes et de territoires tunisiens disposent d’un riche héritage patrimonial et culturel à préserver et valoriser, pour la qualité de vie des citoyens et pour l’attractivité touristique et économique.
  • Amélioration de la gouvernance locale et formation : actions en faveur du renforcement des compétences des élus et techniciens locaux, acteurs principaux de la gouvernance locale.
  • Gestion de la crise sanitaire : hygiène, santé, organisation du travail, télétravail, communication avec les populations.

Quelle que soit la thématique prioritaire du projet proposé, l’impact environnemental positif sera un critère fort de sélection.

C- Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

  • Sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou tunisiennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront remplir un rôle de coordination ;
  • Favorisent le développement de l’intercommunalité tunisienne, en particulier en zone rurale et côtière ;
  • Portent sur la formation des élus et agents territoriaux et respectent la parité, accordant une attention particulière aux femmes élues, afin d’assurer leur participation effective à la gouvernance locale ;

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • La mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • Les conditions de pérennisation du projet et de ses résultats ;
  • Des actions d’information et de communication sur les actions menées en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages Internet et Facebook… notamment, en lien avec la DAECT, l’Ambassade de France, le Ministère des affaires locales et de l’environnement tunisien.
D- Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera de 12 mois, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection et les exigences de son programme d’actions.

E- Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales tunisiennes et des collectivités territoriales françaises en tant que maître d’ouvrage des projets ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les projets qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et ceux visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • Le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • Les missions et études préalables à l’identification du projet ;
  • La prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • La contribution à un autre fonds de développement local ;
  • L’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • Les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures ;
  • Les opérations ponctuelles d’urgence.
F- Montant du cofinancement

1. Apport de la partie française

Le cofinancement accordé par la DAECT peut aller jusqu’à 50 % du montant du projet.

Les dépenses de valorisation des collectivités territoriales françaises, notamment les salaires des cadres territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution.

2. Apport de la partie tunisienne

La ou les collectivités tunisiennes participeront dans la mesure de leurs possibilités. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

Une participation significative de la collectivité étrangère partenaire devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.

G- Complémentarité avec l’action de l’AFD (dans les pays les moins avancés et les pays à revenus intermédiaires)

L’Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, est également susceptible d’être partenaire des CTF dans le cadre de sa mission dans les pays en développement. L’instrument dédié de l’AFD est la FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises).

La DAECT et l’AFD agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

II. Critères de sélection

A- Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et de Tunisie.

B- Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 10% maximum pourra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impacts quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire tunisien que sur le territoire français.

C- Égalité femmes-hommes

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus.

Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires. Les collectivités peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :

  • La mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre ;
  • La prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons), tout en corrigeant des inégalités existantes.

Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.

D- Implication de la jeunesse

La jeunesse tunisienne fait face à de grands défis, en particulier en termes d’insertion sociale et professionnelle. Une attention particulière sera donc accordée aux projets impliquant directement la jeunesse locale ou bien proposant des activités à son bénéfice.

E- Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises et tunisiennes prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est encouragée.

F- S’agissant des collectivités territoriales françaises

La priorité sera accordée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

La télédéclaration du montant d’aide publique au développement accordé l’année précédente www.cncd.fr et la présentation des projets réalisés dans l’Atlas de la coopération décentralisée, toutes deux obligatoires pour les CTF, doivent être à jour lors du dépôt du dossier de candidature et lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

Le défaut de renseignement de l’Atlas et de télédéclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MEAE.
G- S’agissant des collectivités territoriales tunisiennes

La priorité sera donnée aux projets :

  • portés par des collectivités tunisiennes qui ont des partenariats ou des jumelages avec des collectivités françaises ;
  • portés par des collectivités des régions intérieures ou situées dans des zones défavorisées ;
  • communes nouvellement créées ou étendues ;
  • comportant une dimension intercommunale ;
  • mobilisant des collectivités tunisiennes adhérentes de la FNCT ;
  • impliquant des collectivités membres du réseau de gestion des déchets des villes tunisiennes « WAMA-Net » pour ce qui concerne les projets environnementaux et de gestion des déchets.

Après exécution, les collectivités tunisiennes ont l’obligation d’adresser le rapport d’exécution du projet au Ministère des affaires locales et de l’environnement, en vue de sa publication sur le portail des collectivités locales

H- Mutualisation et concertation

Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale tunisienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A- Constitution de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les présidents d’exécutif des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles,
  • un chronogramme.

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile en ligne sur le site du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères.

B- Dépôt de la demande de cofinancement

L’appel à projets sera ouvert du 21 janvier 2021 au 6 avril 2021. Les projets pourront être déposés « au fil de l’eau » par les collectivités.

Les dossiers de candidature seront déposés en ligne par la collectivité française cheffe de file, sur le portail de la coopération décentralisée www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier. A cet effet, chaque collectivité territoriale française doit se créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès.

Un guide de procédure du dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE à l’adresse suivante : Guides : déposer sa candidature à un appel à projets MEAE/DGM/DAECT.

Concernant les collectivités locales tunisiennes, les informations relatives aux procédures de dépôt des dossiers seront mises en ligne sur le portail des collectivités locales : http://www.collectiviteslocales.gov.tn. Dans le cas de projets à caractère intercommunal, le dossier sera déposé par la collectivité locale cheffe de file.

C- Sélection des projets

Le comité de sélection, composé notamment de la DAECT et de l’Ambassade de France en Tunisie, se réunira le 28 avril 2021. Il sollicitera, en amont du comité, l’avis du Ministère des affaires locales et de l’environnement tunisien.
Les collectivités locales françaises et tunisiennes seront avisées des décisions prises, par courriers de la DAECT et du MALE.

Diverses situations sont possibles :

  1. Le projet est accepté : une lettre de notification est envoyée à la collectivité française,
  2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc. Cette décision ne nécessite pas un nouvel examen par le comité de pilotage et de sélection des projets : la DAECT évaluera l’opportunité de lever les réserves, en lien avec le SCAC de l’Ambassade de France en Tunisie, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales.
  3. Le projet reste « en instruction » : il nécessite un approfondissement et devra être de nouveau soumis au comité de sélection.
  4. Le projet est « refusé » : il ne pourra être présenté à nouveau, même modifié.
D- Modalités de versement du cofinancement

Le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française, par l’intermédiaire de la Préfecture de la Région.

E- Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats (voir II-B).

Le rapport devra présenter clairement les résultats positifs ou négatifs, les impacts réels évalués sur la base des critères présentés dans le dossier de candidature accepté au départ du projet.

Un exemple de compte-rendu est disponible à l’adresse suivante : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/ressources-et-bibliotheque-de-l-aect/outils-et-methodes-pour-la-cooperation-decentralisee/article/cofinancements-outils-et-guide-pratique

F- Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le Ministère des Affaires locales et de l’environnement tunisien, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité partenaire en Tunisie. Dans le rapport d’exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE devra être apporté. L’Ambassade de France en Tunisie pourra également se faire le relai des résultats des projets sur son site Internet et ses réseaux sociaux.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

Les deux instances de gouvernance du dispositif d’appui à la coopération décentralisée franco-tunisienne sont paritaires.

A- Comité de pilotage et de sélection des projets

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projets et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il définit des orientations de l’appel à projets et veille à la bonne exécution du Fonds, dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier.

En tant qu’instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l’avis d’opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, le comité de gestion se réunit autant que de besoin (y compris à distance).

B- Composition
FranceTunisie
Co-Présidence Le ou la Délégué.e pour l’action extérieure des collectivités territoriales
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
ou son représentant
Le Directeur général des relations extérieures et de la coopération décentralisée du Ministère des Affaires locales et de l’Environnement
ou son représentant
Membres Le Conseiller adjoint de coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France ou son représentant

Le Directeur de l’AFD
ou son représentant

Le Président du CNFPT ou son représentant
Le représentant de l’Ambassade de Tunisie en France
ou son représentant

Le Directeur général de la CPSPL ou son représentant

Le Directeur Général du CFAD
ou son représentant

Le cas échéant, les membres du Comité de pilotage et de sélection des projets peuvent se faire représenter par une personne dûment désignée